REGS Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL
(Séance n^o 12)

Le jeudi 11 juin 1998

Le comité mixte permanent de l'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Derek Lee (coprésident).

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Normand Grimard, William Kelly, P. Derek Lewis et Wilfred P. Moore (4).

Représentant la Chambre des communes: Paul DeVillers, Marlene Jennings, Derek Lee, John Maloney, Gurbax Singh-Malhi, Tom Wappel et Ted White (7).

Également présents: Suzanne Verville, cogreffière du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité, et Jacques Rousseau, conseiller juridique du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Le comité reprend les travaux prévus dans son ordre de renvoi permanent, c'est-à-dire à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, chap. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20(d).

En ce qui concerne le DORS/88-361 -- Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à une date ultérieure à quel stade il en est et informeront le comité de la suite donnée.

Pour ce qui est du DORS/93-117 -- Règlement de pêche du Manitoba de 1987 -- Modification,

Il est convenu -- Que le comité fera rapport de la question aux deux Chambres.

Quant au DORS/91-139 -- Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des poulets -- Modification,

au DORS/90-477 -- Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des poulets -- Modification,

au DORS/91-315 -- Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation du lait produit au Manitoba, et

au DORS/92-271 -- Décret relatif au colza de la Saskatchewan,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité en verront à quel stade ils en sont à une date ultérieure et informeront le comité de la suite donnée.

En ce qui a trait au DORS/89-288 -- Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses -- Modification,

Il est convenu -- Que les coprésidents écriront au ministre de la Santé pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/91-500 -- Tarif des honoraires d'élections des Territoires du Nord-Ouest,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques verront à quel stade en est ce texte à une date ultérieure et informeront le comité de la suite donnée.

Pour ce qui est du DORS/92-496 -- Règlement sur les prêts-action, et

du DORS/95-458 -- Règlement sur les prêts-action -- Modification,

Il est convenu -- Que les dossiers sont clos.

En ce qui concerne le DORS/93-332 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des autochtones,

le DORS/94-390 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des autochtones -- Modification,

le DORS/94-531 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des autochtones -- Modification, et

le DORS/95-106 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des autochtones -- Modification,

Il est convenu -- Que les coprésidents écriront au ministre des Pêches et des Océans pour lui demander de répondre d'ici à l'automne.

En ce qui a trait au DORS/93-348 -- Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993),

Il est convenu -- Que le dossier est clos.

Pour ce qui est du DORS/89-41 -- Règlement sur la Commission de révision des marchés publics,

Il est convenu -- Que le dossier est clos.

Quant au DORS/94-384 -- Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension -- Modification,

au DORS/95-155 -- Règlement de 1993 sur les prêts aux petites entreprises -- Modification,

au DORS/96-447 -- Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada -- Modification,

au DORS/94-419 -- Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral -- Modification,

au DORS/96-488 -- Proclamation modifiant l'annexe de la loi,

au DORS/96-489 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux dollars,

au DORS/93-134 -- Règlement sur la protection et l'emmagasinage de médicaments brevetés,

au DORS/91-428 -- Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest -- Modification,

au DORS/91-481 -- Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest -- Modification,

au DORS/93-63 -- Règlement de pêche de Terre-Neuve -- Modification,

au DORS/93-515 -- Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d'assurance-dépôts,

au DORS/93-516 -- Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la police d'assurance- dépôts,

au DORS/94-276 -- Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes -- Modification,

au DORS/94-277 -- Règlement sur la continuation de la pension des services de défense -- Modification,

au DORS/95-569 -- Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes -- Modification, et

au DORS/95-570 -- Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes -- Modification,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à quel stade ils en sont à une date ultérieure et en feront rapport au comité.

