Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 11 - Procès-verbal du 2 juin 2005

OTTAWA, le jeudi 2 juin 2005
(12)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 34, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur John G. Bryden et M. Gurmant Grewal (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Hervieux-Payette, C.P., Kelleher, C.P., et Moore (4).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Robert Bouchard, Gurmant Grewal, Monique Guay, Randy Kamp, Derek Lee, Paul Macklin, C.P., Lynn Myers, Tom Wappel et Judy Wasylycia-Leis (10).

Également présents : Jean-François Lafleur, greffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, Rob Billingsley, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité discute du 2^e rapport.

Le Comité examine le TR/2004-112 — Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien à l'Agence Parcs Canada la responsabilité à l'égard du Groupe de la politique sur les endroits historiques et transférant au ministre de l'Environnement les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien par la Loi sur le ministre du Patrimoine canadien en matière de certains programmes.

Le Comité examine le DORS/2001-342 — Règlement modifiant le Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille.

Concernant le DORS/2004-57 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2004-181 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d'exportation), il est convenu de clore le dossier.

Concernant la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada (2003-2004), il est convenu que les coprésidents du Comité écrivent au président de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Le Comité examine le DORS/2005-15 — Règlement modifiant le Règlement de l'impot sur le revenu (bourses de Luxembourg et de Varsovie).

Concernant le DORS/97-115 — Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le C.R.C. c. 1238 — Règlement sur les rennes des territoires du Nord Ouest, il est convenu que les coprésidents écrivent au Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observation du Comité.

Concernant le DORS/93-515 — Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d'assurance-dépôts, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/96-400 — Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires des Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le C.R.C. c. 1134 — Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux; le DORS/2001-320 — Règlement modifiant le Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/97-447 — Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/98-177 — Règlement de 1998 sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/99-142 — Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada; le DORS/2003-1 — Règlement modifiant le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Le Comité examine le DORS/2001-527 — Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada — établissement et mise en oeuvre d'un projet pilote sur la location-acquisition.

Le Comité examine le TR/2003-215 — Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à l'Agence des services frontaliers du Canada; le TR/2004-135 — Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de certains secteurs au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada et transférant certaines attributions de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Concernant le DORS/2003-112 — Règlement modifiant le Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaire de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Le Comité examine le TR/2002-113 — Décret transférant du ministre d'État, vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État au ministre des Transports la responsabilité à l'égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne.

Concernant le TR/2003-238 — Décret chargeant le président du Conseil du Trésor de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et le nommant ministre de tutelle pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est convenu de clore le dossier

Concernant le TR/2004-16 — Décret regroupant Communication Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le TR/2004-67 — Décret d'attribution d'une barrette « ALLIED FORCE » à l'Étoile de campagne générale (République fédérale de Yougoslavie, Albanie, de ex-République yougoslave de Macédoine, mers Adriatique et Ionienne); le TR/2004-68 — Décret d'attribution d'une barrette « ALLIED FORCE » à la médaille du service général (Aviano et Vicenza [Italie]); le TR/2004-69 — Décret d'attribution d'une barrette portant l'étoile de l'OTAN encadrée de « ISAF » et « FIAS » à l'Étoile de campagne générale (Afghanistan); le TR/2004-70 — Décret d'attribution d'une barrette portant l'étoile de l'OTAN encadrée de « ISAF » et « FIAS » à la Médaille du service général (Afghanistan), il est convenu de clore les dossiers.

Le Comité examine le DORS/93-299 — Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension — Modification.

Le Comité examine le DORS/80-127 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux; le DORS/2000-381 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions; le DORS/2000-213 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada.

Le Comité examine le DORS/2002-255 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada; le DORS/ 2004-309 — Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; le DORS/2004-251 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé.

Le Comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2003-95 — Décret déléguant l'honorable Steven W. Mahoney auprès du ministre des Transports;

TR/2003-97 — Décret déléguant le Centre canadien des armes à feu comme ministère et le président directeur général comme administrateur général;

TR/2003-98 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2003-99 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2003-103 — Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires;

TR/2003-108 — Décret fixant au 20 mai 2003 la date d'entrée en vigueur de l'article 45 de la Loi;

TR/2003-109 — Décret fixant au 2 juillet 2003 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2003-110 — Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »;

TR/2003-112 — Décret de remise visant les premières nations du Yukon non signataires;

TR/2003-113 — Décret de remise visant Danielle Gareau;

TR/2003-114 — Décret fixant au 30 mai 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-115 — Décret désignant le Centre canadien des armes à feu comme ministère et le commissaire aux armes à feu comme administrateur général;

TR/2003-116 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2003-118 — Décret fixant au 1^er juillet 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-121 — Décret de remise visant la province d'Alberta (« Civil Enforcement Agencies »);

TR/2003-122 — Décret de remise visant le Saskatchewan Indian Federated College (2003);

TR/2003-123 — Décret de remise visant certains contribuables (2003-1);

TR/2003-124 — Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités de la première nation d'Alexander;

TR/2003-125 — Décret de remise visant Pierre E. LeBlanc;

TR/2003-126 — Décret modifiant l'annexe de la Loi;

TR/2003-127 — Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-128 — Décret fixant au 30 juin 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-129 — Décret fixant au 15 juin 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-130 — Décret chargeant la ministre de la Santé de l'application de cette loi en ce qui a trait à l'activité physique et la ministre du Patrimoine canadien de l'application de cette loi en ce qui a trait au sport;

TR/2003-131 — Décret fixant au 17 juin 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-132 — Décret déléguant l'honorable Paul DeVillers auprès de la ministre du Patrimoine canadien, de la ministre de la Santé et du leader du gouvernement à la Chambre des communes;

TR/2003-133 — Décret de remise visant l'établissement indien de Camp Ipperwash (2003);

TR/2003-135 — Décret de remise visant Victoria Chase;

TR/2003-199 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2003-115;

TR/2003-142 — Décret fixant au 28 juillet 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-144 — Décret fixant au 15 août 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-145 — Décret fixant au 1^er septembre 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-146 — Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés;

TR/2003-147 — Décret fixant le 1^er septembre 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-150 — Décret fixant au 12 septembre 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-151 — Décret sur la médaille Non Article 5 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour des opérations dans les Balkans;

TR/2003-152 — Décret sur la médaille Article 5 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour l'opération « Active Endeavour »;

TR/2003-153 — Décret sur la médaille Article 5 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour l'opération « Eagle Assist »;

TR/2003-155 — Proclamation donnant avis que l'Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Israël entre en vigueur le 1^er septembre 2003;

TR/2003-159 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Hongrie entre en vigueur le 1er octobre 2003;

TR/2003-160 — Décret de remise visant Chanakarn Kongprayoonvate;

TR/2003-161 — Décret de remise visant Bernard Waddingto;

TR/2003-162 — Décret fixant au 30 octobre 2003 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi;

TR/2003-163 — Décret de remise visant Humber Valley Paving Ltd.;

TR/2003-164 — Décret de remise visant les missions accréditées auprès de l'OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise);

TR/2003-165 — Décret fixant au 4 novembre 2003 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2003-166 — Décret de remise sur les appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée);

TR/2003-168 — Décret de remise visant 310564 Alberta Ltd.;

TR/2003-169 — Décret de remise visant Danette Electronical Engineering Services Inc.;

TR/2003-171 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (« Shell Lake », T.N.-O.);

TR/2003-174 — Décret désignant le ministre des Transports pour représenter Sa Majesté du chef du Canada pour l'application de la Loi;

TR/2003-176 — Décret fixant au 1^er décembre 2003 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2003-177 — Décret chargeant le ministre de l'Environnement de l'application de la Loi;

TR/2003-178 — Décret fixant au 20 novembre 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-179 — Proclamation prorogeant le Parlement au 12 janvier 2004;

TR/2003-180 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 12 janvier 2004 (EXPÉDITION DES AFFAIRES);

TR/2003-181 — Décret fixant au 1er janvier 2004 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi;

TR/2003-183 — Décret autorisant l'émission de monnaie hors circulation d'une valeur faciale de huit dollars;

TR/2003-184 — Décret de remise d'une partie des droits relatifs au recouvrement des frais de l'Administration du pipe-line du Nord;

TR/2003-185 — Décret fixant au 4 janvier 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-187 — Décret fixant au 1er janvier 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-188 — Proclamation désignant le 28 juillet de chaque année, à compter de 2005 « Journée de commémoration du Grand Dérangement »;

TR/2003-189 — Décret mettant fin aux délégations de certains secrétaires d'État;

TR/2003-190 — Décret déléguant l'honorable Ethel Blondin-Andrew auprès du ministre du Développement social et auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

TR/2003-191 — Décret déléguant l'honorable Carolyn Bennett auprès du ministre de la Santé;

TR/2003-192 — Décret déléguant l'honorable Denis Paradis auprès du ministre des Finances;

TR/2003-193 — Décret déléguant l'honorable Joe Comuzzi auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2003-194 — Décret déléguant l'honorable Jean Augustine auprès du ministre du Patrimoine canadien;

TR/2003-195 — Décret déléguant l'honorable Andy Scott auprès du ministre de l'Environnement;

TR/2003-196 — Décret déléguant l'honorable Albina Guarnieri auprès du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre de la Défense nationale;

TR/2003-197 — Décret déléguant l'honorable Jacques Saada auprès du premier ministre;

TR/2003-198 — Décret déléguant l'honorable Mauril Bélanger auprès du premier ministre;

TR/2003-199 — Décret déléguant l'honorable Stan Keyes auprès du ministre du Patrimoine canadien.

À 9 h 41, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du Comité (Sénat),

François Michaud