REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le lundi 16 mai 2022
(3)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 10 février 2022 et l’ordre de la Chambre des communes du 25 novembre 2021, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 de l’édifice du 1, rue Wellington et avec vidéoconférence, à 11 h 02 HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo et M. Blake Richards (coprésidents).
Représentant le Sénat : L’honorable sénateur Dalphond (1).
Représentant le Sénat par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Dean et Woo (2).
Représentant la Chambre des communes : Élisabeth Brière, Jean-Denis Garon, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Blake Richards et Chris Warkentin (6).
Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Shaun Chen, Peter Fragiskatos, Iqwinder Gaheer, Randall Garrison, Dave MacKenzie et Len Webber (6).
Participent à la réunion : Marie-Hélène Sauvé, cogreffière du comité, Chambre des communes; Elda Donnelly, adjointe administrative, Sénat du Canada; Tanya Dupuis, avocate générale, Shawn Abel et Geoffrey Hilton, conseillers juridiques, Bibliothèque du Parlement.
Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20(d).
Il est convenu que, sauf ordre contraire, chaque membre du comité soit autorisé à avoir un membre du personnel aux réunions à huis clos et qu'un membre du personnel de chaque parti ou groupe parlementaire reconnu soit autorisé à être présent;
Que le comité permette la transcription des réunions à huis clos et qu'une copie soit conservée au bureau de l'avocat général pour consultation par les membres du comité.
À 11 h 04, la séance est suspendue.
À 11 h 04, le comité reprend ses travaux à huis clos.
À 11 h 29, le comité reprend ses travaux en séance publique.
Concernant le DORS/94-276, Modification du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, M. Warkentin propose que le ministre de la Défense nationale soit invité à comparaître devant le comité.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Dalphond et Dean et Mme Brière, M. Chen, M. Gaheer, M. Noormohamed, M. Fragiskatos, M. MacKenzie, Mme Michaud, M. Garrison, M. Warkentin et M. Webber - [12]
CONTRE
L'honorable sénateur Woo - [1]
ABSTENTIONS
Aucune
Concernant le DOR/2018-108, Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, la question est reportée à une prochaine réunion du comité.
Concernant le DORS/2017-110, Règlement modifiant certains règlements pris en vertu des articles 140, 209 et 286.1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le TR/2018-97, Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 10(2) et de l’article 15 de cette loi, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du Conseil privé pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le TR/2019-29, Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq), la question est reportée à une prochaine réunion du comité.
Concernant le DORS/2018-134, Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (textes désignés — projection d’une source lumineuse dirigée de forte intensité vers un aéronef), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2006-352, Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties I et IV), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
À 12 h 53, la séance est levée à l'appel de la coprésidence.
ATTESTÉ :
Co-greffière intérimaire du comité
Ferda Simpson