C-23B , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le jeudi 17 juin 2010 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 17 juin 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 17 juin 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2010 |
Séance 65
Adoptée
(Journaux 65)
|
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 17 novembre 2010 |
Réunion 40 |
lundi 22 novembre 2010 |
Réunion 41 |
mercredi 24 novembre 2010 |
Réunion 42 |
jeudi 24 mars 2011 |
Réunion 62 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Ce projet de loi fait partie de l'ancien projet de loi C-23. Voir aussi le projet de loi C-23A.
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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