REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le lundi 6 mars 2023
(7)

[Français]

En vertu des ordres du Sénat du 10 février 2022 et du 1 février 2023, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 de l’édifice du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 11 heures HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo et Dan Albas (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dean et Woo (2).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Élisabeth Brière, Scot Davidson, Jean-Denis Garon, Randall Garrison, Taleeb Noormohamed et Len Webber (7).

Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Dean Allison, Jenica Atwin, Shaun Chen et Lena Diab (4).

Participent à la réunion : Christine Holke, cogreffière du comité, Chambre des communes; Ferda Simpson, greffière à la procédure et Elda Donnelly, adjointe administrative, Sénat du Canada; Tanya Dupuis, avocate générale et Geoffrey Hilton et Geneviève Lévesque, conseillers juridiques, Bibliothèque du Parlement.

Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, sfoit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20(d).

Concernant le DORS/2018-108, Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (soumis au comité le 16 mai 2022), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2018-257, Décret désignant Terre-Neuve-et-Labrador pour l’application de l’article 347.1 du Code Criminel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité et de clore le dossier.

Concernant le TR/2019-94, Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), il est convenu que les conseillers juridiques du comité coprésidents écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du Conseil privé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-109, Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, modifié par le DORS/2018-185 (soumis au comité les 23 novembre 2006, 28 mai 2009, 29 avril 2010, 25 novembre 2010, 24 mars 2011, 27 février 2014, 15 mai 2014, 9 octobre 2014, 28 mai 2015, 14 avril 2016, 2 juin 2016, 16 juin 2016, 9 février 2017 et 1 février 2018), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l’Environnement et du Changement climatique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le TR/2018-98, Décret modifiant la Directive canadienne sur les ordres, décorations et médailles (1998) et le TR/2019-1, Décret autorisant les membres de l’Ordre du Yukon à porter l’insigne de l’Ordre du Yukon, il est convenu de clore les dossiers.

Concernant le DORS/2019-201, Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (certificat médical-période de validité), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-135, Décret modifiant l`annexe I de la Loi sur l’accès à l’information et le DORS/2008-136, Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est convenu de clore les dossiers.

Concernant le DORS/2021-147, Règlement correctif visant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2019-143, Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2022-151, Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2019-144, Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), il est convenu de clore le dossier.

Le comité a examiné les instruments statutaires suivants présentés sans commentaires : TR/2018-55, Proclamation remplaçant le nom de la Journée nationale des Autochtones qui se tient le 21 juin par « Journée nationale des peuples Autochtones »; TR/2018-100, Décret fixant au 17 et 18 juin 2019 les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions des trois lois; TR/2019-4, Décret fixant au 1^er avril 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; TR/2019-46, Décret fixant au 30 octobre 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de (1) la Loi n° 2 sur le plan d’action économique de 2014; (2) la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015; TR/2019-77, Décret fixant au 1^er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi; TR/2019-78, Décret fixant au 1^er août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi; TR/2019-80, Décret fixant le 28 août 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi; TR/2019-82, Décret fixant au 1^er juillet 2020 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi; TR/2019-83, Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi; TR/2019-85, Décret fixant au 15 août 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi; TR/2019-88, Décret fixant au 30 novembre 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi; TR/2019-89, Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III; TR/2019-90, Décret fixant au 1^er novembre 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de ces deux lois; TR/2019-92, Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 19 de la partie 4 de cette loi; TR/2019-95, Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi; TR/2019-96, Décret fixant au 1^er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de cette loi; TR-2019-98, Proclamation dissolvant le Parlement; TR/2019-99, Proclamation ordonnant la déliverance de brefs d’élection; TR/2019-100, Proclamation convoquant la Chambre des communes à se réunir le 18 novembre 2019; TR/2019-101, Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies ».

À 11 h 46, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité,

Sara Gajic