C-35 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États
Titre abrégé :
Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le vendredi 30 octobre 2009 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 2 juin 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 juin 2009 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 30 octobre 2009 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 30 octobre 2009 | Discours du parrain(Séance 104) | Peter Kent (Conservateur) |
| vendredi 30 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 104) | Irwin Cotler (Libéral) |
| vendredi 30 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 104) | André Bellavance (Bloc Québécois) |
| vendredi 30 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 104) | Paul Dewar (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Lawyers want terror law broadened.
Schmitz, Cristin.
The lawyers weekly
Survivors of torture, victims of law : reforming state immunity in Canada by developing exceptions for terrorism and torture.
Ranganathan, Prasanna.
Saskatchewan law review, 71:343-89 no. 2