REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 12 décembre 2002
(2)
[Traduction]
Le Comité mixte
permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 34,
dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la coprésidence de
l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p., et de
M. Gurmant Grewal, député (coprésidents).
Membres du comité
présents:
Représentants du
Sénat: Les honorables
sénateurs Michel Biron, Céline Hervieux-Payette, c.p.,
Elizabeth Hubley, Pierre Claude Nolin et
Gerard A. Phalen (5).
Représentants de
la Chambre des communes:
John Cummins, Gurmant Grewal, Derek Lee, Paul Macklin,
John Maloney, Tom Wappel et Ted White (7).
Également
présents:
Joann Garbig, cogreffière du comité (Chambre des communes),
François-R. Bernier et Peter Bernhardt, conseillers juridiques
principaux du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du
Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité examine son
ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes
réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:
Le comité, soit de la
Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de
contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris
après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la
communication est interdite aux termes des règlements d'application de
l'alinéa 20d).
Il est convenu que le
comité fasse imprimer la transcription révisée de la séance du groupe de
travail composé de membres qui s'est tenue le matin du jeudi
5 décembre 2002, dans la salle 356-S de l'édifice du Centre, et
que les travaux réalisés et les décisions prises à ce moment-là soient
considérés comme étant les travaux et les décisions du comité.
Ainsi, les travaux et
les décisions réputés être ceux du comité sont les suivants:
Concernant le
DORS/88-560 — Règlement sur les lits d'enfant et berceaux —
Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent
l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures
prises.
En ce qui a trait au
DORS/93-602 — Règlement sur les enquêtes sur les marchés
publics — Accord de libre-échange nord-américain, il est convenu que
les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure
et informent le comité des mesures prises.
Pour ce qui est du
DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs
nationaux — Modification, et du DORS/94-512 — Règlement général sur
les parcs nationaux — Modification, il est convenu de préparer une
ébauche de rapport pour les deux Chambres afin de leur transmettre certaines
observations du comité.
Concernant le
DORS/96-474 — Règlement sur la prévention de la pollution des eaux
arctiques par les navires — Modification, il est convenu de clore le dossier.
En ce qui a trait au
DORS/92-585 — Décret général de modification, 1992 (ministère de
l'Agriculture), il est convenu que les conseillers juridiques du comité
examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des
mesures prises.
Pour ce qui est du
DORS/93-492 — Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs
marchandes des animaux détruits, il est convenu que les conseillers juridiques
du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le
comité des mesures prises.
Concernant le
DORS/97-542 — Règlement modifiant le Règlement de l'Aviation canadien
(Partie 1), il est convenu que les conseillers juridiques du comité
écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports
pour lui transmettre certaines observations du comité.
En ce qui a trait au
DORS/93-3 — Règlement sur la prévention de la pollution par les
hydrocarbures, il est convenu que les coprésidents correspondent avec le
ministre des Transports à propos de certaines observations faites par le
comité.
Pour ce qui est du
DORS/95-74 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail
(navires) — Modification, il est convenu que les coprésidents
correspondent avec la ministre du Développement des ressources humaines à
propos de certaines observations faites par le comité.
Concernant le
DORS/84-432 — Règlement sur la délivrance de permis et d'arbitrage et
le DORS/96-363 — Règlement sur la délivrance de permis et
d'arbitrage — Modification, il est convenu que les conseillers
juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et
informent le comité des mesures prises.
Concernant le
DORS/96-67 — Règlement sur le Tribunal des anciens combattants
(révision et appel), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent
l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures
prises.
Le comité examine le
DORS/99-236 — Règlement sur le soufre dans l'essence.
Pour ce qui est du
DORS/2001-326 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé
pour anciens combattants et du DORS/2001-157 — Règlement modifiant le
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, il est convenu de
clore le dossier.
En ce qui a trait au
DORS/98-233 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession à NAV
CANADA et au DORS/98-234 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession
de l'administration de services ayant trait au développement du marché du
travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au
responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour
lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le
DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la voie
maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs
du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur
la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux; le DORS/98-232 — Règlement modifiant le Règlement
sur la cession d'aéroports; le DORS-99-3 — Règlement sur la cession
de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le
DORS-99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie
royale du Canada; le DORS-2000-1 — Règlement sur la cession de
certaines administrations portuaires canadiennes et le
DORS-2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société
canadienne des ports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité
écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du
Trésor pour lui transmettre certaines observations faites par le comité.
Le comité examine le
DORS/96-412 — Règlement de 1996 sur les droits pour le recouvrement
des coûts de la CCEA; le DORS/97-115 — Règlement modifiant le
Règlement sur les marchés de l'État; le DORS/2001-210 — Règlement modifiant le
Règlement sur la santé des animaux; le DORS/95-473 — Règlement sur la
santé des animaux — Modification; le DORS/95-335 — Règlement
administratif de la Commission portuaire de Thunder Bay relatif à
l'exploitation du port; le DORS/2001-529 — Règlement modifiant le
Règlement sur les produits antiparasitaires; le
DORS/2002-81 — Règlement correctif visant le Règlement sur le tarif
de pilotage de l'Atlantique — Zones de pilotage non-obligatoire de
Terre-Neuve et du Labrador; le DORS-2002-82 — Règlement correctif visant
le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs et le
DORS-2002-220 — Règlement modifiant le Règlement sur la construction
de coques.
