Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 16 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 24 mars 2011
(17)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Yonah Martin et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Hervieux-Payette, C.P., Martin et Moore (3).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Gérard Asselin, Gordon Brown, Dona Cadman, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Pascal-Pierre Paillé, Andrew Saxton et Rodney Weston (10).

Membre suppléant pour la Chambre des communes : Peter Stoffer remplace Brian Masse (1).

Également présents : Graeme Truelove, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du DORS/93-486 — Règlement sur la Commission canadienne du blé — Modifications, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne du blé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2003-284 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2010-28 — Arrêté soustrayant certaines bandes à l'application de l'article 32 de la Loi sur les Indiens, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2002-182 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie VI), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable de textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2002-352 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, VI et VIII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du C.R.C. ch. 931 — Règlement sur les produits dangereux (jouets), tel que modifié par le DORS/91-267, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/98-443 — Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-109, Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au C.R.C. ch. 1238 — Règlement sur les rennes des Territoires-du-Nord-Ouest, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/93-382 — Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2001-203 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1024 — essais cliniques), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2003-212 — Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le C.R.C. ch. 1551 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau de la concurrence Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au TR/2009-94 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires-du-Nord-Ouest (lieu historique national Saoyú-Æehdacho (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass)), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes parlementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le TR/2010-18 — Décret déclarant inaliénable certaines terres des Territoires-du-Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/92-23 — Règlement sur la santé des animaux — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet DORS/2007-24 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu que les conseillers juridiques examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2010-43 — Règlement administratif modifiant certains règlements administratifs pris en vertu de la Loi canadienne sur les paiements, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2010-271 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2010-289 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

Avis de publication des prix applicables aux semences;

TR/2011-1 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Peter Kent;

TR/2011-2 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Diane Ablonczy et déléguant l'honorable Diane Ablonczy auprès du ministre des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires);

TR/2011-3 — Décret déléguant l'honorable Ted Menzies auprès du ministre des Finances;

TR/2011-4 — Décret déléguant l'honorable Julian Fantino auprès de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

DORS/2009-183 — Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de La Presse Canadienne;

DORS/2009-268 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie I);

DORS/2010-129 — Règlement modifiant les annexes I et III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts;

DORS/2010-162 — Décret modifiant la Liste des pays visés;

DORS/2010-185 — Arrêté 2010-87-09-02 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-186 — Arrêté 2010-105-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-194 — Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2010-200 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents.

DORS/2010-207 — Décret modifiant le Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique;

DORS/2010-213 — Règlement abrogeant le Règlement du Canada sur la rémunération dans les relations industrielles;

DORS/2010-219 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et VI — Limites de vitesse au décollage);

DORS/2010-228 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Chemainus); et

DORS/2010-244 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996.

À 9 h 36, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick