REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
(Séance no 7)
Le jeudi 19 mars 1998
Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Derek Lee (coprésident).
Membres du comité présents:
Représentant le Sénat: Normand Grimard, P. Derek Lewis (2).
Représentant la Chambre des communes: Paul DeVillers, Derek Lee, Gary Lunn, Ghislain Lebel, John Maloney, Gurbax Singh-Malhi, Tom Wappel (7).
Également présents: Suzanne Verville, cogreffière du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier, conseiller juridique principal, et Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité, Service de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent, prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:
19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Pour ce qui est du DORS/96-192 -- Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens); et du DORS/96-136 -- Arrêté sur les prix applicables aux oeufs et aux oeufs transformés.
Il est convenu -- de clore le dossier.
Pour ce qui est du DORS/97-13 -- Règlement sur la Voie maritime -- Modification; du DORS-91-334 -- Règlement sur la Voie maritime -- Modification; et du DORS/85-254 -- Règlement sur la Voie maritime -- Modification.
Il est convenu, sans le consentement de M. Lebel, -- Que le conseiller juridique du comité corresponde avec le responsable de textes réglementaires de l'Administration de la Voie maritime du Saint-Laurent à propos de certaines observations faites par le comité et pour lui demander une réponse d'ici trois mois.
Pour ce qui est du DORS/94-439 -- Règlement sur le camping dans les parcs nationaux -- Modification; et du DORS/94-512 -- Règlement général sur les parcs nationaux -- Modification.
Il est convenu -- Que les coprésidents correspondent avec la ministre du Patrimoine canadien à propos de certaines observations faites par le comité.
Pour ce qui est du DORS/88-243 -- Règlement sur les mines d'uranium et de thorium.
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité en examine la situation à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
Pour ce qui est du TR/94-107 -- Arrêté sur les droits à payer aux Archives nationales du Canada.
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité en examine la situation à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
Pour ce qui est du DORS/93-10 -- Règlement de 1992 sur les restrictions à la navigation dans le port de Vancouver.
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité en examine la situation à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
Pour ce qui est du C.R.C. c. 1115 -- Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux; et du DORS/94-666 -- Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux -- Modification.
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité corresponde avec le responsable des textes réglementaires du ministère du Patrimoine canadien à propos de certaines observations faites par le comité.
Pour ce qui est du TR/94-39 -- Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l'énergie atomique; du DORS/92-149 -- Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA -- Modification; du DORS/90-288 -- Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes; du DORS/92-292 -- Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes -- Modification; du DORS/93-160 -- Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes -- Modification; du DORS/92-708 -- Règlement sur la santé des animaux -- Modification; et du DORS/97-183 -- Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire.
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité en examine la situation à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
Pour ce qui est du TR/94-148 -- Liste intérieure des substances; du TR/94-149 -- Liste extérieure des substances; du DORS/90-190 -- Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA; du DORS/90-828 -- Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA -- Modification; du DORS/91-525 -- Règlement sur la santé des animaux -- Modification; du DORS/94-136 -- Règlement sur les produits transformés -- Modification; du DORS/95-393 -- Règlement sur l'immigration de 1978 -- Modification; et du DORS/96-485 -- Règlement correctif abrogeant le Règlement sur le bois dans les parcs nationaux.
Il est convenu -- de clore le dossier.
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires.
