C-39 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mercredi 20 octobre 2010 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 15 juin 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 20 octobre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 18 octobre 2010 |
|
mardi 19 octobre 2010 |
|
mercredi 20 octobre 2010 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 99 — mercredi 20 octobre 2010
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence
- Pour:
- 277
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 8
- Total:
- 285
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 18 octobre 2010 | Discours du parrain(Séance 81) | Dave MacKenzie (Conservateur) |
| lundi 18 octobre 2010 | Discours en réponse(Séance 81) | Mark Holland (Libéral) |
| lundi 18 octobre 2010 | Discours en réponse(Séance 81) | Maria Mourani (Bloc Québécois) |
| lundi 18 octobre 2010 | Discours en réponse(Séance 81) | Joe Comartin (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Tough on Crime reforms [electronic resource] : what psychology has to say about the recent and proposed justice policy in Canada.
Cook, Alana N.
Canadian psychology, 53:217-25