Parlement du Canada

C-10 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Titre abrégé : Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 13 mars 2012

Lois du Canada 2012, c. 1

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 20 septembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 20 septembre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 28 septembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 21 septembre 2011
Séance 17
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 22 septembre 2011
mardi 27 septembre 2011
mercredi 28 septembre 2011
Séance 22
Adoptée (Vote 34)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 24 novembre 2011
Rapport du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
jeudi 6 octobre 2011
 Réunion 4
mardi 18 octobre 2011
 Réunion 5
jeudi 20 octobre 2011
 Réunion 6
mardi 25 octobre 2011
 Réunion 7
jeudi 27 octobre 2011
 Réunion 8
mardi 1 novembre 2011
 Réunion 9
jeudi 3 novembre 2011
 Réunion 10
mardi 15 novembre 2011
 Réunion 11
jeudi 17 novembre 2011
 Réunion 12
mardi 22 novembre 2011
 Réunion 13
mardi 22 novembre 2011
 Réunion 14
mercredi 23 novembre 2011
 Réunion 15
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 24 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 30 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 29 novembre 2011
mercredi 30 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 5 décembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 2 décembre 2011
lundi 5 décembre 2011
Séance 60
Adoptée (Vote 98)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 6 décembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 6 décembre 2011
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, vendredi 16 décembre 2011
Renvoi en comité, vendredi 16 décembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 8 décembre 2011
Séance 39
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 13 décembre 2011
Séance 41
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 14 décembre 2011
jeudi 15 décembre 2011
vendredi 16 décembre 2011
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 28 février 2012
Avec des observations
Rapports du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 1 février 2012
 Réunion 23
jeudi 2 février 2012
 Réunion 24
mercredi 8 février 2012
 Réunion 25
jeudi 9 février 2012
 Réunion 26
mercredi 15 février 2012
 Réunion 27
jeudi 16 février 2012
 Réunion 28
lundi 20 février 2012
 Réunion 29
mardi 21 février 2012
 Réunion 30
mercredi 22 février 2012
 Réunion 31
jeudi 23 février 2012
 Réunion 32
vendredi 24 février 2012
 Réunion 33
lundi 27 février 2012
 Réunion 34
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 28 février 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, jeudi 1 mars 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 29 février 2012
jeudi 1 mars 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 1 mars 2012
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 1 mars 2012

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
jeudi 1 mars 2012 Message envoyé à la Chambre des communes Séance 56
mardi 6 mars 2012 Étude des amendements du Sénat Séance 90
vendredi 9 mars 2012 Étude des amendements du Sénat Séance 93
lundi 12 mars 2012 Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat Séance 94

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 32 — mardi 27 septembre 2011
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Pour:
158
Contre:
133
Pairés:
0
Total:
291
Vote 33 — mercredi 28 septembre 2011
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement motivé)
Pour:
132
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
291
Vote 34 — mercredi 28 septembre 2011
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Pour:
159
Contre:
134
Pairés:
0
Total:
293
Vote 80 — mercredi 30 novembre 2011
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Pour:
156
Contre:
124
Pairés:
0
Total:
280
Vote 81 — mercredi 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
126
Contre:
155
Pairés:
0
Total:
281
Vote 82 — mercredi 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
96
Contre:
183
Pairés:
0
Total:
279
Vote 83 — mercredi 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
157
Pairés:
0
Total:
281
Vote 84 — mercredi 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
126
Contre:
155
Pairés:
0
Total:
281
Vote 85 — mercredi 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
125
Contre:
155
Pairés:
0
Total:
280
Vote 86 — mercredi 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
125
Contre:
155
Pairés:
0
Total:
280
Vote 87 — mercredi 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
123
Contre:
157
Pairés:
0
Total:
280
Vote 88 — mercredi 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
125
Contre:
155
Pairés:
0
Total:
280
Vote 89 — mercredi 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
125
Contre:
155
Pairés:
0
Total:
280
Vote 90 — mercredi 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
125
Contre:
155
Pairés:
0
Total:
280
Vote 91 — mercredi 30 novembre 2011
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Pour:
155
Contre:
125
Pairés:
0
Total:
280
Vote 98 — lundi 5 décembre 2011
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Pour:
157
Contre:
127
Pairés:
0
Total:
284
Vote 147 — mercredi 7 mars 2012
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Pour:
150
Contre:
122
Pairés:
0
Total:
272
Vote 155 — lundi 12 mars 2012
Résultat :
Rejetée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-10,Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement motivé)
Pour:
129
Contre:
154
Pairés:
0
Total:
283
Vote 156 — lundi 12 mars 2012
Résultat :
Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-10,Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Pour:
154
Contre:
129
Pairés:
0
Total:
283

