REGS Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL
(Séance n^o 6)

Le jeudi 26 février 1998

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 34, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sour la présidence de M. Derek Lee (coprésident).

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: Maria Ferretti Barth, Normand Grimard, William Kelly, P. Derek Lewis, Wilfred P. Moore.(5)

Représentant la Chambre des communes: Paul De Villers, Marlene Jennings, Derek Lee, Gary Lunn, Ghislain Lebel, John Maloney, Gurbax Singh-Malhi, Tom Wappel, Ted White (9).

Également présents: Suzanne Verville. cogreffière du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier, conseiller principal et Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité, Service de recherche, Bibliothèque du Parlement.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent, prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), c. S.22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chanbre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet DORS/88-361 -- Règlement de la Gendarmerie Royale du Canada (1988)

Étude d'une ébauche de rapport

Le comité entreprend l'étude de son ébauche de rapport sur les articles 56 et 57 du Règlement de la Gendarmerie Royale du Canada (1988), DORS/88-361.

M. Wappel propose que le rapport soit adopté.

Au cours du débat sur la motion, il est convenu de faire parvenir une lettre au Solliciteur général pour lui signaler que le règlement en question n'est pas modifié d'ici le 2 avril 1998, le comité songera à demander qu'il soit révoqué.

Après débat, la question, mise aux voix, est adoptée, Mme Jennings s'étant abstenue de voter.

En ce qui concerne les Lignes directrices nationales sur les émissions des centrales thermiques nouvelles;

DORS/90-453 -- Règlement sur l'exportation des déchets contenant des BPC; DORS/91-152 -- Règlement sur les biphényles chlorés; DORS/92-632 -- Annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement -- Modification; DORS/92-636 -- Liste des autorités responsables des déchets dangereux; DORS/93-433 -- Règlement de 1988 sur l'immersion de déchets en mer -- Modification; DORS/94-260 -- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles; DORS/94-261 -- Règlement sur les dénominations maquillées.

Il est convenu d'accepter le plan de travail soumis par Environnement Canada au comité en ce qui concerne les points que le comité a soulevés à sa réunion du 4 décembre 1997 et que le conseiller juridique du comité verra à quel stade ils en sont à une date ultérieure et informera le comité des mesures prises.

Au sujet DORS/87-65 -- Règles de procédure de l'évaluateur

Il est convenu d'inviter des représentants du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à comparaître devant le comité et à songer ultérieurement à écrire au ministre.

Quant au TR-97-38 -- Décret autorisant l'Agence canadienne d'inspection des aliments à prescrire des frais

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne DORS/97-11 -- Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d'assurances); DORS/96-555 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins; DORS/89-524 -- Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins.

Il est entendu -- Que le dossier est clos.

Au sujet DORS/90-218 -- Règlement sur les fruits et les légumes frais -- Modification

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade il en est à une date ultérieure, qu'il informera le comité des mesures prises et que des représentants du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire seront invités à comparaître devant le comité.

Quant au DORS/82-925 -- Règlement sur le formulaire de procuration

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet DORS/92-650 -- Règlement sur la santé des animaux -- Modification

Il est entendu -- Que le dossier est clos.

En ce qui concerne DORS/97-151 -- Règlement correctif visant certains règlements, 1996-1 (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade il en est à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

Quant au TR/94-8 -- Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l'application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la loi

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet DORS/91-373 -Décret de 1991 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des ministres européens de la Justice

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne DORS/92-134 -- Décret de remise sur la sucralose à Redpath Specialty Products; DORS/94-73 -- Règlement sur la dispense relative aux prospectus (banques); DORS/94-74 -- Règlement sur la dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit); DORS/94-75 -- Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés d'assurances); DORS/94-76 -- Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de fiducie et de prêt); DORS/96-227 -- Règlement de l'impôt sur le revenu -- Modification; DORS/96-430 -- Arrêté sur les prix applicables aux engrais; DORS/97-371 -- Règlement sur les placements minoritaires (banques); DORS/97-372 -- Règlement sur les placements minoritaires (associations coopératives de crédit); DORS/97-373 -- Règlement sur les placements minoritaires (sociétés d'assurances); DORS/97-374 -- Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt).

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade ils en sont et qu'il informera le comité des mesures prises.

Quant au DORS/96-30 -- Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics -- Modification; au DORS/96-460 -- Règlement de 1987 sur les accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé -- Modification; DORS/96-551 -- Règlement correctif visant le Règlement sur le remboursement pour habitations neuves.