Pour ce qui est du TR/97-24 -- Décret de la médaille du service spécial avec barrette «HUMANITAS»,

du DORS/92-134 -- Décret de remise sur le sucralose à Redpath Specialty Products,

du DORS/92-584 -- Arrêté 1992 sur les mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis),

du DORS/92-665 -- Règlement sur les avis de demande de traitement,

du DORS/94-30 -- Règles sur les brevets -- Modification,

du DORS/96-457 -- Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) -- Modification,

du DORS/96-544 -- Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts,

du DORS/97-179 -- Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires,

du DORS/97-255 -- Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes -- Modification,

du DORS/97-312 -- Règlement correctif visant le Règlement de 1993 sur les prêts aux petites entreprises,

du DORS/97-381 -- Règlement correctif visant le Règlement sur les textes réglementaires,

du DORS/97-499 -- Proclamation modifiant la Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de pièces de métal précieux de trois cents dollars, de cent cinquante dollars, de soixante-quinze dollars et de trente dollars,

du DORS/97-98 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de pièces de métal précieux de trois cents dollars, de cent cinquante dollars, de soixante-quinze dollars et de trente dollars,

du DORS/97-502 -- Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Finances et Bureau du surintendant des institutions financières), et

du DORS/98-91 -- Arrêté correctif visant l'Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunication,

il est convenu -- Que ces dossiers sont clos.

Le comité examine les textes réglementaires suivants sans faire de commentaire.

TR/95-42 -- Décret confiant au ministre de l'Environnement la gestion de certaines terres domaniales

TR/95-51 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (parc national Bluenose/Tuktut Nogait -- T.N.-O.)

TR/95-60 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Première Nation de Dawson -- Yuk.)

TR/95-74 -- Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces -- Modification

TR/95-78 -- Décret chargeant le ministre de l'Emploi et de l'Immigration comme ministre chargé de l'application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

TR/95-79 -- Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

TR/95-91 -- Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de l'Agence canadienne de placement de titres au détail

TR/95-95 -- Décret soustrayant à l'aliénation certaines terres du delta du Mackenzie -- Abrogation

TR/95-100 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (rivière Lockhart T.N.-O.) -- Abrogation

TR/95-102 -- Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt

TR/95-103 -- Décret sur la médaille de la Mission d'observation des Nations Unies Ouganda/Rwanda (MONUOR)

TR/95-104 -- Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA)

TR/95-113 -- Décret désignant le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef -- Modification

TR/95-114 -- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Dezadeash -- T.Y.)

TR/96-8 -- Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces -- Modification

TR/96-11 -- Décret déléguant l'honorable Lawrence MacAuley auprès du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants et auprès du ministre de l'Industrie

TR/96-12 -- Décret déléguant l'honorable Jon Gerrard auprès du ministre de l'Industrie

TR/96-14 -- Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Sheila Finestone et déléguant l'honorable Hedy Fry auprès de la ministre des Communications et ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté

TR/96-15 -- Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Alfonso Gagliano auprès du leader du gouvernement à la Chambre des Communes et solliciteur général du Canada

TR/96-17 -- Décret chargeant le ministre du Commerce international de l'application de la Loi sur la corporation commerciale canadienne

TR/96-20 -- Certains articles de la Loi de mise en oeuvre de l'accord Atlantique Canada-Terre-Neuve proclamés en vigueur le 23 janvier 1996

TR/96-24 -- Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi sur les marques de commerce

TR/96-42 -- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Mayo, T.Y.)

TR/96-46 -- Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la région atlantique

TR/96-47 -- Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces maritimes

TR/96-50 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Première Nation de Kwanlin Dun, Yuk.)

TR/96-54 -- Décret fixant au 1er juillet 1996 la date d'abrogation de certains articles de la Loi sur les chemins de fer

TR/96-59 -- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Little Braeburn ,T.Y.)

TR/96-71 -- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi sur la radiodiffusion

TR/96-72 -- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi sur le conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

TR/96-74 -- Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur

TR/96-75 -- Décret chargeant le ministre du travail de l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi

TR/96-77 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (district de MacKenzie) -- Modification

TR/96-78 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (région de North Slave, T.N.-O.)

