Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 10 - Procès-verbal du 19 mai 2005

OTTAWA, le jeudi 19 mai 2005
(11)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 32, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable John G. Bryden et M. Gurmant Grewal (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden et Moore (2).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Robert Bouchard, Gurmant Grewal, Monique Guay, Randy Kamp, Derek Lee, Paul Macklin, C.P., Lynn Myers et Judy Wasylycia-Leis (9).

Également présents : Joann Garbig, cogreffière intérimaire du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt et Jacques Rousseau, conseillers juridiques.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité discute du 2^e rapport.

Concernant le DORS/96-335 — Règlement sur les transports aériens — Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/93-331 — Règlement sur les semences — Modification, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2001-532 — Règlement sur les appareils de télécommunication, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2004-122 —Règlement modifiant le Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange; le DORS/ 2004-127 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des n^os tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00; le DORS/2004- 128 — Règlement modifiant le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises — n^o tarifaire 9993.00.00, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observation du Comité.

Concernant le DORS/90-364 — Règlement sur la délivrance des licences d'entreprises de camionnage extra- provinciales — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant DORS/97-473 — Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/95-26 — Règlement sur les mesures spéciales d'importation — Modification; le DORS/2000- 138 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/95-212 — Règlement sur la protection des végétaux, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/99-256 — Règlement sur les coopératives de régime fédéral; le DORS/2001-513 — Règlement modifiant le Règlement sur les coopératives de régime fédéral, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2003-6 — Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Le Comité examine les Lignes directrices sur le traitement des plaintes présentées au Conseil national des produits agricoles.

Le Comité examine le DORS/2003-217 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

Concernant le DORS/95-191 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Le Comité examine le DORS/2004-55 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement.

Concernant le DORS/95-74 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires) — Modification; le DORS/ 2000-388 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Le Comité examine le DORS/2000-207 — Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement; le DORS/2000-209 — Règlement sur la sécurité nucléaire; le DORS/2002-167 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux; le DORS/2003-376 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés; le DORS/2002-218 — Règlement modifiant le Règlement sur les boutiques hors taxes; le DORS/2003-89 — Règlement abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l'accise; le DORS/2003-225 — Décret sur le colza de la Saskatchewan.

Le Comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/94-580 — Règlement sur les canaux historiques — Modification;

DORS/94-610 — Règlement d'exploitation de la Société canadienne des ports — Modification;

DORS/98-399 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

DORS/99-121 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la police d'assurance-dépôts;

DORS/99-365 — Arrêté modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances;

DORS/2000-50 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1095 — bleu brillant FCF);

DORS/2002-191 — Règlement modifiant le Règlement sur les canaux historiques;

DORS/2002-231 — Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié);

DORS/2002-240 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique;

DORS/2002-243 — Arrêté 2002-87-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2002-244 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2002-4;

DORS/2002-245 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada;

DORS/2002-250 — Règlement modifiant le Règlement définissant certaines expressions pour l'application du Tarif des douanes;

DORS/2002-251 — Règlement modifiant le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI);

DORS/2002-252 — Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (ALÉCI);

DORS/2002-273 — Règlement modifiant le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS);

DORS/2002-288 — Arrêté 2002-87-05-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2002-321 — Arrêté 2002-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2002-339 — Règlement sur le partage des locaux (banques);

DORS/2002-349 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation;

DORS/2002-351 — Décret augmentant la limite sur le montant que la Société Radio-Canada peut dépenser pour l'utilisation ou l'occupation de biens immeubles;

DORS/2002-360 — Règlement modifiant le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

DORS/2002-362 — Arrêté 2002-66-07-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2002-363 — Arrêté 2002-87-07-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2002-365 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique;

DORS/2002-367 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2002-7;

DORS/2002-369 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1302 — addition d'un colorant à l'alinéa C.01.040.2(4)a));

DORS/2002-376 — Décret modifiant l'annexe de la Loi d'exécution du budget de 2000 (les bandes Skidegate, Spallumcheen et Whitecap Dakota First Nation);

DORS/2002-378 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon;

DORS/2002-384 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1290 — imazethapyr);

DORS/2002-385 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1301 — fludioxonil );

DORS/2002-386 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1303 — fomésafène);