Il est entendu -- Que le dossier est clos.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire:

Au sujet TR/93-138 -- Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l'égard de l'Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau de traduction et transférant au ministre des Approvisionnements et Services l'ensemble des attributions conférées au ministre des Travaux publics et regroupement du ministère des Approvisionnements et Services et du ministère des Travaux publics sous l'autorité du ministre des Approvisionnements et Services; TR/93-141 -- Décret transférant au ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique et transférant au ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous l'autorité du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie; TR/93-142 -- Décret transférant au ministère de l'Emploi et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de certains

secteurs de l'Administration publique et transférant au ministre de l'Emploi et de l'Immigration l'ensemble des attributions conférées au ministre du Travail et regroupement du ministère de l'Emploi et de l'Immigration et du ministère du Travail sous l'autorité du ministre de l'Emploi et de l'Immigration; TR/93-144 -- Décret transférant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources l'ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l'autorité du ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources; TR/95-63 -- Décret concernant la nomination de certains fonctionnaires du Groupe Communication Canada au ministère des Approvisionnements et Services; TR/95-71 -- Décret concernant la nomination au Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme de certaines personnes employées au Conseil consultatif de la situation de la femme; TR/95-72 -- Décret concernant l'embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996 -- Modification; TR/95-97 -- Décret concernant la nomination de Graham Van Aggelen et Craig Buday à certains postes au ministère de l'Environnement; TR/95-98 -- Décret concernant la nomination de certaines personnes à certains postes de la Division des services de laboratoire de la Direction générale de la protection de l'environnement de la région du Pacifique et du Yukon au ministère de l'Environnement; TR/96-1 -- Décret fixant au 1er janvier 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi de mise en oeuvre de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce; TR/96-41 -- Décret fixant au 14 mai 1996 la date d'entrée en vigueur de la Loi concernant la protection d'espèces animales et végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; TR/96-60 -- Décret fixant au 1er juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite; TR/96-65 -- Décret fixant au 15 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; TR/96-73 -- Décret fixant au 12 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; TR/96-81 -- Décret fixant au 1er octobre 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle; TR/96-83 -- Décret fixant au 11 septembre 1996 la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les explosifs; TR/97-8 -- Décret de remise visant certains contribuables (1996-3); DORS/92-357 -- Règlement sur les sociétés de financement spécial (banques); DORS/92-358 -- Règlement sur les sociétés de financement spécial (sociétés d'assurances); DORS/92-359 -- Règlement sur les sociétés de financement spécial (associations coopératives de crédit); DORS/92-511 -- Règlement sur l'assurance-chômage -- Modification; DORS/92-614 -- Règlement de 1990 sur les services spécialisés -- Modification; DORS/92-615 -- Règlement de 1987 sur la télédiffusion -- Modification; DORS/93-378 -- Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant

du tarif des États-Unis -- Modification; DORS/93-380 -- Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis -- Modification; DORS/93-467 -- Règlement sur les aliments et drogues -- Modification; DORS/93-468 -- Règlement sur les aliments et drogues -- Modification; DORS/93-469 -- Liste des pays désignés (armes automatiques) -- Modification; DORS/93-475 -- Règlement sur les aliments et drogues -- Modification; DORS/93-560 -- Décret sur la surtaxe sur le boeuf désossé (1994); DORS/93-610 -- Règlement sur les règles d'origine des produits automobiles; DORS/94-12 -- Décret no 2 de 1994 sur la surtaxe sur le boeuf désossé; DORS/94-13 -- Décret de remise sur le boeuf désossé (1993); DORS/94-124 -- Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique -- Modification; DORS/94-560 -- Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique -- Modification; DORS/95-35 -- Liste des marchandises d'exportation contrôlée -- Modification; DORS/95-120 -- Règlement sur les droits exigibles -- Loi sur l'immigration -- Modification; DORS/95-153 -- Décret concernant l'embauche par Statistique Canada de certains personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996; Règlement concernant l'emploi avec Statistique Canada de certaines personnes dans le cadre du recensement de la population de 1996; DORS/95-167 -- Règlement no 1995-3 portant affectation spéciale; DORS/95-235 -- Liste des marchandises d'importation contrôlée -- Modification; DORS/95-236 -- Liste des marchandises d'exportation contrôlée -- Modification; DORS/95-300 -- Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics -- Modification; DORS/95-345 -- Règlement de zonage de l'aéroport de Burwash; DORS/95-346 -- Règlement de zonage de l'aéroport de Mayo; DORS/95-457 -- Règlement no 2 sur le régime compensatoire -- Modification; DORS/95-464 -- Règlement sur l'aide au transport et à l'emmagasinage des céréales -- Modification; DORS/95-503 -- Décret ordonnant au CRTC d'adresser à tous les réseaux de télévision au Canada un avis leur enjoignant de radiodiffuser un message particulier du premier ministre; DORS/95-595 -- Règlement no 2 sur le régime compensatoire -- Modification; DORS/96-75 -- Proclamation modifiant l'annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne -- Modification; DORS/96-104 -- Proclamation modifiant l'annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne; DORS/96-105 --Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux dollars; DORS/96-251 -- Règlement no 2 sur le régime compensatoire -- Modification; DORS/96-455 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars; DORS/96-490 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de deux pièces de métal précieux de vingt dollars; DORS/96-552 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux d'un dollar; DORS/97-23 -- Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, 1993; DORS/97-225 -- Décret de remise à l'égard de turbines de la Société de Cogénération Kingsey; DORS/97-259 -- Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la télédistribution;

DORS/97-260 -- Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la télédistribution.

À 10 h 05, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation du président.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Tõnu Onu