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 29 novembre 2011 Séance 56

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mercredi 21 septembre 2011 Discours du parrain(Séance 17) Rob Nicholson (Conservateur)
mercredi 21 septembre 2011 Discours en réponse(Séance 17) Joe Comartin (NPD)
mercredi 21 septembre 2011 Discours en réponse(Séance 17) Sean Casey (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
jeudi 8 décembre 2011 Discours du parrain(Séance 39) Bob Runciman (Conservateur)
mardi 13 décembre 2011 Discours en réponse(Séance 41) James S. Cowan (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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40e législature, 3e session
40e législature, 2e session
39e législature, 2e session
39e législature, 1re session

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Déclaration de l’honorable Rob Nicholson et de l’honorable Vic Toews au sujet de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre des communes procède au vote final sur la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10)
Le gouvernement annonce l’entrée en vigueur du volet de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés concernant la protection des enfants contre les prédateurs sexuels
Le gouvernement du Canada annonce l'entrée en vigueur du volet des jeunes contrevenants violents et récidivistes de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Le gouvernement du Canada présente la Loi sur la sécurité des rues et des collectivités (1)
Le gouvernement du Canada présente la Loi sur la sécurité des rues et des collectivités (2)
Une mesure ciblant les crimes graves attribuables aux drogues entre en vigueur
Une nouvelle loi éliminant la détention à domicile pour les crimes graves et les crimes violents entre en vigueur
Vote de la Chambre des communes pour l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Renseignements généraux

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Protéger les étrangers vulnérables contre le trafic, la maltraitance et l’exploitation
Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Supprimer l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

