Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 14 - Procès-verbal du 3 novembre 2005

OTTAWA, le jeudi 3 novembre 2005
(15)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur John G. Bryden et Rob Anders (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Biron, Bryden et Moore (3).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Monique Guay, Randy Kamp, Derek Lee, Marc Lemay, Paul Macklin, C.P., Lynn Myers, Tom Wappel et Merv Tweed (9).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, Rob Billingsley, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/88-58 — Règlement sur les transports aériens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité appellent le responsable des textes réglementaires du ministre de Transports Canada et que les coprésidents écrivent au ministre de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/92-26 — Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-651 — Règlement sur l'efficacité énergétique tel que modifié par le DORS/2003-136, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-60 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie IV), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de Transport Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/85-686 — Règlement sur les produits antiparasitaires — Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité discute de son 2^e rapport.

Concernant le DORS/97-313 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (923), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2000-416 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux; le DORS/2003-409 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-435 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection de poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine le TR/2003-156 — Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc..

Concernant le DORS/92-446 — Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine le DORS/95-190 — Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-144 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/2005-2 — Règlement de la Colombie-Britannique sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; le DORS/2005-139 — Règlement correctif visant le Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d'égout; le DORS/2005-172 — Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); le DORS/ 2005-189 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2003-107 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành'Geenjit Gwitr'it Tigwaa'in/Working for the Land : Gwich'in Land Use Plan), T.N.-O.;

TR/2003-134 — Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003);

TR/2005-29 — Décret fixant au 4 avril 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2005-30 — Décret fixant au 7 avril 2005 la date d'entrée en vigueur de l'article 44.2 de la Loi sur les juges;

TR/2005-31 — Décret de remise visant Bernadette Atkins;

DORS/89-228 — Règlement sur les cosmétiques — Modification;

DORS/93-45 — Règles de la section du statut de réfugié;

DORS/93-46 — Règles de la section d'appel de l'immigration;

DORS/93-47 — Règles de la section d'arbitrage;

DORS/93-554 — Règlement sur les documents de l'importateur — Modification;

DORS/94-266 — Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux — Modification;

DORS/97-329 — Règlement modifiant le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises;

DORS/97-363 — Règles modifiant les Règles de la section d'appel de l'immigration;

DORS/98-246 — Règlement de pêche de l'Alberta (1998);

DORS/99-255 — Règlement fédéral sur les halocarbures;

DORS/2002-120 — Règlement modifiant les Règles sur les brevets;

DORS/2002-268 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques étrangères autorisées);

DORS/2002-269 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques);

DORS/2002-270 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce de l'assurance (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2002-272 — Règlement modifiant le Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH);

DORS/2002-281 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2002-283 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2002-353 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie VI);

DORS/2002-399 — Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Costa Rica;

DORS/2002-414 — Décret constituant la bande de la Première Nation innue de Sheshatshiu;

DORS/2002-415 — Décret constituant la bande de la Première Nation innue de Mushuau;

DORS/2003-8 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993);

DORS/2003-18 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2003-21 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2003-32 — Décret modifiant les annexes II à V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

DORS/2003-34 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues;

DORS/2003-38 — Règlement modifiant le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (1091);

DORS/2003-42 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie III);

DORS/2003-43 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2003-59 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie VI);

DORS/2003-62 — Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés de portefeuille bancaires);

DORS/2003-63 — Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés de secours canadiennes);

DORS/2003-65 — Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (banques étrangères);

DORS/2003-66 — Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés de portefeuille d'assurances);

DORS/2003-80 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1240 — nicotine);

DORS/2003-83 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (partie LXXXIX);

DORS/2003-95 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2003-111 — Règlement modifiant le Règlement sur les allocations de retraite des membres du Parlement;

DORS/2003-113 — Règlement correctif visant l'abrogation de certaines ordonnances prises en vertu de la Loi sur les maladies et la protection des animaux;

DORS/2003-116 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains textes (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien);

DORS/2003-123 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie I);

DORS/2003-126 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien);

DORS/2003-131— Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2003-152 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2003-167 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides;

DORS/2003-189 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (fonctions de la commande de la boîte de vitesses);

DORS/2003-191 — Décret autorisant l'émission et fixant les dessins des pièces de monnaie de circulation;

DORS/2003-193 — Règlement modifiant l'annexe I de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle- Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers;

DORS/2003-200 — Règlement sur le retour d'alcool emballé à un entrepôt d'accise;

DORS/2003-202 — Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial;

DORS/2003-206 — Règlement sur les pertes de spiritueux en vrac et d'alcool emballé;

DORS/2003-214 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles;

DORS/2003-220 — Décret de remise visant les 3es Championnats du monde d'athlétisme jeunesse de l'IAAF;

DORS/2003-227 — Règlement modifiant le Règlement sur la quarantaine;

DORS/2003-231 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants;

DORS/2003-232 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

DORS/2003-233 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique;

DORS/2003-238 — Règlement modifiant le Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident;

DORS/2003-242 — Règlement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques);

DORS/2003-243 — Règlement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit);

DORS/2003-244 — Règlement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés d'assurance-vie et sociétés de portefeuille d'assurances);

DORS/2003-245 — Règlement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2003-247 — Décret exemptant le brise-glace HEALY de la garde côtière des États-Unis de l'application du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires.

À 9 h 52, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

François Michaud