Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 3 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 29 avril 2010
(3)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Martin et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boisvenu, Harb, Housakos, Martin, Moore et Wallace (6).

Représentant la Chambre des communes : Scott Armstrong, Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ray Boughen, Christiane Gagnon, Cheryl Gallant, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse et Paul Szabo (10).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Paul Callandra pour Dona Cadman, Bradley Trost pour Dona Cadman, Ed Komarnicki pour Royal Galipeau (3).

Également présents : Graeme Truelove, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Il est convenu que l'honorable sénateur Moore et Mme Christiane Gagnon soient nommés membres du comité de direction.

Le comité entreprend son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/2007-135 — Règlement sur l'indemnisation relative au Phytophthora ramorum, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-109 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2009-20 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2009-109 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (portes et enceintes contenant du verre); et au DORS/2009-111 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (couvre-fenêtres à cordon), il est convenu de clore les dossiers.

En ce qui concerne le DORS/2002-438 — Règlement correctif visant certains règlements, 2002-2 (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2003-294 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (autres projecteurs); du DORS/2008-73 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (serrures de porte et composants de retenue de porte); et du DORS/2008-199 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (pare-chocs), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2003-39 — Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office national de l'énergie pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-323 — Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; le DORS/2005-385 — Règlement modifiant le Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane et le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; et le DORS/2006-154 — Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2006-260 — Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2006-141 — Arrêté 2006-87-04-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2001-132 — Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2001-227 — Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2003-363 — Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-233 — Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2005-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2005-190 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2008-253 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (résidents permanents), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2008-254 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (catégorie de l'expérience canadienne), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2009-290 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2009-312 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et international), il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2009-335 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes; et du DORS/2009-141 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, il est convenu de clore les dossiers.

Quant au DORS/2010-12 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2010-39 — Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues (1437 — limites maximales de résidus pour les drogues vétérinaires), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2009-177 —Décret de désignation de la Nouvelle-Écosse relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel;

DORS/2009-180 — Décret correctif visant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (Produits céramiques émaillés et produits de verre émaillés).

DORS/2009-184 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2009-192 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (détecteurs résidentiels);

DORS/2009-195 — Règlement modifiant le Règlement sur les provisions de bord (2009);

DORS/2009-196 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2009-198 — Règlement sur les règles d'origine (ALÉCA);

DORS/2009-199 — Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCA);

DORS/2009-202 — Proclamation exemptant les eaux de Sandy Pond de l'application de l'article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables;

DORS/2009-203 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Williams Lake);

DORS/2009-205 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les alcootests approuvés;

DORS/2009-206 — Arrêté 2009-87-05-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2009-207 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Mexique);

DORS/2009-208 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (République tchèque);

DORS/2009-210 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2009-224 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique;

DORS/2009-226 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2009-227 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents;

DORS/2009-229 — Décret modifiant le Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre — ALÉCCR;

DORS/2009-230 — Décret visant l'abrogation de certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (initiative de réduction de la paperasserie);

DORS/2009-239 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les appareils de détection approuvés;

DORS/2009-240 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2009-241 — Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2009-242 — Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2009-243 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2009-244 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2009-245 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2009-246 — Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques; et

DORS/2009-247 — Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques.

À 9 h 50, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick