Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 13 - Procès-verbal du 20 octobre 2005

OTTAWA, le jeudi 20 octobre 2005
(14)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 32, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur John G. Bryden et Rob Anders (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden et Moore (2).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Monique Guay, Randy Kamp, Derek Lee, Marc Lemay, Paul Macklin, C.P., Lynn Myers, Tom Wappel et Merv Tweed (9).

Également présents : Joann Garbig, greffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, Jacques Rousseau, conseiller juridique.

Autre membre présent : Gurmant Grewal (1).

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le cogreffier du Comité représentant la Chambre des communes préside à l'élection de la coprésidence.

Monsieur Tweed propose :

Que Rob Anders soit élu à la coprésidence de ce Comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ls coprésident du Comité représentant le Sénat préside à l'élection de la vice-présidence.

M. Macklin propose :

Que Lynn Myers soit élu à la vice-présidence de ce Comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le coprésident du Comité représentant la Chambre des communes préside à l'élection de la vice-présidence.

M. Macklin propose :

Que Marc Lemay soit élu à la vice-présidence de ce Comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

M. Lemay démissionne de son poste de vice-président et propose :

Que Judy Wasylycia-Leis soit élu à la vice-présidence de ce Comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Les coprésidents occupent le fauteuil.

L'honorable sénateur Bryden informe le Comité d'une proposition du Parlement de L'Écosse pour tenir une conférence vidéo afin d'obtenir des informations sur le fonctionnement du Comité mixte. Après débat, il est convenu que le Comité fournisse des informations par écrit dans un premier temps au Parlement écossais pour ensuite demander si une conférence vidéo est toujours nécessaire.

Concernant le DORS/98-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson; le DORS/99-169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2002-354 — Règlement correctif visant certains règlements (Agence canadienne d'inspection des aliments) (2001-1).

Concernant le DORS/2000-199 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/86-236 — Arrêté n^o 1 sur les frais à payer à Statistique Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant el DORS/97-10 — Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/99-437 — Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'exclusion, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2001-111 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2001-32 — Règlement sur les marchandises contrôlées, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2004-198 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne des grains pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant les Lignes directrices sur les plaintes du Conseil national des produits agricoles, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/98-443 — Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/99-294 — Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres; le DORS/2001-179 — Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage; le DORS/2003-378 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux; le DORS/2003-379 — Règlement modifiant le Règlement sur la documentation à l'usage des aveugles; le DORS/2004-137 — Règlement sur la création d'une zone sans frêne; le DORS/2005-225 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-155 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux; le DORS/2005-165 — Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des droits, il est convenu de clore les dossiers.

Le Comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2004-137 — Décret fixant au 13 octobre 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-138 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi;

TR/2004-139 — Décret de remise visant l'Association des universités et collèges du Canada;

TR/2004-140 — Décret fixant au 29 octobre 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-141 — Décret chargeant le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) de l'application de la Loi;

TR/2004-142 — Décret déléguant l'honorable Stephen Owen auprès de la ministre du Patrimoine canadien;

TR/2004-143 — Décret chargeant le ministre du Travail de l'application de la Loi;

TR/2004-144 — Décret chargeant le ministre du Travail de l'administration du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'application de la Loi;

TR/2004-147 — Décret de remise visant Bergen Springs Estates Ltd.;

TR/2004-148 — Décret de remise visant certains membres de la Hidden Valley Golf Resort Association;

TR/2004-149 — Décret de remise visant Nelson Consulting Services Limited;

TR/2004-152 Décret d'exemption concernant la nomination d'un fonctionnaire à un poste du ministère des Affaires étrangères;

TR/2004-153 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Eeyou, Nunavut);

TR/2004-154 — Décret de remise visant Janet Hall;

TR/2004-155Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d'entités au 23 juillet 2004 demeure inscrite;

TR/2004-156 — Décret d'exemption concernant la nomination d'un fonctionnaire à un poste du ministère de la Défense nationale;

TR/2004-157 — Décret fixant au 15 décembre 2004 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2004-158 — Décret fixant au 1^er décembre 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-159 — Décret fixant au 1^er décembre 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-160 — Décret de remise visant Madeline Kuncio;

TR/2004-161 — Décret de remise visant Matunga Kabundi-Leonie;

TR/2004-162 — Décret sur la Médaille de service de la politique européenne de sécurité et de défense;

TR/2004-164 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Turquie entrera en vigueur le 1^er janvier 2005;

TR/2005-1 — Proclamation demandant au peuple canadien de faire du samedi 8 janvier 2005 un jour de deuil;

TR/2005-3 — Décret mettant fin à la déléguation de l'honorable Joe Volpe et déléguant l'honorable Lucienne Robillard auprès du ministre du Développement social;

TR/2005-6 — Décret fixant au 31 janvier 2005 la date d'entrée en vigueur de la partie 4 de la Loi d'exécution du budget de 2004;

TR/2005-7 — Décret de remise visant Kyle Blaney;

TR/2005-8 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves);

TR/2005-9 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lit du Grand lac des Esclaves);

TR/2005-10 — Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration comme représentant de Sa Majesté du chef du Canada pour l'application de la Loi;

TR/2005-11 — Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à titre de ministre responsable des activités du gouvernement fédéral dans le cadre de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;

TR/2005-12 — Décret transférant du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration les attributions relatives à l'Accord de contribution;

TR/2005-13 — Décret transférant du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;

TR/2005-15 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2004-538;

TR/2005-16 — Décret fixant au 1^er avril 2005 la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la Loi;

TR/2005-17 — Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi;

TR/2005-18 — Décret fixant au 1^er avril 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2005-21 — Décret fixant au 31 mars 2005 la date d'abrogation de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

TR/2005-22 — Décret fixant au 1^er avril 2005 la date d'entrée en vigueur du préambule, de certains articles et de la partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

TR/2005-23 — Décret fixant au 1^er avril 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

TR/2005-24 — Décret fixant au 1^er avril 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi et de certaines parties de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

TR/2005-25 — Décret fixant au 1^er avril 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2005-26 — Décret de remise visant certains acheteurs de lotissements pour chalets en Ontario;

TR/2005-27 — Décret fixant au 10 avril 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi et de l'alinéa 24(2)c) de la Loi sur les armes à feu;

TR/2005-28 — Décret désignant le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pour l'application de la Loi;

DORS/93-44 — Règlement sur l'immigration de 1978 — Modification;

DORS/93-581 — Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements;

DORS/94-676 — Règlement sur le tarif des droits de port, région du Pacifique — Modification;

DORS/95-353 — Règlement sur l'immigration de 1978 — Modification;

DORS/97-1 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada;

DORS/97-3 — Règlement sur le tarif des droits de port, région du Pacifique — Modification;

DORS/97-22 — Règlement sur les prix à payer — Loi sur l'Immigration;

DORS/97-55 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/97-75 — Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCI);

DORS/98-146 — Règlement sur le tarif des droits de port, région du Pacifique — Modification;

DORS/98-440 — Règlement modifiant le Règlement sur les jeux de hasard (TPS);

DORS/99-291 — Règlement modifiant les Règles sur les brevets;

DORS/99-292 — Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce (1996);

DORS/99-313 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pêcheries côtières;

DORS/99-360 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/99-362 — Règlement modifiant le Règlement sur les justes salaires et les heures de travail;

DORS/99-366 — Arrêté modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances;

DORS/99-367 — Règlement modifiant le Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS);

DORS/2000-404 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie V);

DORS/2000-405 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et II).

À 9 h 37, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le co-greffier intérimaire du Comité (Sénat),

Tõnu Onu