REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D’EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le lundi 29 avril 2024
(17)
[Français]
En vertu des ordres du Sénat du 10 février 2022 et du 1 février 2023 et du Règlement de la Chambre des communes, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W110 du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 11 h 10 HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo et Dan Albas (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dalphond, Dean et Woo (3).
Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Sylvie Bérubé, Colin Carrie, Scot Davidson, Gord Johns, Tim Louis, Len Webber et Sameer Zuberi (8).
Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Mona Fortier, Mike Kelloway et Taleeb Noormohamed (3).
Participent à la réunion : Christine Holke, cogreffière du comité, Chambre des communes; Tanya Dupuis, avocate générale, Julie Béchard, Julie Lévesque et Geoffrey Hilton, avocats, Bibliothèque du Parlement.
Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20(d).
Concernant le DORS/2018-276, Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le TR/2019-105, Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles, le TR/2019-107, Décret désignant le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales et le TR/2019-108, Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, il est convenu de clore les dossiers.
Concernant le DORS/2014-198, Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Sécurité publique pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2020-105, Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Emploi et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2014-308, Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le TR/2018-30, Décret de remise visant des employés recrutés sur place pas l’ambassade et les consulats du Canada aux États-Unis, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2020-182, Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le DORS/2020-184, Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Emploi et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2010-107, Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé du catégorie II, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2018-111, Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs et le DORS/2020-133, Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, il est convenu de clore les dossiers.
Concernant le DORS/2023-106, Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique), ainsi que le DORS/2018-109, Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (résidents temporaires — Roumanie), il est convenu de clore les dossiers.
Le comité a examiné les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires : TR/2019-115, Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi; TR/2019-116, Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi; TR/2019-117, Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi; TR/2020-68, Décret abrogeant le décret C.P. 2019-1345 du 20 novembre 2019; TR/2021-66, Décret abrogeant le décret C.P. 2019-1345 du 20 novembre 2019; TR/2021-75, Décret désignant le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé; TR/2021-77, Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées; TR-2022-4, Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; (3) le ministère de l’Emploi et du Développement social; et (4) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministère du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion; TR/2021-60, Proclamation dissolvant le Parlement; TR/2021-61, Proclamation ordonnant la délivrance de brefs d’élection; TR/2023-29, Décret abrogeant le décret pris en vertu de la Loi sur les traitements (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion); TR/2023-35, Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Service aux citoyens; TR/2023-36, Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme; TR/2023-37, Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées.
Il est convenu que les cogreffières du comité soient chargées de s'enquérir de la possibilité de diffuser les réunions du comité lorsque celui-ci entend des témoins, en public.
À 12 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
La cogreffière du comité,
Sara Gajic