Délibérations du comité mixte permanent d'Examen de la réglementation

Fascicule 7 - Procès-verbal du 14 avril 2005

OTTAWA, le jeudi 14 avril 2005

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[Français]

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 35, dans la pièce 160-S, édifice du Centre, sous la présidence de l’honorable sénateur John G. Bryden (coprésident).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs : Bryden, Hervieux-Payette, C.P., et Moore (3).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Robert Bouchard, Art Hanger, Derek Lee, Randy Kamp, Paul Macklin, CP., Lynn Myers, Tom Wappel et Judy Wasylycia-Leis (9).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, et Peter Bernhardt, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l’examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch.S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).

TÉMOINS :

Ministère du Patrimoine canadien :

René Bouchard, directeur général, Politique de la radiodiffusion et innovation;

Jeff Richstone, avocat général, Service juridiques;

Ian Ironside, gestionnaire, Systèmes de distribution, Services de distribution de la radiodiffusion.

Concernant le DORS/97-144 – Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion,

MM. Bouchard et Richstone font un exposé puis répondent aux questions.

À 9 h 41, le comité suspend ses travaux.

À 9 h 43, le comité reprend ses travaux.

Toujours concernant le DORS/97-144 – Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/91-191 – Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Québec; le DORS/94-768 – Règlement sur le tarif des droits de port – Modification; il est convenu de clore les dossiers.

Il est convenu, pour les textes réglementaires portant sur diverses règles d’origine prises en vertu d’Accords commerciaux (DORS/97-340 ; DORS/2004-298 ; DORS/95-382 ; DORS/2002-86 ; DORS/2005-8 ; DORS/2003-24 ; DORS/2002-27 ; DORS/97-63 ; DORS/2002-395), d’en limiter l’examen à une vérification de la conformité aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires.

Concernant le DORS/88-58 – Règlement sur les transports aériens, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/88-66 – Règlement sur les produits contrôlés, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/85-686 – Règlement sur les produits antiparasitaires – Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Le Comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2002-19 – Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Ronald J. Duhamel et déléguant l’honorable Stephen Owen auprès du ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien;

TR/2002-20 – Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Rey Pagtakhan et déléguant l’honorable David Kilgour auprès du ministre des Affaires étrangères;

TR/2002-21 – Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Martin Cauchon et déléguant l’honorable Claude Drouin auprès du ministre de l’Industrie;

TR/2002-22 – Décret mettant fin aux délégations de l’honorable David Kilgour et de l’honorable Ronald J. Duhamel et déléguant l’honorable Denis Paradis auprès du ministre des Affaires étrangères;

TR/2002-23 – Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Hedy Fry et déléguant l’honorable Claudette Bradshaw auprès de la ministre du Patrimoine canadien;

TR/2002-24 – Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2002-25 – Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);

TR/2002-26 – Décret désignant le Bureau de l’infrastructure et des sociétés d’État du Canada comme ministère et le directeur administratif et administrateur général, comme administrateur général pour l’application de cette loi;

TR/2002-27 – Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au ministre d’État, vice-premier ministre et ministre de l’infrastructure et des sociétés d’État la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure et des sociétés d’État du Canada;

TR/2002-28 – Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Gilbert Normand et déléguant l’honorable Maurizio Bevilacqua auprès du ministre du l’Industrie;

TR/2002-29 – Décret mettant fin à la délégation de l’honorable James Peterson et déléguant l’honorable John McCallum auprès du ministre des Finances;

TR/2002-30 – Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Denis Coderre et déléguant l’honorable Paul DeVillers auprès de la ministre du Patrimoine canadien et du leader du gouvernement à la Chambre des communes;

TR/2002-31 – Décret nommant le ministre d’État, vice-premier ministre et ministre de l’infrastructure et des sociétés d’État à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée;

TR/2002-32 – Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministre d’État, vice-premier ministre et ministre de l’infrastructure et des sociétés d’État la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne;

TR/2002-33 – Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Robert G. Thibault et déléguant l’honorable Gerry Byrne auprès du ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

TR/2002-35 – Décret chargeant le ministre d’État, vice-premier ministre et ministre de l’infrastructure et des sociétés d’État de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement et le nommant à titre de ministre de tutelle de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques;

TR/2002-36 – Décret chargeant le ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques de cette loi;

TR/2002-37 – Décret désignant le ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de cette loi;

TR/2002-38 – Décret désignant le ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de cette loi;

TR/2002-39 – Décret désignant le ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le Parlement du Canada;

TR/2002-41 – Décret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2001-678;

TR/2002-42 – Proclamation concernant le Jubilé d’or de Sa Majesté la Reine Elizabeth II;

TR/2002-43 – Décret abrogeant le décret C.P. 1998-338 du 12 mars 1998;

TR/2002-44 – Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2002-45 – Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);

TR/2002-47 – Décret chargeant le ministre d’État, vice-premier ministre et ministre de l’infrastructure et des sociétés d’État de l’application de cette loi;

TR/2002-48 – Décret transférant au Bureau de l’infrastructure et des sociétés d’État du Canada la responsabilité à l’égard du Groupe de la mise en oeuvre des initiatives ministérielles;

TR/2002-49 – Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi;

TR/2002-50 – Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi;

TR/2002-51 – Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2002-52 – Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);

TR/2002-53 – Décret modifiant le Décret désignant le Bureau de l’infrastructure et des sociétés d’État du Canada comme ministère et le directeur administratif et administrateur général comme administrateur général pour l’application de cette loi;

TR/2002-54 – Décret renvoyant au CRTC la décision CRTC 2001-757;

TR/2002-55 – Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);

TR/2002-56 – Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2002-58 – Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l’application de cette loi;

TR/2002-60 – Décret de remise visant l’intérêt à payer à l’égard de certains trop-payés d’assurance-chômage;

TR/2002-61 – Décret de remise visant le fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province de l’Alberta;

TR/2002-62 – Décret de remise visant le fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province du Manitoba;

TR/2002-63 – Décret fixant au 1^er avril 2002 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et de l’article 3 de la Loi d’exécution du budget de 2001;

TR/2002-64 – Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 9 avril 2002 un jour de deuil à la mémoire de Notre bien-aimée mère, feu Sa Majesté la Reine Elizabeth la Reine Mère, qui est décédée le 30 mars 2002;

TR/2002-65 – Décret de remise concernant les baux dans les parc nationaux du Canada (no 3);

TR/2002-66 – Décret de remise visant certains prestataires de l’assurance-emploi;

TR/2002-122 – Décret fixant au 30 septembre 2002 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-1 – Décret de remise visant Willard Thorne;

TR/2003-3 – Décret fixant au 1^er janvier 2003 la date d’entrée en vigueur de la Loi;

TR/2003-4 – Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Australie entre en vigueur le 1^er janvier 2003;

TR/2003-5 – Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République tchèque entre en vigueur le 1^er janvier 2003;

TR/2003-6 – Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République slovaque entre en vigueur le 1^er janvier 2003;

TR/2003-22 – Décret de remise visant la Fondation du Jardin du patrimoine canadien;

TR/2003-30 – Décret de remise visant Merril McEvoy-Halston;

TR/2003-31 – Décret de remise visant certaines municipalités;

TR/2003-32 – Décret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-377;

TR/2003-33 – Décret de remise visant la Caisse des Mutuellistes, Épargne et Crédit;

TR/2003-36 – Décret déclarant inaliénables le sous-sol de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest;

TR/2003-37 – Décret de remise visant Nathalie Goyette;

TR/2003-39 – Décret transférant à la Gendarmerie royale du Canada la responsabilité à l’égard de Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA);

TR/2003-42 – Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède entre en vigueur le 1^er avril 2003;

TR/2003-44 – Décret fixant au 21 mars 2003 la date d’entrée en vigueur de la Loi;

TR/2003-45 – Décret fixant au 1^er avril 2003 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-46 – Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2003-47 – Décret fixant les dates d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-48 – Décret fixant au 1^er avril 2003 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-54 – Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);

TR/2003-55 – Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2003-56 – Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);

TR/2003-57 – Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2003-58 – Décret sur la publication de la Gazette du Canada;

TR/2003-93 – Décret autorisant le ministre de l’environnement à exercer, avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale, la gestion à l’égard de certaines terres domaniales;

À 10 h 18, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du Comité (Sénat)

François Michaud