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REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
(Séance n^o 5)

Le jeudi 12 février 1998

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 37, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Derek Lee (coprésident).

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: Normand Grimard, Derek Lewis, Léonce Mercier, Wilfred P. Moore.

Représentant la Chambre des communes: Paul DeVillers, Derek Lee, John Maloney, Ghislain Lebel, Alex Shepherd, Tom Wappel, Ted White, Gurbax Singh-Malhi.

Membre suppléant présent: Carmen Provenzano pour Gurbax Singh-Malhi.

Également présents: Suzanne Verville, cogreffière du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier, conseiller juridique principal, et Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité, Service de recherche, Bibliothèque du Parlement.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent, prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du DORS/88-361 -- Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988), M. Lee, coprésident du comité, propose que le comité fasse rapport de la question aux deux Chambres du Parlement sans toutefois recommander le désaveu. M. Lee recommande en outre d'envoyer une lettre au solliciteur général indiquant que si le règlement en question n'est pas abrogé d'ici le 24 avril 1997, le comité recommandera le désaveu.

Après débat, M. Lebel propose, -- Que le comité adopte le rapport provisoire recommandant l'abrogation du règlement.

Après débat, avec le consentement de tous, M. Lebel retire sa motion et propose de rédiger un nouveau rapport indiquant que le solliciteur général a comparu devant le comité le 24 avril 1997, mais recommandant toujours l'abrogation du règlement.

Après débat, il est convenu de rédiger un nouveau rapport qu'examinera le comité et dans lequel il sera indiqué que le solliciteur général a comparu devant le comité et s'est engagé à modifier le règlement en question.

En outre, il est convenu d'envisager de recommander l'abrogation du règlement en question s'il n'est pas modifié sans délai.

Pour ce qui est du DORS/93-75 -- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité, il est convenu, -- Que le conseiller juridique du comité en examine la situation à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/92-626 -- Règlement sur les aliments et drogues -- Modification, il est convenu, -- Que les coprésidents correspondent avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à propos de certaines observations faites par le comité et également pour inviter les fonctionnaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à comparaître devant le comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires.

TR/96-67 -- Décret fixant au 12 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; TR/96-69 -- Décret fixant au 12 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur le ministère de la Santé; TR/96-70 -- Décret fixant au 12 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines; TR/96-88 -- Décret fixant au 1er octobre 1996 la date d'entrée en vigueur de l'article 43 de la Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence; TR/96-91 -- Décret fixant au 8 octobre 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; TR/96-99 -- Décret fixant au 5 novembre 1996 la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes; TR/96-102 -- Décret fixant au 26 novembre 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur le Nunavut; TR/97-1 -- Décret fixant au 20 décembre 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence; TR/97-7 -- Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères; TR/97-15 -- Décret de remise no 46 visant l'importation temporaire de marchandises; TR/97-16 -- Décret de remise no 47 visant l'importation temporaire de marchandises; TR/97-21 -- Décret fixant au 31 janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les océans, à l'exception de l'article 53; DORS/77-1131 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification; DORS/78-69 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification; DORS/78-205 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification; DORS/78-749 -- Règlements de l'impôt sur le revenu -- Modification; DORS/78-911 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification; DORS/79-77 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification; DORS/79-295 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification; DORS/79-296 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification; DORS/79-839 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification; DORS/80-428 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification; DORS/80-516 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification;

DORS/80-787 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification; DORS/81-348 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification; DORS/82-590 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification; DORS/82-670 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification; DORS/83-901 -- Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification; DORS/92-189 -- Règlement sur les boutiques hors taxes -- Modification; DORS/93-600 -- Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur -- Modification; DORS/94-10 -- Règlement sur le marquage des marchandises importées; DORS/94-14 -- Règlement sur les règles d'origine (ALENA); DORS/94-23 -- Règlement sur ladésignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALENA); DORS/94-42 -- Règlement sur laformation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience; DORS/94-220 -- Règlement de 1987 sur la télédiffusion -- Modification; DORS/94-236 -- Règlement général sur la radio, Partie I -- Modification; DORS/94-596 -- Règlement sur les textes désignés -- Modification; DORS/94-665 -- Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique -- Modification; DORS/95-12 -- Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur -- Modification; DORS/95-16 -- Décret no 1 de modifications techniques (Organisation mondiale du commerce); DORS/95-20 -- Décret no 2 de modifications techniques (Organisation mondiale du commerce); DORS/95-21 -- Décret no 3 de modifications techniques (Organisation mondiale du commerce); DORS/95-22 -- Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-1); DORS/95-24 -- Règlement sur l'immigration de 1978 -- Modification; DORS/95-27 -- Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur -- Modification; DORS/95-36 -- Règlement sur les autorisations d'importation; DORS/95-60 -- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles -- Modification; DORS/95-63 -- Règlement de l'impôt sur le revenu -- Modification; DORS/95-71 -- Règlement sur l'immigration de 1978 -- Modification; DORS/95-77 -- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles -- Modification; DORS/95-102 -- Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve -- Modification; DORS/95-121 -- Règlement sur l'immigration de 1978 -- Modification; DORS/95-146 -- Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALENA) -- Modification; DORS/95-207 -- Arrêté sur le barème annuel de 1995-1996; DORS/95-241 -- Règlement sur le transport des marchandises dangereuses -- Modification; DORS/95-249 -- Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille -- Modification; DORS/95-288 -- Règlement sur l'assurance-chômage (perception des cotisations) -- Modification; DORS/95-348 -- Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALENA) -- Modification; DORS/95-349 -- Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ALENA) -- Modification; DORS/95-352 -- Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures -- Modification; DORS/95-357 -- Règlement de l'impôt sur le revenu -- Modification.

À 9 h 53, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Tõnu Onu