Le comité examine
les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:
TR/2000-10 — Décret
sur la médaille de la Force de déploiement préventif des Nations Unies
(Macédoine);
TR/2000-11 — Décret
sur la médaille de la Mission des Nations Unies en Bosnie Herzégovine;
TR/2000-12 — Décret
sur la médaille de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka
(Croatie);
TR/2000-13 — Décret
sur la médaille de la Mission des Nations Unies au Kosovo;
TR/2000-14 — Décret
sur la médaille de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) avec
barrette *Kosovo+ (KFOR);
TR/2000-39 — Décret
de remise visant les Indiens (Accord définitif nisga'a);
TR/2000-64 — Décret
d'exemption concernant la nomination des femmes au Service correctionnel du
Canada;
TR/2000-80 — Décret
de remise du prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement;
DORS/96-163 — Règlement
de 1990 sur la télévision payante — Modification;
DORS/2000-25 — Arrêté
modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances;
DORS/2000-68 — Règlement
modifiant le Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche (TPS);
DORS/2000-105 — Règlement
correctif visant certains règlements pris en vertu de l'article 209 de la
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
DORS/2000-107 — Règlement
sur la persistance et la bioaccumulation;
DORS/2000-112 — Règlement
sur les textes désignés;
DORS/2000-165 — Arrêté
modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances;
DORS/2000-179 — Règlement
modifiant le Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de
crédit;
DORS/2000-189 — Arrêté
modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;
DORS/2000-216 — Règlement
modifiant le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des
embarcations de plaisance;
DORS/2000-227 — Règlement
modifiant le Tarif des honoraires d'élections fédérales;
DORS/2000-228 — Décret
sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick;
DORS/2000-234 — Règlement
modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des
oeufs sur le contingentement;
DORS/2000-235 — Règlement
modifiant le Règlement de 1986 sur la radio;
DORS/2000-237 — Règlement
modifiant le Règlement de 1987 sur la télédiffusion;
DORS/2000-239 — Règlement
modifiant le Règlement de 1986 sur la radio;
DORS/2000-255 — Décret
interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 2, Aire de
protection de l'habitat des terres humides de Lhutsaw, Yukon);
DORS/2000-267 — Règlement
modifiant le Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc.;
DORS/2000-320 — Arrêté
de modifications techniques (Tarif des douanes), 2000-2;
DORS/2000-324 — Règlement
sur les agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur;
DORS/2000-331 — Règlement
modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;
DORS/2000-335 — Règlement
modifiant le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et
tarif des pays les moins développés);
DORS/2000-347 — Règlement
modifiant le Règlement sur les oiseux migrateurs;
DORS/2000-355 — Règlement
modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;
DORS/2000-356 — Règlement
modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;
DORS/2000-357 — Règles
modifiant les Règles de procédure du CRTC;
DORS/2000-359 — Règlement
modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le
Sierra Leone;
DORS/2000-361 — Règles
modifiant les Règles de pratique et de procédure de l'Office national de
l'énergie (1995);
DORS/2000-375 — Règlement
sur la cessation de participation de la Société canadienne des postes;
DORS/2000-390 — Lignes
directrices correctives visant les Lignes directrices fédérales sur les
pensions alimentaires pour enfants;
DORS/2000-395 — Règlement
modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur
sur les marchés publics;
DORS/2000-402 — Règlement
modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (résistance du
pavillon à la pénétration);
DORS/2000-415 — Règlement
modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes; et
DORS/2000-418 — Arrêté
fixant le prix à payer pour les nationaux étrangers en vue de participer au
Canada à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse.
Le comité poursuit
son examen de l'ordre du jour.
Le comité examine
l'ébauche de demande de budget suivante pour l'exercice se terminant le
31 mars 2003:
|
|
TOTAL |
Sénat |
C. des c. |
B. du P. |
|
Services
professionnels et autres |
136 000 $ |
40 800 $ |
700 $ |
94 500 $ |
|
Transports et communications |
4 500 $ |
1 350 $ |
3 150 $ |
0 $ |
|
Divers |
5 900 $ |
1 770 $ |
4 130 $ |
0 $ |
|
Total |
146 400 $ |
43 920 $ |
7 980 $ |
94 500 $ |
M. Wappel
propose l'adoption de l'ébauche de demande de budget.
La motion, mise aux
voix, est adoptée.
Le comité examine le
DORS/2000-225 — Règlement correctif visant certains règlements pris
en vertu de la Loi sur les pêches.
Après débat,
M. Cummins propose que les conseillers juridiques du comité préparent une
ébauche de rapport de révocation qui sera examinée à la prochaine séance du
comité.
Après discussion, il
est convenu de modifier la motion et d'ajouter: «... et que les coprésidents
écrivent au ministre des Pêches et des Océans pour l'informer des mesures
prises par le comité».
Après débat, la
motion modifiée, mise aux voix, est adoptée.
