REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le lundi 18 mars 2024
(16)
[Français]
En vertu des ordres du Sénat du 10 février 2022 et du 1 février 2023 et du Règlement de la Chambre des communes, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 11 h 3 HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo et Dan Albas (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dalphond, Dean et Woo (3).
Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Scot Davidson, Mike Kelloway, Tim Louis, Denis Trudel, Len Webber et Sameer Zuberi (7).
Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Dean Allison, Nathaniel Erskine-Smith, Gord Johns et Taleeb Noormohamed (4).
Participent à la réunion : Christine Holke, cogreffière du comité, Chambre des communes; Elda Donnelly, adjointe administrative, Sénat du Canada; Tanya Dupuis, avocate générale, Julie Béchard, Julie Levesque et Geoffrey Hilton, avocats, Bibliothèque du Parlement.
Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20(d).
TÉMOINS :
Conseil canadien des relations industrielles :
Ginette Brazeau, présidente;
Sara Bennett, directrice exécutive et avocate générale principale, par intérim.
Ginette Brazeau fait une déclaration puis répond aux questions.
À 11 h 41, la séance est suspendue.
À 11 h 51, la séance reprend.
Il est convenu que le comité permette l’enregistrement de la partie de la réunion d’aujourd’hui qui se tient à huis clos et qu’une copie soit conservée par l’avocate générale pour consultation.
Concernant le DORS/2014-176, Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste et le DORS/2014-242, Règlement modifiant le Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent à la personne responsable des textes réglementaires pour le Conseil canadien des relations industrielles afin de lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2022-112, Règlement correctif modifiant le Règlement canadien sur l’épargne-études, il est convenu de clore ce dossier ainsi que le DORS/2018-275, Règlement modifiant le Règlement sur l’épargne-études.
Concernant le DORS/2023-60, Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements (ministère de l’environnement), il est convenu de clore ce dossier ainsi que le DORS/99-318, Règlement sur l’évaluation environnemental concernant les administrations portuaires canadiennes et le DORS/2011-139, Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies.
Concernant le DORS/94-753, Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, il est convenu de clore le dossier.
Le comité a examiné les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires: TR/2019-113, Décret déléguant l’honorable Mary F.Y. Ng, ministre d’État (Petite Entreprise), auprès du ministre de l’Industrie; TR/2019-114, Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi; TR/2019-118, Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi; TR/2019-119, Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales; TR/2019-120, Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire; TR/2019-121, Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques; TR/2019-124, Décret désignant la vice‑première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi; TR/2019-133, Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi; TR/2019-126, Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi; TR/2020-40, Décret fixant au 4 juin 2020 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi.
À 11 h 52, la séance est suspendue.
À 11 h 53, conformément 12-16(3) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos.
Il est convenu que M. Trudel soit élu deuxième vice-président du comité pour la Chambre des communes.
À 12 h 19, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
La cogreffière,
Sara Gajic