Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 1 - Procès-verbal du 4 novembre 2004

OTTAWA, le jeudi 4 novembre 2004
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[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 37, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sur la présidence de l'honorable sénateur John G. Bryden et M. Gurmant Grewal (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs : Bryden, Hervieux-Payette, C.P. et Moore (3).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Robert Bouchard, Gurmant Grewal, Monique Guay, Art Hanger, Randy Kamp, Derek Lee, Paul Harold Macklin, C.P., Lynn Myers et Judy Wasylycia-Leis (10).

Également présents : Joann Garbig, cogreffière suppléante du comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, Peter Bernhardt et Rob Billingsley, conseillers juridiques.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité entreprend l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch.S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Mme Guay démissionne de son poste de vice-présidente.

M. Anders propose :

Que Mme Wasylycia-Leis soit élue à la vice-présidence de ce Comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

M. Myers propose :

Que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation nomme M. Rob Billingsley à titre de conseiller juridique du Comité mixte selon les conditions convenues entre le Comité mixte et la Bibliothèque du Parlement.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.

Concernant le DORS/88-58 - Règlement sur les transports aériens, il convenu que les conseillers juridiques du Comité en examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/89-93 - Règlement de pêche de l'Ontario de 1989; le DORS/2002-225 — Règlement correctif visant certains règlement pris en vertu de la Loi sur les pêches; le DORS/93-332 — Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2002-68 — Règlement modifiant certains Règlements (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2001-133 — Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/96-252 — Règlement sur les semences — Modifications, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/98-240 Règles modifiant les Règles sur la faillite et l'insolvabilité, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes règlementaires du Bureau du surintendant des facilites Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2000-202 — Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaire; le DORS/2000- 206 — Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes règlementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/95-262 — Règlement sur la surveillance du pari mutuel — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité en examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2000-203 — Règlement sur la radioprotection, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité en examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2000-207 — Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes règlementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2001-93 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2001-211 — Règlement sur l'indemnisation relative au virus de la sharka, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2002-198 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/94-240 — Règlement administratif de la Société canadienne des port — Abrogation; le DORS/94-319 — Règlement administratif de la Société du port de Prince Rupert — Abrogation; le DORS/94-332 — Règlement administratif de la Société du port de Halifax — Abrogation; le DORS/94-360 — Règlement administratif de la Société du port de St. John's — Abrogation; le DORS/95-318 — Règlement administratif de la Société du port de Québec — Abrogation; le DORS/95-460 — Règlement administratif de la Société du port de Vancouver — Abrogation, il est convenu de clore les dossiers.

Le comité examine le DORS/97-300 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits transformés; le DORS/ 96-362 — Règlement sur les produits laitier — Modification; le DORS/97-304 — Règlement modifiant le Règlement sur le miel; le DORS/99-55 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel; le DORS/99-244 — Règlement sur les textes désigné (Office des transports du Canada); le DORS/2000-210 — Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire; le DORS/93-55 — Règlement de pêche des provinces maritimes.

Le comité examine les textes règlementaires suivants présentés sans commentaires :

C.R.C. ch. 1446 — Règlement sur les examens de capitaine et de lieutenant

TR/98-80 — Proclamation abrogeant l'entrée en vigueur de l'alinéa 106(2)c) du Code criminel dans les Territoires du Nord-Ouest

TR/2000-8 — Décret fixant au 25 février 2000 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

TR/2000-93 — Décret fixant au 1^er novembre 2000 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

TR/2001-9 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information)

TR/2001-55 — Décret fixant au 1er mai 2001 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

TR/2001-61 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information)

TR/2001-62 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

TR/2001-100 — Proclamation demandant au peuple canadien de faire du vendredi 14 septembre 2001 un jour de deuil

TR/2001-103 — Décret d'exemption pour la nomination d'un fonctionnaire à un poste du Service correctionnel du Canada

TR/2001-110 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 2001-457 et CRTC 2001- 458

TR/2001-114 — Décret fixant au 24 novembre 2001 la date d'entrée en vigueur de la Loi

TR/2001-117 — Modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve et Labrador)

TR/2001-120 — Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'application de cette loi

TR/2002-1 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République orientale de l'Uruguay entrera en vigueur le 1er janvier 2002

TR/2002-2 — Décret abrogeant le décret C.P. 1996-1243 du 7 août 1996, modifié par le décret C.P. 2001-1578 du 28 août 2001

TR/2002-3 — Décret d'exemption pour la nomination d'un fonctionnaire à un poste du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

TR/2002-4 — Décret d'exemption pour la nomination d'une fonctionnaire à un poste du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

TR/2002-5 — Décret d'exemption pour la nomination d'une fonctionnaire à un poste du Secrétariat du Conseil du Trésor

DORS/82-568 — Règlement sur les examens de capitaine et de lieutenant — Modification

DORS/83-652 — Règlement sur les examens de capitaine et de lieutenant — Modification

DORS/93-118 — Règlement de pêche du Québec (1990) — Modification

DORS/98-17 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990)

DORS/2000-103 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de l'article 191 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

DORS/2000-104 — Règlement correctif visant certains règlement pris en vertu de l'article 140 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

DORS/2000-109 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de environnement (1999)

DORS/2000-110 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2000-1

DORS/2000-114 — Règlement modifiant le Règlement de1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile

DORS/2000-117 — Décret d'inscription d'une substance toxique à la partie 1 de l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

DORS/2000-118 — Décret d'inscription d'une substance toxique à la partie 3 de l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

DORS/2000-121 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

DORS/2000-123 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

DORS/2000-125 — Décret modifiant l'annexe de la Loi maritime du Canada

DORS/2000-129 — Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000)

DORS/2000-130 — Règlement modifiant le Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales)

DORS/2000-131 — Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)(a) de la Loi

DORS/2000-134 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie III)

DORS/2000-137 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique

DORS/2000-140 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires

DORS/2000-142 — Règlement sur les frais payables pour l'expropriation

DORS/2000-143 — Règlement sur la cessation de participation d'entités

DORS/2000-144 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

DORS/2000-145 — Règlement administratif abrogeant le Règlement administratif général de la Société d'assurance-dépôts du Canada

DORS/2000-146 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1054 — colorants dans les boyaux de saucisse)

DORS/2000-147 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1114 — phoséthyl-d'aluminium)

DORS/2000-149 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1133 — fluazifop-butyl)

DORS/2000-150 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1140 — nicosulfuron)

DORS/2000-151 — Règlement modifiant les Règlement sur les aliments et drogues (1143 — cyfluthrine)

DORS/2000-152 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1154 — 2,4-D)

DORS/2000-153 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1155 — clopyralid)

DORS/2000-154 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1177 — métalaxyl)

DORS/2000-155 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1181 — éthylènebisdithiocarbamate fongicides)

DORS/2000-156 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1195 — diazinon)

DORS/2000-157 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1196 — chlorothalonil)

DORS/2000-158 — Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations

DORS/2000-160 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits pour les services (Bureau du surintendant des institutions financières)

DORS/2000-161 — Décret modifiant la partie 2 de l'annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne

DORS/2000-162 — Décret autorisant l'émission de pièces de monnaie de circulation de cinquante cents, vingt-cinq cents, dis cents et cinq cents et précisant leurs caractéristiques

DORS/2000-164 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel

DORS/2000-167 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique

DORS/2000-168 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique

DORS/2000-171 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé

DORS/2000-172 — Décret de remise visant Stelco Inc., 2000

DORS/2000-173 — Décret modifiant le Tarif des douanes (octroi du bénéfice du tarif de préférence général à la République de Bosnie-Herzégovine et à l'ex-République yougoslave de Macédoine)

DORS/2000-174 — Règlement modifiant le Règlement sur les billets de la Banque du Canada

DORS/2000-175 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information

DORS/2000-176 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels

DORS/2000-178 — Règlement modifiant le règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non résident

DORS/2000-180 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants

DORS/2000-181 — Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques

DORS/2000-185 — Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon (2000 Décret no 1)

DORS/2000-186 — Décret modifiant le Décret sur les privilèges et immunités au Canada de l'Organisation des États américains

DORS/2000-188 — Décret de remise concernant le « Terra Nova FPSO »

DORS/2000-190 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu

DORS/2000-394 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)

DORS/2001-26 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada

DORS/2001-27 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement

DORS/2001-28 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada

DORS/2001-30 — Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995)

DORS/2001-37 — Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire

DORS/2001-53 — Décret suspendant l'application de certaines dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation

DORS/2001-54 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation

DORS/2001-74 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)

DORS/2001-100 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990)

DORS/2001-112 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990)

DORS/2001-113 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada

DORS/2001-158 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990)

DORS/2001-206 — Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c))

DORS/2001-255 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de freinage des motocyclettes)

DORS/2001-280 — Règlement administrative no 2 sur les finances

DORS/2002-16 — Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales)

DORS/2002-29 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement

DORS/2002-30 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada

DORS/2002-38 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement

DORS/2002-41 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada

DORS/2002-122 — Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage

DORS/2002-319 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada

DORS/2002-448 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (miroirs)

DORS/2003-23 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement

À 10 h 13, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

François Michaud