C-4 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé :
Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le lundi 3 mai 2010 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 16 mars 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 mars 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 3 mai 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 19 mars 2010 |
|
jeudi 22 avril 2010 |
|
vendredi 23 avril 2010 |
|
lundi 3 mai 2010 |
Séance 38
Adoptée
(Journaux 38)
|
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 11 mai 2010 |
Réunion 16 |
jeudi 13 mai 2010 |
Réunion 17 |
mardi 25 mai 2010 |
Réunion 18 |
mardi 1 juin 2010 |
Réunion 20 |
jeudi 3 juin 2010 |
Réunion 21 |
mardi 8 juin 2010 |
Réunion 22 |
jeudi 10 juin 2010 |
Réunion 23 |
mardi 15 juin 2010 |
Réunion 24 |
jeudi 17 juin 2010 |
Réunion 25 |
jeudi 9 décembre 2010 |
Réunion 42 |
lundi 28 février 2011 |
Réunion 50 |
mercredi 2 mars 2011 |
Réunion 51 |
lundi 7 mars 2011 |
Réunion 52 |
mercredi 9 mars 2011 |
Réunion 53 |
lundi 21 mars 2011 |
Réunion 54 |
mercredi 23 mars 2011 |
Réunion 55 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 19 mars 2010 | Discours du parrain(Séance 13) | |
| vendredi 19 mars 2010 | Discours en réponse(Séance 13) | Joe Comartin (NPD) |
| vendredi 19 mars 2010 | Discours en réponse(Séance 13) | Claude DeBellefeuille (Bloc Québécois) |
| vendredi 19 mars 2010 | Discours en réponse(Séance 13) | Geoff Regan (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Canadian youth and the criminal law : one hundred years of youth justice legislation in Canada.
Davis-Barron, Sherri.
530 p
Facing reality : youth crime and responsibility.
Christopher, Michelle Constance.
Law now, 31:14-17
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : texte annoté comportant des commentaires relatifs à son application au Québec.
Hamel, Pierre.
689 p
Reducing child imprisonment in England and Wales [electronic resource] : lessons from abroad.
Solomon, Enver, and Rob Allen.
London : Prison Reform Trust, 2009, 1 PDF file (72 p.)
Revue politique 2010-03-16: Le ministre fédéral de la justice Rob Nicholson a apporté des modifications à la loi sur la justice pénale pour les jeunes contrevenants..
CPAC.
1 DVD (25 min., 15 sec.)
The next big thing : teen courts in America.
Eppink, Ritchie, and Scott Peterson.
Law now, 31:20-2
The YCJA : in theory and in practice.
Winterdyk, John, and Kiara Okita.
Law now, 31:11-13
Understanding risk in the context of the Youth Criminal Justice Act.
Maurutto, Paula.
Canadian journal of criminology and criminal justice, 49:465-91
Youth criminal justice law.
Bala, Nicholas.
757 p