DORS/95-378 -- Décret no 4 de modifications techniques (Organisation mondiale du commerce); DORS/95-379 -- Décret no 5 de modifications techniques (Organisation mondiale du commerce); DORS/95-380 -- Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-2); DORS/95-381 -- Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-3); DORS/95-476 -- Règlement sur l'immigration de 1978 -- Modification; DORS/95-553 -- Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition de la totalité des actions
avec droit de vote d'Air Atlantic (1995) Ltd.; DORS/96-9 -- Règlement sur les paiements de transition du grain de l'Ouest -- Modification; DORS/96- 26 -- Règlement sur les règles d'origine (ALENA) -- Modification; DORS/96-27 -- Règlement sur les règles d'origine (ALENA) -- Modification; DORS/96-68 -- Règlement sur la désignation de personnes et d'organisations; DORS/96-89 -- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles -- Modification; DORS/96-90 -- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles -- Modification; DORS/96-119 -- Règlement no 1996-1 portant affectation spéciale; DORS/96-146 -- Règlement sur l'immigration de 1978 -- Modification; DORS/96-152 -- Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes -- Modification; DORS/96-165 -- Règlement sur l'immigration de 1978 -- Modification; DORS/96-178 -- Licence générale d'exportation no Ex. 17 -- Produits de bois- d'oeuvre -- Abrogation; DORS/96-207 -- Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong; DORS/96-210 -- Règlement sur les droits postaux de services spéciaux -- Modification; DORS/96-211 -- Règlement des postes pour les forces armées -- Modification; DORS/96-212 -- Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés -- Modification; DORS/96-223 -- Liste des pays visés -- Modification; DORS/96-224 -- Licence générale d'exportation no Ex. 25 -- Bosnie-Herzégovine -- Abrogation; DORS/96-229 -- Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur -- Modification; DORS/96-239 -- Annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement -- Modification; DORS/96-256 -- Règlement sur les allocations aux anciens combattants -- Modification; DORS/96-258 -- Annexe de la Loi sur les stupéfiants -- Modification; DORS/96-259 -- Règlement sur les aliments et drogues -- Modification; DORS/96-278 -- Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation -- Modification; DORS/96-290 -- Règlement sur l'immigration de 1978 -- Modification; DORS/96-303 -- Règlement no 1996-3 portant affectation spéciale; DORS/96-304 -- Règlement no 1996-4 portant affectation spéciale; DORS/96-316 -- Arrêté de 1995 sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation -Modification; DORS/96-321 -- Règlement sur l'immigration de 1978 -- Modification; DORS/96-367 -- Règlement sur les paiements de transition du grain de l'Ouest -- Modification; DORS/96-371 -- Règlement sur la définition de «immigrant» aux fins du numéro tarifaire 9807.00.00 -- Modification; DORS/96-379 -- Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État; DORS/96-391 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de un cent; DORS/96-399 -- Règlement sur les aliments et drogues -- Modification; DORS/96-443 -- Règlement de l'impôt sur le revenu -- Modification; DORS/96-444 -- Règlement sur l'assurance-chômage -- Modification; DORS/96-452 -- Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques -- Modification; DORS/96-462 -- Décret no 4 de 1996 sur les terrains interdits d'accès; DORS/96-463 -- Décret no 12 de 1996 sur les terrains interdits d'accès; DORS/96-464 -- Règlement de l'impôt sur le revenu -- Modification; DORS/96-478 -- Décret sur les armes
prohibées (no 4) -- Modification; DORS/96-514 -- Règlement sur les lignes téléphoniques forestières des parcs nationaux -- Abrogation; DORS/97-7 -- Règlement sur les engrais -- Modification; DORS/97-20 -- Règlement sur les droits relatifs aux certificats de navigation sur les Grands Lacs -- Abrogation; DORS/97-62 -- Règlement définissant certaines expressions pour l'application du Tarif des douanes; DORS/97-66 -- Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur -- Modification; DORS/97-86 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978; DORS/97-137 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu; DORS/97-209 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978; DORS/97-401 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de plusieurs pièces de cinquante dollar de métal précieux; DORS/97-406 -- Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral; DORS/97-419 -- Décret de remise visant Freed & Freed International Ltd.; DORS/97-427 -- Ordonnance d'exemption visant la Compagnie d'Assurance Générale Cooperators; DORS/97-429 -- Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents; DORS/97-448 -- Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension; DORS/97-458 -- Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur -- Abrogation; DORS/97-477 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de quatre pièces de cinquante cents de métal précieux; DORS/97-481 -- Décret de remise visant the Flower Group Inc.; DORS/97-482 -- Décret visant Sonigem Products Inc.; DORS/97-485 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux d'un dollar.
À 9 h 10, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le cogreffier du comité (Sénat),
Tõnu Onu