M. Cummins
propose que la lettre datée du 18 juin 2002, adressée par
MM. Fasken, Martineau et DuMoulin au député John Cummins soit
imprimée en annexe des témoignages du comité.
La motion, mise aux
voix, est adoptée.
Concernant le
DORS/91-373 — Décret de 1991 sur les privilèges et immunités des
participants à la Conférence des ministres européens de la Justice, il est
convenu de clore le dossier.
Le comité examine le
C.R.C.c. 954 — Règlement sur les successions d'Indiens.
Après débat,
M. Wappel propose que les conseillers juridiques du comité préparent une
ébauche de rapport de révocation qui sera examinée lors d'une prochaine séance
du comité.
La motion, mise aux
voix, est adoptée.
Il est convenu que
les coprésidents écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord
canadien pour l'informer des mesures prises par le comité.
En ce qui a trait au
DORS/95-223 — Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les
résumés des sociétés d'État, il est convenu que les conseillers juridiques du
comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité
des mesures prises.
Pour ce qui est du
DORS/98-45 — Règlement sur la vérification de l'origine, du
classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées
(partenaires non libre-échangistes), il est convenu que les conseillers
juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de
l'Agence des douanes et du Revenu du Canada pour lui transmettre certaines
observations du comité.
Le comité examine le
DORS/98-249 — Décret modifiant la Liste des marchandises
d'importation contrôlée.
En ce qui a trait au
DORS/97-313 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues (923), il est convenu que les coprésidents correspondent avec le
ministre de la Santé à propos de certaines observations faites par le comité.
Concernant le
DORS/95-252 — Règlement sur les produits dangereux
(briquets) — Modification, il est convenu que les conseillers
juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et
informent le comité des mesures prises.
En ce qui a trait au
DORS/95-589 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 —
Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent
l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures
prises.
Le comité examine le
DORS/99-444 — Règlement d'application de la résolution des Nations
Unies sur l'Afghanistan et le DORS/2001-86 — Règlement modifiant le
Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan.
Concernant le
DORS/2002-17 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions
à la conduite des bateaux, il est convenu que les conseillers juridiques du
comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des
Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comté.
Pour ce qui est du
DORS/95-405 — Règlement sur les organismes d'intervention et les
installations de manutention d'hydrocarbures, il est convenu que les
conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes
réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines
observations du comité.
Le comité examine le
DORS/2001-340 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions
à la conduite des bateaux.
En ce qui a trait au
DORS/95-447 — Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du
pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA) — Modification, il est
convenu de clore le dossier.
Le comité examine le
DORS/2001-324 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du
Territoire du Yukon; le DORS/2002-67 — Règlement modifiant le
Règlement sur les mesures spéciales d'importation et le
DORS/2002-129 — Règlement modifiant le Règlement sur la désignation,
aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA).
Le comité examine les
textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:
DORS/98-346 — Décret
modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 1998-2;
DORS/98-372 — Arrêté
de modifications techniques (Tarif des douanes), 1998-5;
DORS/98-373 — Arrêté
de modifications techniques (Tarif des douanes), 1998-6;
DORS/98-374 — Arrêté
de modifications techniques (Tarif des douanes), 1998-7;
DORS/98-381 — Décret
adaptant les règles de droit régissant les premières élections au Nunavut;
DORS/98-382 — Décret
no 3 modifiant l'annexe de la Loi sur l'entraide juridique en
matière criminelle.
DORS/98-400
— Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Sierra
Leone;
DORS/98-401 — Règlement
modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur
l'Angola;
DORS/98-408 — Décret
no 10 de réduction accélérée des droits de douane;
DORS/98-419 — Décret
de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés
du Chili;
DORS/98-345 — Règlement
modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites;
DORS/98-460 — Règlement
correctif visant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de
l'Atlantique, 1996;
DORS/98-461 — Ordonnance
de 1998 sur les taxes payables pour la commercialisation du porc du Manitoba
(marchés interprovincial et international);
DORS/98-507 — Arrêté
modifiant la Liste intérieure;
DORS/99-8 — Règlement
modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993);
DORS/99-118 — Règlement
administratif modifiant le Règlement administratif sur le tarif des droits de
port exigibles au port de St. John's;
DORS/99-153 — Règlement
modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique;
DORS/99-154 — Règlement
modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de
l'Atlantique, 1996;
DORS/99-155 — Règlement
modifiant le Règlement sur le tarif de pilotage de
l'Atlantique — Zones de pilotage non-obligatoire de Terre-Neuve et du
Labrador;
DORS/99-156 — Règlement
modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;
DORS/99-179 — Règlement
modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;
DORS/99-203 — Décret
modifiant la Licence générale d'exportation no 12 — Marchandises
provenant des États-Unis;
DORS/99-238 — Licence
générale d'exportation no 39 — Logiciel de
cryptographie de très grande diffusion;
DORS/99-249 — Décret
modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 1999-2; et
DORS/99-265 — Règlement
modifiant le Règlement sur le textes réglementaires.
À 9 h 55,
il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation
de la coprésidence.
ATTESTÉ:
Le cogreffier
du comité (Sénat),
Till Heyde