A flawed compass : a human rights analysis of the roadmap to strengthening public safety. Jackson, Michael. Sept. 2009, 199 p.
A roadmap to strengthening public safety : report of the Correctional Service of Canada Review Panel. Canada. Public Safety Canada. CSC Review Panel. Ottawa : The Panel, 2007, 241 p.
A work in progress : the Corrections and Conditional Release Act. Canada. Parliament. House of Commons. Sub-Committee on Corrections and... Ottawa : The Sub-Committee, 2000
After a month of hearings on Bill C-10: price tage for tough-on-crime remains unclear. Plecash, Chris. Hill Times, no. 1112:26
Apples, oranges, and steel : the effect of mandatory minimum sentences for drug offences on the equality rights of Aboriginal peoples. Sewrattan, Christopher. University of British Columbia law review, 46:121-55
Austerity, reprioritizing spending to make AG's job particularly challenging [Bill C-10]. Plecash, Chris. Hill Times, 1113:1,5
Changing professional culture and reducing use of courts and custody for: the "Youth Criminal Justice Act" and Bill C-10. Bada, Nicholas. Saskatchewan law review, 78:127-80 no. 1
Conditional sentences. MacKay, Robin. Ottawa : Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 2005, 19 p.
Critics continue to slam feds’ omnibus crime bill (Bill C-10). Vongdouangchanh, Bea. Hill Times, no. 1108:1,29
De l'indignation à l'action pour contrer la traite à des fins d'exploitation sexuelle au Canada : rapport du Comité permanent de la condition féminine. Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la condition... Ottawa : Chambre des communes Canada, 2007
En constante évolution : la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Canada. Parlement. Chambre des communes. Sous-comité sur la Loi sur... Ottawa : Le Sous-comité, 2000
Feuille de route pour une sécurité publique accrue : rapport du Comité d'examen du Service correctionnel du Canada. Canada. Sécurité publique Canada. Comité d'examen du SCC. Ottawa : Le Comité, 2007, 268 p.
Human trafficking in Canada [electronic resource]. Royal Canadian Mounted Police. Ottawa : Royal Canadian Mounted Police, c2010, 1 PDF file (54 p.)
Killers in high places : drugs, gangs, and Harper's war on the poor. Mitchell, Dave Oswald. Briar patch, 42:10-11,13-14
L'abus de substances psychoactives et la politique publique au Canada. I, La stratégie canadienne antidrogue. Collin, Chantal. Ottawa : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2006, 17 p.
La justice pour les jeunes au Canada [ressource électronique] : le contexte législatif. Casavant, Lyne, Robin MacKay et Dominique Valiquet. Ottawa : Division des affaires juridiques et législatives, Bibliothèque du Parlement, 2008, 1 fichier PDF (24 p.)
La peine d'emprisonnement avec sursis. MacKay, Robin. Ottawa : Service d'information et de rercherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2005, 21 p.
La traite de personnes au Canada [ressource électronique]. Gendarmerie royale du Canada. Ottawa : Gendarmerie royale du Canada, c2010, 1 fichier PDF (58 p.)
Le défi du changement : étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada. Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et... Ottawa : Chambre des communes Canada, 2006
Loi sur le transfèrement international des délinquants : des modifications législatives sans portée véritable. Lafontaine, Fannie. Canadian criminal law review, 18:79-118
Making matters worse : the Safe Streets and Communities Act and the ongoing crisis of Indigenous over-incarceration. Newell, Ryan. Osgoode Hall law journal, 51:199-249
Mon voisin est un délinquant sexuel...repenti. Villeneuve, Lise. Actualité, 37:46-7
Omnibus bills [electronic resource] : frequently asked questions. Bédard, Michel. Background paper no. 2012-79-E. Ottawa : Library of Parliament, 2012, 1 PDF file (8 p.)
Opposition parties vow to continue fight against sweeping new omnibus crime law [Bill C-10]. Vongdouangchanh, Bea. Hill Times, no. 1129:1,4
Ottawa urged to take action on ‘legally unacceptable’ inequities in pardon system. Ian Burns. The Lawyer's Daily
Pot laws : "out of step," prof [Alan Young] says. Guly, Christopher. Lawyers weekly, 32(29): 2, 23
Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ressource électronique]. Canada. Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Ottawa : Le Bureau, c2010, 1 fichier PDF (34 p.)
Prison overcrowding : on the brink. Burchell, Greg. OH&S Canada, 28:28-32
Projets de loi omnibus [ressource électronique] : foire aux questions. Bédard, Michel. Étude générale no 2012-79-F. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2012, 1 fichier PDF (9 p.)
Punishment severity and confidence in the criminal justice system [electronic resource]. Sprott, Jane B. Canadian journal of criminology and criminal justice, 55:279-92
Résister aux trouillards. Beaulieu, Carole. Actualité, 36:3
Society : minding the monster. Tubb, Ed. Walrus, 12(4):44-51
Substance abuse issues and public policy in Canada. I, Canada's federal drug strategy. Collin, Chantal. Ottawa : Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 2006, 15 p.
Survivors of torture, victims of law : reforming state immunity in Canada by developing exceptions for terrorism and torture. Ranganathan, Prasanna. Saskatchewan law review, 71(2): 343-89
The challenge of change : a study of Canada's criminal prostitution laws. Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Justice and Human... Ottawa : House of Commons Canada, 2006
The conditional sentence of imprisonment [electronic resource] : the need for amendment. Alberta. Alberta Justice and Attorney General. Edmonton : Alberta Justice and Attorney General, 2003
The constitutionality of mandatory minimum sentences for youth [electronic resource]. Laxer, Jon. Criminal law quarterly, 60:71-91
Toward a greater respect for victims in the Corrections and Conditional Release Act [electronic resource]. Canada. Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime. Ottawa : The Office, c2010, 1 PDF file (34 p.)
Traite humaine : le plan Harper. Dionne, Louise. Relations, no 761:5-6
Turning outrage into action to address trafficking for the purpose of sexual exploitation in Canada : report of the Standing Committee on the Status of Women. Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on the Status of Women. Ottawa : House of Commons Canada, 2007
U.S. to restrict mandatory minimums. Schmitz, Cristin. Lawyers weekly, 33:4
Will bill C-10 trigger a prison budget showdown?. Piché, Justin. Hill Times, no. 1112:31
Youth justice legislation in Canada [electronic resource]. Casavant, Lyne, Robin MacKay, and Dominique Valiquet. Ottawa : Legal and Legislative Affairs Division, Library of Parliament, 2008, 1 PDF file (22 p.)
Youth offence counts in firearms sentence [electronic resource]. Macaulay, Ann. Lawyers weekly, 33:4
A legislative proposal to deter terrorism by providing a civil right of action against the sponsors and perpetrators of terrorism (Canadian coalition against terror. July 2011)
Enquête de surveillance canadienne de la consommation d’alcool et de drogues: sommaire des résultats pour 2011 (Santé Canada)
Fiche d’information : Suspension du casier (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
Fiches d'information: Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10): Changements touchant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
Foire aux questions sur la traite de personnes (Gendarmerie royale du Canada)
L’évolution de la justice des mineurs au Canada (Ministère de la Justice. 2004)
Le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes (Ministère de la Justice)
Les tribunaux de traitement de la toxicomanie : méta-analyse. Ont-ils un effet positif sur les taux de récidive? (Ministère de la Justice. 2006)
Manuel des politiques de la CLCC (Commission des libérations conditionnelles du Canada. 2012)
Statistiques éclair de la CLCC : Libération conditionnelle, pardons et clémence (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2011 (Statistique Canada. 2012)
Tendances des infractions relatives aux drogues déclarées par la police au Canada (Statistique Canada. 2009)
Transfèrements internationaux de délinquants (Service correctionnel Canada)
Certaines publications sont disponibles seulement en anglais ou en français.
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