C-16 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé :
Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le jeudi 6 mai 2010 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 22 avril 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 22 avril 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 6 mai 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 3 mai 2010 |
|
mercredi 5 mai 2010 |
|
jeudi 6 mai 2010 |
Séance 41
Adoptée
(Journaux 41)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 3 mai 2010 | Discours du parrain(Séance 38) | Brent Rathgeber (Conservateur) |
| lundi 3 mai 2010 | Discours en réponse(Séance 38) | Brian Murphy (Libéral) |
| lundi 3 mai 2010 | Discours en réponse(Séance 38) | Serge Ménard (Bloc Québécois) |
| lundi 3 mai 2010 | Discours en réponse(Séance 38) | Joe Comartin (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Tough on Crime reforms [electronic resource] : what psychology has to say about the recent and proposed justice policy in Canada.
Cook, Alana N.
Canadian psychology, 53:217-25