Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 6 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 10 juin 2010
(6)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la règlementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 37, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Martin et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boisvenu, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Martin, Moore, Poirier et Wallace (7).

Représentant la Chambre des communes : Scott Armstrong, Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ray Boughen, Dona Cadman, Christiane Gagnon, Cheryl Gallant, Royal Galipeau, Andrew Kania, Derek Lee et Paul Szabo (11).

Membre suppléant représentant la Chambre des communes : Peter Julian pour Brian Masse (1).

Également présents : Graeme Truelove, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique, et Evelyne Borkowski-Parent, avocate, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité entreprend l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs — Modification; et le DORS/94-512 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes règlementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2005-293 — Règlement sur la zone de protection marine de Basin Head, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Pêches et des Océans du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/2007-135 — Règlement sur l'indemnisation relative au Phytophthora ramorum, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/97-6 — Règlement de 1983 sur les aliments du bétail — Modification; du DORS/97-9 — Règlement sur les semences — Modification; et du DORS/2001-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au TR2007-31 — Décret de remise visant l'accord de règlement des Premières nations de Rainy River, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes règlementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2010-1 — Arrêté abrogeant l'Arrêté sur les prix des services d'aide scientifique ou technique (Direction de la recherche — Agriculture), il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2003-393 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité rencontrent des responsables de Ressources humaines et du Développement des compétences Canada pour tenter de régler les questions en suspens.

Au sujet du DORS/97-61 — Règlement désignant un territoire pour l'application de la définition de « pays » dans le Tarif des douanes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes règlementaires du ministère des Finances du Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2007-86 — Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes règlementaires de Transports Canada pour lui faire part de certains commentaires du comité.

Quant au TR/2009-104 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national du Nord de l'île Bathurst), il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2007-171 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2001-401 — Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille bancaires); au DORS/2001-405 — Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille d'assurances); au DORS/2001-480 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires; et au DORS/ 2001-484 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d'assurances, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est des Spécifications SGM — 1, poids et mesures; des Spécifications SGM — 3, poids et mesures; et des Spécifications SGM — 7, poids et mesures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/98-166 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes règlementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du C.R.C. ch. 1238 — Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/88-58 — Règlement sur les transports aériens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes règlementaires de l'Office des transports du Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

Quant au DORS/95-189 — Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes règlementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2002-352 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, VI et VIII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes règlementaires de l'Office des transports du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2008-116 — Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes règlementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2003-314 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2006-209 — Règlement modifiant le Règlement de pêche (dispositions générales), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2009-326 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2010-59 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2010-3 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Marjory LeBreton et l'honorable Peter Gordon MacKay.

TR/2010-4 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Keith Ashfield et déléguant l'honorable Keith Ashfield auprès du ministre des Transports;

TR/2010-5 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Diane Ablonczy et déléguant l'honorable Diane Ablonczy auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

TR/2010-6 — Décret déléguant l'honorable Rob Moore auprès du ministre de l'Industrie;

DORS/2009-256 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immersion en mer;

DORS/2009-266 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2009-270 — Règles correctives visant les règles générales sur la faillite et l'insolvabilité;

DORS/2009-272 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;

DORS/2009-273 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2009-274 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2009-275 — Décret modifiant la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2009-277 — Décret de désignation de l'Ontario relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel;

DORS/2009-278 — Décret de désignation de la Colombie-Britannique relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel;

DORS/2009-279 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1591 — Annexe F);

DORS/2009-281 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations, numéro 2009-1;

DORS/2009-282 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations, numéro 2009-2;

DORS/2009-283 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations, numéro 2009-1;

DORS/2009-284 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations;

DORS/2009-285 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2009-287 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres;

DORS/2009-288 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international;

DORS/2009-289 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de service spéciaux;

DORS/2009-293 — Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des aérodromes de l'ACSTA;

DORS/2009-295 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation relative aux parasites forestiers introduits;

DORS/2009-300 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2009-305 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1594-Annexe F);

DORS/2009-311 — Décret modifiant le Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique;

DORS/2009-325 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique;

DORS/2009-332 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques;

DORS/2009-333 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/2009-336 — Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8;

DORS/2009-337 — Arrêté 2008-66-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-2 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2010-3 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2010-7 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;

DORS/2010-8 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2010-9 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Ahousaht).

À 9 h 45, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick