S-7 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États
Titre abrégé :
Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Première lecture le mardi 8 février 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 21 avril 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 21 avril 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 17 juin 2010
Renvoi en comité, jeudi 17 juin 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 28 avril 2010 |
|
jeudi 10 juin 2010 |
|
jeudi 17 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 5 octobre 2010
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
lundi 28 juin 2010 |
Réunion 6 |
lundi 5 juillet 2010 |
Réunion 7 |
lundi 12 juillet 2010 |
Réunion 8 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 5 octobre 2010 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 8 février 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 8 février 2011 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 28 avril 2010 | Discours du parrain(Séance 22) | David Tkachuk (Conservateur) |
| mercredi 28 avril 2010 | Discours en réponse(Séance 22) | George J. Furey (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
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