Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 12 - Procès-verbal du 16 juin 2005

OTTAWA, le jeudi 16 juin 2005
(13)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 30, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur John G. Bryden et Rob Anders (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Kelleher, C.P. et Moore (3).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Robert Bouchard, Gary Goodyear, Monique Guay, Art Hanger, Randy Kamp, Derek Lee, Paul Macklin, C.P., Lynn Myers et Judy Wasylycia-Leis (10).

Également présents : Jean-François Lafleur, greffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, Peter Bernhardt, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Suite à un changement dans la liste des membres du Comité, le cogreffier du Comité représentant la Chambre des Communes préside à l'élection de la coprésidence.

M. Hanger propose :

Que Rob Anders soit élu à la coprésidence de ce Comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Les coprésidents occupent le fauteuil.

Le Comité discute du 2^e rapport.

Le Comité examine le TR/2003-186 — Décret fixant au 1^er janvier 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi.

Le Comité examine le DORS/2003-180 — Arrêté portant délivrance de la licence générale d'exportation n^o 40 — Produits chimiques industriels.

Le Comité examine le DORS/2003-332 — Décret modifiant la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (balles de type yo-yo).

Le Comité examine le DORS/2004-209 — Arrêté 2004-66-07-01 modifiant la Liste intérieure.

Le Comité examine le DORS/2004-271 — Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises).

Concernant le DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/95-419 — Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, selon les modifications au 20 mars 2002, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsables des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/89-106 — Règlement sur la fumigation des navires, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/96-476 — Règlement sur la circulation aux aéroports — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2003-75 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil national des produits agricoles pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Le Comité examine le DORS/2003-92 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990); le DORS/2003-93 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada; le DORS/2003-94 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada.

Le Comité examine le DORS/2004-273 — Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu.

Le Comité examine le DORS/2001-84 — Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides.

Le Comité examine le DORS/94-668 — Règlement du Canada sur les normes du travail — Modification; le DORS/ 99-368 — Règlement modifiant le Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS); le DORS/2001-49 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie IV); le DORS/2001-252 — Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de radiodiagnostic); le DORS/2002-18 — Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance; le DORS/2003-212 — Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; le DORS/2003-350 — Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'exclusion; le DORS/2004-84 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1236 — transglutaminase); le DORS/2004-265 — Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics.

Le Comité examine le DORS/2002-190 — Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux; le DORS/2003-132 — Règlement abrogeant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Érythrée; le DORS/2003-133 — Règlement abrogeant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Éthiopie; le DORS/2004-64 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990); le DORS/2004-97 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2004-1; le DORS/2004-160 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan; le DORS/98-215 — Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers); le DORS/2004-270 — Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) et d'autres règlements en conséquence; le DORS/2004-313 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides; le DORS/2004-317 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits contrôlés; le DORS/2005-72 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; le DORS/2001-299 — Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines; le DORS/2005-114 — Règlement administratif abrogeant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines.

Le Comité examines les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/95-151 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification;

DORS/96-517 — Règlement de 1996 sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA — Modification;

DORS/98-236 — Règlement modifiant le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane;

DORS/2002-64 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2002-98 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2002-104 — Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques);

DORS/2002-105 — Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (associations coopératives de crédit);

DORS/2002-106 — Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2002-282 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2002-333 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2002-348 — Règlement sur l'origine (mesures de sauvegarde visant la République populaire de Chine);

DORS/2002-396 — Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR);

DORS/2002-397 — Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCCR);

DORS/2002-398 — Règlement sur l'inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR);

DORS/2002-411 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2003-17 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2003-44 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, n^o 8, site du patrimoine Tr'o-ju-wech'in, Première nation des Tr'ondk Hwch'in, Yuk.);

DORS/2003-45 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, n^o 9, la Première Nation de Little Salmon/Carmacks, Yuk.);

DORS/2003-46 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, n^o 10, les Premières Nations de Champagne et de Aishihik, Yuk.);

DORS/2003-47 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, n^o 11, la Première Nation des Gwitchin Vuntut, Yuk.);

DORS/2003-48 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, n^o 12, la Première nation des Tr'ondk Hwch'in, Yuk.);

DORS/2003-49 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, n^o 13, la Première nation de Selkirk, Yuk.);

DORS/2003-50 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, n^o 14, le Conseil des Tlingits de Teslin, Yuk.);

DORS/2003-53 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2003-70 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Finances);

DORS/2003-74 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, n^o 5, réserve du parc territorial de Tombstone, Yuk.);

DORS/2003-81 — Règlement modifiant le Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada;

DORS/2003-91 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2003-104 — Règlement modifiant le Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis;

DORS/2003-117 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2003, n^o 1, la Première nation de Kluane, Yuk.);

DORS/2003-118 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2003, n^o 2, la Première nation des Kwanlin Dun, Yuk.);

DORS/2003-119 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2003, n^o 3, la Première nation de Liard, Yuk.);

DORS/2003-120 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2003, n^o 4, la Première nation de White River, Yuk.);

DORS/2003-124 — Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre — ALÉCCR;

DORS/2003-127 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2003-156 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1118 — L-cystéine);

DORS/2003-157 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1326 — méthoxyfénozide);

DORS/2003-158 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1328 — fenhexamide);

DORS/2003-159 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1333 — thifensulfuron-méthyl);

DORS/2003-160 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1335 — nicosulfuron);

DORS/2003-164 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2003-165 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2003-168 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1214 — cyhalothrine-lambda);

DORS/2003-169 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1313 — thiaméthoxame);

DORS/2003-170 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1331 — perméthrine);

DORS/2003-177 — Décret modifiant le Décret sur la pension dans les zones de service spécial;

DORS/2003-178 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;

DORS/2003-185 — Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés d'assurances);

DORS/2003-186 — Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2003-190 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1340 — imidaclopride);

DORS/2003-192 — Règlement sur les limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador;

DORS/2003-201 — Règlement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d'alcool et leur emballage;

DORS/2003-203 — Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés;

DORS/2003-205 — Règlement sur la possession d'alcool emballé non acquitté;

DORS/2003-209 — Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce (1996);

DORS/2003-210 — Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels;

DORS/2003-215 — Décret de prorogation du délai d'évaluation de la situation d'expèces sauvages;

DORS/2003-223 — Décret modifiant la Liste des pays visés;

DORS/2003-226 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages;

DORS/2003-234 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique;

DORS/2003-235 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2003-236 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exonération de droits;

DORS/2003-248 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1286 — annexe F);

DORS/2003-252 — Règlement n^o 2003-11 portant affectation spéciale;

DORS/2003-253 — Règlement n^o 2003-12 portant affectation spéciale;

DORS/2003-254 -Règlement n^o 2003-13 portant affectation spéciale;

DORS/2003-255 — Règlement n^o 2003-14 portant affectation spéciale;

DORS/2003-257 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains textes (Agence canadienne d'inspection des aliments);

DORS/2003-258 — Arrêté 2003-66-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2003-259 — Arrêté 2003-87-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2003-268 — Décret modifiant le Décret de remise concernant les couturiers (2001);

DORS/2003-275 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du bénéfice du tarif de préférence général à la Mongolie);

DORS/2003-280 — Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'inclusion;

DORS/2003-282 — Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'étude approfondie;

DORS/2003-287 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2003-291 — Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières;

DORS/2003-292 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1227 — interdiction de certaines drogues pour usage vétérinaire);

DORS/2003-295 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'immersion en mer;

DORS/2003-304 — Arrêté 2003-66-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2003-305 — Arrêté 2003-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2003-308 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2003-311 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

À 9 h 45, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du Comité (Sénat),

François Michaud