TR/96-79 -- Décret fixant au 3 septembre 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant le code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence

TR/96-92 -- Décret refusant d'annuler la décision CRTC 96-479

TR/96-94 -- Décret chargeant le ministre du Travail de l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi

TR/96-95 -- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant une licence de radiodiffusion

TR/96-96 -- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O.)

TR/96-98 -- Décret fixant au 28 octobre 1996 la date d'entrée en vigueur de la Loi constituant la Fondation canadienne des relations raciales

TR/96-103 -- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Canadian Learning Television

TR/96-104 -- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant TreeHouse TV

TR/96-110 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Première Nation de Carcross/Tagish, Yuk.)

TR/96-111 -- Décret soustrayant certaines terres à L'aliénation (Première Nation De Little Salmon/Carmacks, Yuk.)

TR/96-112 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Première Nation du Kluane et Première Nation de White River, Yuk.)

TR/96-113 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Première Nation de Liard, Yuk.)

TR/96-114 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Conseil Déna de Ross River, Yuk.)

TR/96-115 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Première Nation de Selkirk, Yuk.)

TR/96-116 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Conseil des Ta'an Kwach'an, Yuk.)

TR/96-117 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Horseshoe Slough Habitat Protection Area, Yuk.)

TR/96-118 -- Décret refusant d'annuler or de renvoyer au CRTC une décision concernant CJFP-FM Rivière-du-Loup

TR/97-9 -- Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël

TR/97-12 -- Décret fixant au 9 janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant le code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

TR/97-18 -- Décret de remise no 49 visant l'importation temporaire de marchandises

TR/97-20 -- Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces -- Modification

TR/97-41 -- Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Selkirk, Yuk.)

TR/97-58 -- Décret de remise visant la Fédération des producteurs acéricoles du Québec

TR/97-83 -- Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Réserve écologique de Fishing Branch, Yuk.)

TR/97-93 -- Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Dawson, Yuk.)

TR/97-102 -- Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (aire de protection de l'habitat de terres humides Lhutsaw, Yuk.)

TR/97-117 -- Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (du site historique Fort Selkirk, Yuk.)

TR/97-118 -- Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (réserve du parc territorial de Tombstone, Yuk.)

TR/97-128 -- Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en oeuvre du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

TR/97-132 -- Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (du site historique de Forty Mile, de Fort Cudahy et de Fort Constantine, Yuk.)

TR/98-2 -- Décret fixant au 18 décembre 1997 la date d'entrée en vigueur de l'article 95 de la Loi sur les armes à feu

TR/98-22 -- Décret no 1 abrogeant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques

TR/98-23 -- Décret no 2 abrogeant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques

TR/98-24 -- Décret fixant au 1er janvier 1998 et au 1er avril 1998 les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur l'office d'investissement du régime de pensions du Canada

DORS/91-235 -- Règlement sur les redevances de transport terrestre dans les aéroports -- Modification

DORS/93-279 -- Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane -- Modification

DORS/93-472 -- Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane -- Modification

DORS/93-473 -- Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane sur les produits chimiques et les matières plastiques -- Modification

DORS/93-595 -- Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane -- Modification

DORS/93-599 -- Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur -- Modification

DORS/93-601 -- Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur -- Modification

DORS/94-18 -- Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane -- Modification

DORS/94-217 -- Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane -- Modification

DORS/94-475 -- Décret de retrait du tarif de préférence général -- Modification

DORS/94-476 -- Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane -- Modification

DORS/94-526 -- Décret de 1983 sur le bois du Québec -- Modification

DORS/94-751 -- Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane -- Modification

DORS/94-774 -- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles -- Modification

DORS/95-17 -- Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane -- Modification

DORS/95-18 -- Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane sur les produits chimiques et les matières plastiques -- Modification

À 9 h 22, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Tõnu Onu