DORS/2002-387 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1311 — pyridabène);

DORS/2002-388 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1312 — rimsulfuron);

DORS/2002-389 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1314 — fongicides à base d'éthylènebisdithiocarbamate);

DORS/2002-390 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1317 — zoxamide);

DORS/2002-391 — Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2002, n^o 3, Première nation de Carcross/ Tagish, Yuk.);

DORS/2002-392 — Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2002, n^o 4, Première nation de White River, Yuk.);

DORS/2002-393 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique;

DORS/2002-400 — Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR);

DORS/2002-405 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1296 — tébufenozide);

DORS/2002-406 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1304 — propiconazole);

DORS/2002-407 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1310 — sulfosulfuron);

DORS/2002-408 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1324 — florasulame);

DORS/2002-409 — Arrêté 2002-87-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2002-418 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1251 — annexe F);

DORS/2002-420 — Décret désignant les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l'application du paragraphe 4(1) de cette loi;

DORS/2002-422 — Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi;

DORS/2002-430 — Règlement modifiant la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes (armes à feu);

DORS/2002-431 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Les Atikamekw de Manawan);

DORS/2002-434 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2002-439 — Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie;

DORS/2002-450 — Règlement sur les éléments d'actif (sociétés étrangères);

DORS/2002-452 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (techniques);

DORS/2002-453 — Arrêté 2002-87-10-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2002-454 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2003-4 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2002-8;

DORS/2003-14 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes;

DORS/2003-16 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts;

DORS/2003-19 — Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés);

DORS/2003-20 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (tarif des pays les moins développés);

DORS/2003-22 — Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie;

DORS/2003-25 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts;

DORS/2003-26 — Arrêté 2002-66-11-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2003-27 — Arrêté 2002-87-11-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2003-31 — Règlement sur les autres modes de publication (sociétés étrangères);

DORS/2003-33 — Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants;

DORS/2003-35 — Règlement modifiant le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

DORS/2003-36 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (zolpidem);

DORS/2003-37 — Décret modifiant l'annexe IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

DORS/2003-51 — Règlement prévoyant des actifs immobilisés pour l'application de la définition de « infrastructure stratégique » de la Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique;

DORS/2003-55 — Décret de remise concernant Wyeth Pharmaceuticals;

DORS/2003-72 — Décret de remise concernant l'ALÉCC (2003);

DORS/2003-73 — Décret de remise concernant l'ALÉCI (2003);

DORS/2003-76 — Arrêté 2002-66-12-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2003-77 — Arrêté 2002-87-12-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2003-96 — Arrêté 2002-87-01-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2003-99 — Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2003);

DORS/2003-114 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

DORS/2003-125 — Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande de Sandy Bay;

DORS/2003-128 — Décret modifiant le Décret de remise concernant les couturiers (2001);

DORS/2003-130 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1259 — xylanase);

DORS/2003-138 — Règlement no 2003-1 portant affectation spéciale;

DORS/2003-139 — Règlement no 2003-2 portant affectation spéciale;

DORS/2003-140 — Règlement no 2003-3 portant affectation spéciale;

DORS/2003-141 — Règlement no 2003-4 portant affectation spéciale;

DORS/2003-142 — Règlement no 2003-5 portant affectation spéciale;

DORS/2003-143 — Règlement no 2003-6 portant affectation spéciale;

DORS/2003-144 — Règlement no 2003-7 portant affectation spéciale;

DORS/2003-145 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2003-146 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2003-147 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

DORS/2003-148 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2003-149 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2003-150 — Arrêté 2003-66-02-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2003-151 — Arrêté 2003-87-02-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2003-162 — Règlement no 2003-8 portant affectation spéciale;

DORS/2003-166 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts;

DORS/2003-171 — Décret de remise visant I.M.P. Group Limited;

DORS/2003-179 — Règlement no 2003-9 portant affectation spéciale;

DORS/2003-182 — Arrêté 2003-66-03-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2003-183 — Arrêté 2003-87-03-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2003-188 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2003-1;

DORS/2003-195 — Règlement n^o 2003-10 portant affectation spéciale;

DORS/2003-199 — Règlement abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l'accise.

À 9 h 52, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du Comité (Sénat),

François Michaud