Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 2 - Procès-verbal du 6 décembre 2007

OTTAWA, le jeudi 6 décembre 2007
(3)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 34, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable J. Trevor Eyton et de M. Derek Lee (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bacon, Bryden, Eyton, Harb et Moore (5).

Représentant la Chambre des communes : Sue Barnes, David Christopherson, Ken Epp, Carole Freeman, Monique Guay, Rahim Jaffer, Denis Lebel, Derek Lee, Rick Norlock, Pierre Poilievre, Paul Szabo et Tom Wappel (12)

Autre membre présent : Guy Lauzon (1).

Également présents : Christine Lafrance et Mike MacPherson, cogreffiers du comité (Chambre des communes); et du Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Lindsay Armstrong, conseillère juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité examine son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité étudie une ébauche de rapport — Incorporation par renvoi.

Il est proposé par l'honorable sénateur Harb que le rapport, tel que modifié, soit adopté.

La question, mise aux voix, est adoptée.

En ce qui a trait à la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, 2003-2004, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Sécurité publique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-241 — Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu; et le DORS/ 2005-242 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre de la Sécurité publique pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/99-324 — Règlement sur l'importation de livres; et le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2001-111 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-284 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2004-221 — Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iraq, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-233 — Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/90-264 — Règlement sur les machines de navires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/98-159 — Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles); et le DORS/98-160 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications consécutives visant les ensembles de retenue), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2003-3 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au ministre de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-26 — Règlement sur les mesures spéciales d'importation — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2000-138 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2001-101 — Règlement sur le coût d'emprunt (banques); le DORS/2001-102 — Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances canadiennes); le DORS/2001-103 — Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances étrangères); et le DORS/2001-104 — Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-162 — Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances); et le DORS/2002-163 — Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la Loi sur les banques), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2006-236 — Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d'assurance-dépôts, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-245 — Règlement sur le fonds commun de placement à court terme, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne les Lignes directrices sur les plaintes du Conseil national des produits agricoles, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/77-595 — Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes (n^o 2), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Gendarmerie royale du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2001-219 — Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest; le DORS/2001-220 — Règlement sur les lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut; le DORS/2006-91 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1014 — norme pour le vin); et le DORS/2006-261 — Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/77-1117 — Règlement de l'Air — Modification; et au DORS/78-473 — Règlement de l'Air — Modification, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants :

DORS/2007-110 — Règlement abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection des végétaux;

DORS/2007-150 — Règlement correctif visant le Règlement sur les cosmétiques;

DORS/2007-165 — Abrogeant le décret C.P. 2004-876 et prend la Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable;

DORS/2007-208 — Règlement correctif visant certains textes pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2007-37 — Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté;

TR/2007-40 — Décret modifiant le Décret d'attribution d'une barrette « ALLIED FORCE » à la médaille du service général (Aviano et Vicenza (Italie));

TR/2007-41 — Décret sur la médaille Non Article 5 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour le soutien logistique de l'OTAN à la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS);

TR/2007-42 — Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS);

TR/2007-48 — Décret modifiant le Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement);

TR/2007-49 — Décret fixant au 20 avril 2007 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2007-61 — Décret de remise concernant les loyers dans le parc national de Prince Albert du Canada;

TR/2007-63 — Décret choisissant la méthode pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire;

TR/2007-64 — Décret fixant au 30 juin 2007 et au 23 juin 2008 les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2007-67 — Décret fixant au 1^er décembre 2007 la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi;

TR/2007-73 — Décret de remise visant VF Imagewear, Inc.;

TR/2007-74 — Décret de remise visant Horst Schenk;

TR/2007-75 — Décret fixant au 9 juillet 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2007-76 — Proclamation désignant la «Semaine de prévention des incendies»;

TR/2007-79 — Décret fixant au 3 août 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

DORS/90-738 — Règles de la section d'appel de l'immigration;

DORS/92-415 — Règlement sur les accords de pêche autochtones;

DORS/92-435 — Règlement sur les véritables collectionneurs d'armes à feu;

DORS/93-464 — Règlement sur les produits antiparasitaires — Modification;

DORS/94-185 — Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral — Modification;

DORS/95-407 — Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral — Modification;

DORS/98-273 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral;

DORS/2003-230 — Règlement modifiant le Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire;

DORS/2004-201 — Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire.

À 10 h 3, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick