Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 7 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 15 mai 2003
(8)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p., et de M. Gurmant Grewal, député (coprésidents).

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Céline Hervieux-Payette, c.p., James F. Kelleher, c.p., Pana Merchant, Wilfred P. Moore et Pierre-Claude Nolin (5).

Représentant la Chambre des communes: Jim Abbott (pour Ted White), John Cummins, Gurmant Grewal, Derek Lee, Paul Macklin, et Tom Wappel (6).

Également présents: François-R. Bernier et Jacques Rousseau, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

TÉMOINS:

Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada:

M. John Morgan, directeur exécutif, Direction de la politique de gestion financière et de comptabilité;

Mme Suzanne Shirreff, directrice principale, Division de la politique du recouvrement des coûts, sous-contrôleure générale, Direction générale de la fonction de contrôleur.

M. Cummins propose que les conseillers juridiques du comité préparent, d'ici la prochaine réunion, un rapport de révocation sur le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones pour que le comité puisse l'examiner en priorité.

Après discussion, la motion, mise au voix, est adoptée, le résultat du vote à main levée étant le suivant: pour — 6; contre — 5; abstention — 0.

M. Morgan et Mme Shirreff font une déclaration et répondent aux questions.

Il est convenu que des représentants du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, du ministère du Patrimoine canadien et de la Garde côtière canadienne soient invités à comparaître à la prochaine réunion en vue de discuter de la politique sur le recouvrement des coûts.

Concernant le Cinquième rapport de la deuxième session de la trente-troisième législature (n^o 39), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine une lettre du sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état de certains dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine le C.R.C. c. 568 — Règlement sur l'alcool dénaturé.

Pour ce qui est du DORS/87-65 — Règles de procédure de l'évaluateur, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/90-111 — Règlement sur les produits laitiers — modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/91-558 — Règlement sur les produits laitiers — modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine le DORS/2002-354 — Règlement correctif visant certains règlements (Agence canadienne d'inspection des aliments) (2001-1).

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

Loi sur les poids et mesures — Spécifications SGM-2, poids et mesures;

C.R.C.c. 1295 — Loi sur les Postes — Règlement sur les sollicitations par la voie du courrier;

TR/96-21 — Proclamation convoquant le Parlement de se réunir le 27 février 1996 (Expédition des affaires);

TR/97-40 — Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Revenu national l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur la taxe d'accise, sauf celles des paragraphes 59(1) et (3.1) de la partie I, et au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique ayant trait à l'application de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise, lequel fait partie du Bureau du surintendant des institutions financières;

TR/97-70 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Lawrence MacAulay et déléguant l'honorable Fred Mifflin auprès du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique;

TR/97-71 — Décret mettant fin à la délégation et déléguant l'honorable Ethel Blondin-Andrew auprès du ministre du Développement des ressources humaines;

TR/97-72 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Christine Stewart et déléguant l'honorable David Kilgour auprès du ministre des Affaires étrangères;

TR/97-73 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Douglas Peters et déléguant l'honorable James Peterson auprès du ministre des Finances;

TR/97-74 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Jon Gerrard et déléguant l'honorable Ron Duhamel auprès du ministre de l'Industrie et du ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien;

TR/97-75 — Décret déléguant l'honorable Andrew Mitchell auprès de la ministre du Patrimoine canadien;

TR/97-76 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Fernand Robichaud auprès du ministre de l'Agriculture et du ministre des Pêches et des Océans;

TR/97-81 — Décret déléguant l'honorable Gilbert Normand auprès du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et du ministre des Pêches et des Océans;

TR/98-4 — Décret de remise concernant les paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba;

TR/98-13 — Décret modifiant le Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères;

TR/98-21 — Décret modifiant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (simplification du régime tarifaire);

TR/98-26 — Arrêté établissant les normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique;

TR/98-27 — Arrêté concernant des normes sur les poids et mesures;

TR/98-30 — Décret sur la médaille du service spécial des Nations Unies;

TR/98-32 — Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l'Industrie l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l'Agence de développement économique du Québec pour les régions du Québec — modification;

TR/98-33 — Décret désignant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec comme ministère et désignant Renaud Caron à titre d'administrateur général;

TR/98-37 — Décret de remise visant le gouvernement de la République populaire de Chine;

TR/98-38 — Décret autorisant les membres du Corps canadien des commissionnaires à porter la Médaille de long service des commissaires;

TR/98-44 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/98-47 — Décret modifiant le Décret de 1988 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec;

TR/98-64 — Décret modifiant le Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis;

TR/98-77 — Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l'égard du Bureau d'information du Canada;

TR/98-82 — Arrêté visant certaines normes sur les poids et mesures (1998);

TR/98-104 — Décret concernant la remise de certaines dettes contractées envers Sa Majesté du chef du Canada par certaines provinces;

TR/98-113 — Décret modifiant le Décret sur la reproduction de la législation fédérale;

TR/99-5 — Décret transférant toutes les attributions du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes de la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, au ministre des Transports;

TR/99-34 — Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire les attributions conférées par la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments;

TR/99-59 — Décret de remise du trop-payé (Programme de réduction des forces canadiennes);

TR/99-61 — Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre du Patrimoine canadien les attributions à l'égard des parties II à VI de la Loi sur Investissement Canada;

TR/99-76 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1^er juillet 1999;

TR/99-77 — Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 31 décembre 1998;

TR/99-79 — Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise);

TR/99-80 — Décret de remise visant le directeur exécutif de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise);

TR/99-81 — Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise);

TR/99-127 — Décret sur la médaille du service spécial des Nations Unies (MINURCA);

TR/99-136 — Décret sur la Médaille du Siège de l'Organisation des Nations Unies (ville de New York);

TR/99-140 — Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon;

TR/2000-5 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (réserve du parc territorial de Tombstone, Yuk.);

TR/2000-6 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (réserve de régions sauvages de Fishing Branch, Yuk.);

TR/2000-18 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2000-19 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2000-20 — Décret nommant le ministre des Transports ministre de tutelle à l'égard de la Société des ponts fédéraux Limitée, pour l'application de la partie X de la Loi);

TR/2000-21 — Décret fixant au 31 mars 2000 la date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la Loi;

TR/2000-24 — Décret fixant au 15 avril 2000 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2000-25 — Décret fixant au 1^er mai 2000 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2000-26 — Décret de remise concernant Darryl MacDonald;

TR/2000-27 — Décret fixant au 1^er mai 2000 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2000-28 — Décret désignant le ministre de l'Industrie à titre de ministre chargé de l'application de la Loi;

TR/2000-30 — Proclamation désignant la «Semaine de prévention des incendies»;

TR/2000-34 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2000-35 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2000-36 — Décret de remise concernant des institutions agréées;

TR/2000-37 — Décret fixant au 8 mai 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2000-38 — Décret fixant au 11 mai 2000 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2000-40 — Décret de remise concernant Mychelle Houde;

TR/2000-41 — Décret de remise concernant Shannon Kurbis;

TR/2000-42 — Décret fixant au 31 mai 2000 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2000-43 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information).

À 10 h 11, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde