Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 6 - Témoignages du 10 mars 2005

OTTAWA, le jeudi 10 mars 2005

Le Comité mixte d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes se réunit aujourd'hui à 8 h 35 afin d'examiner les textes réglementaires; et de discuter d'un budget provisoire.

Le sénateur John G. Bryden et M. Gurmant Grewal (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je suis heureux de vous voir tous. Nous avons certaines questions préliminaires à régler. Commençons par un simple élément d'information.

Au début des travaux de notre comité, tel qu'il est présentement formé, les coprésidents ont demandé à notre conseiller juridique de nous donner une idée de l'arriéré des textes à examiner. Nous avons reçu une réponse de notre conseiller, François Gagné, et j'aimerais vous en lire une traduction libre. « J'avais annoncé un arriéré total de 995 textes. D'après un décompte effectué récemment, cet arriéré a été réduit de quelque 73 p. 100 et il ne reste maintenant que 264 textes réglementaires à examiner ».

Avec des chiffres pareils, c'est tout un exploit! Je vous en félicite. Le fait est qu'il y aura toujours un arriéré, parce que si on prend quelque chose à un bout de la pile, autre chose s'ajoutera à l'autre. Je pense que notre conseiller juridique estime que ce type de chiffre est assez gérable. Nous, les coprésidents, sommes satisfaits et aimerions savoir ce que vous en pensez.

Le point suivant à l'ordre du jour est le budget du comité pour 2005-2006, et il a été distribué aux membres du comité. Je vais demander à nos greffiers d'expliquer brièvement le budget. Nous n'avons pas un très gros budget, mais néanmoins, c'est la chose responsable à faire que de l'examiner et de voir s'il y a des questions.

M. François Michaud, cogreffier du comité : Comme l'a dit le président, le budget pour 2005-2006 est assez modeste; au total, c'est 23 700 $. Je ne sais pas si les membres du comité veulent que j'en énonce les détails, mais il est évident que des fonds sont réservés pour les repas pendant les réunions de travail, et pour le petit déjeuner. Il y a un petit montant pour l'hébergement, en cas de besoin. C'est pareil pour les avis juridiques. Il est déjà arrivé que le comité recoure aux services d'un conseiller juridique de l'extérieur; si nous devions en ressentir le besoin, nous aurions les fonds pour cela.

Les deux autres points, sur les dépenses des témoins et les frais de participation à des conférences, sont prévus pour le cas où. Il est assez rare que nous ayons besoin d'argent pour ces choses-là, mais le cas échéant, nous pourrons agir rapidement.

Il y a un montant pour l'impression — parce que toutes les semaines, le volumineux ordre du jour doit être imprimé et distribué aux membres du comité. Ensuite ce sont les livres. Il est parfois nécessaire d'acheter des documents de référence pour le conseiller juridique; et les frais divers sont ce qu'ils sont.

S'il y a des questions, j'y répondrai avec plaisir.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Y a-t-il des questions là-dessus? Dans la négative, je suis prêt à recevoir une motion d'adoption du budget.

C'est proposé et appuyé par Mme Wasylycia-Leis.

C'est donc entendu?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : La motion est adoptée.

DORS/89-93 — RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO DE 1989

DORS/2002-225 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES PÊCHES

DORS/93 332 — RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Nous pouvons maintenant passer à l'ordre du jour. La première chose est cette très importante question, exposée dans la lettre que nous avons envoyée à M. Regan, et qui est étayée par ce sixième volumineux rapport. Pour donner une idée de l'ampleur du sujet, il suffit de savoir qu'il prend toute la première page de notre ordre du jour.

Le conseiller juridique a eu l'amabilité de nous appeler pour nous expliquer un peu de ce dont il retourne. Je vais lui demander de recommencer verbalement, parce que ce serait moins complexe à régler ainsi que si nous procédions page par page.

M. François-R. Bernier, conseiller juridique du comité : Les membres du comité ont des exemplaires du sixième rapport, le n^o 71, dans les documents qui ont été distribués. Le rapport contient les détails des objections du comité au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Ces objections, et celles dont traite le rapport du comité n^o 66, sur le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, ont été réglées avec les modifications à la Loi sur la pêche.

Le sénateur Moore : Excusez-moi. Est-ce que c'est la question dont M. John Cummings a saisi le comité?

M. Bernier : Oui, c'est bien cela.

Ces modifications auraient conféré un pouvoir législatif inexistant actuellement, et elles ont été présentées à la Chambre des communes dans le cadre du projet de loi C-43 en juin 2003. Ce projet de loi a de nouveau été présenté lors d'une autre session parlementaire, sous le numéro C-33. Lorsque le comité mixte a étudié le dossier en novembre dernier, les coprésidents ont été chargés d'écrire une lettre au ministre pour demander s'il compte présenter ce projet de loi à nouveau. Aucune réponse n'a été reçue à cette lettre, et aucun projet de loi n'a été déposé jusqu'à maintenant.

Comme je l'ai dit au coprésident hier, il y a une disposition commune au Règlement sur les permis autochtones et au Règlement de pêche de l'Ontario. Cette disposition impose des sanctions pénales pour le non-respect des modalités des permis. Le comité mixte a pris fermement position contre les dispositions de ce genre, pour motif qu'elles sont illégales à moins d'être expressément autorisées par la loi.

Une des modifications que contenait le projet de loi C-33 était pour permettre ce type de disposition. Les membres du comité savent qu'en vertu de la procédure législative de révocation adoptée en 2003, tout rapport de révocation est précédé d'un préavis de 30 jours à l'autorité de réglementation, en l'occurrence dans ce cas-ci, le ministre des Pêches et des Océans.

Ce qu'on pourrait faire, maintenant, c'est que le comité signifie au ministère des Pêches et des Océans son intention d'envisager de déposer un rapport en faveur de l'abrogation du paragraphe 36.01(2) du Règlement de pêche de l'Ontario. Cette disposition est similaire à l'article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et a été déclaré aux chambres, en 2000, comme étant ultra vires, puisqu'il empiète indûment sur les droits et libertés des sujets et fait un emploi inhabituel et inattendu des pouvoirs conférés par le Parlement dans la Loi sur la pêche. Depuis les années 90, des dispositions similaires ont été intégrées à plusieurs règlements sur les pêches, et l'abrogation du paragraphe 36.01(2) du Règlement de pêche de l'Ontario constituerait certainement un précédent pour tous les autres règlements.

Sur réception de l'avis exigé par le paragraphe 19.1(2) de la Loi sur les textes réglementaires, le ministre des Pêches et des Océans aurait la possibilité de présenter à nouveau la loi conférant le pouvoir légal requis. Le cas échéant, le comité aurait toute latitude pour réexaminer la nécessité d'aller de l'avant avec une résolution de révocation en tant que telle, même si un avis a été délivré.

Le sénateur Moore : Nous traitons de cette question déjà depuis longtemps. Nous l'avons examinée autant que nous le pouvions, et nous avons reçu toutes sortes d'assurances que les mesures législatives proposées seraient présentées à la Chambre en temps opportun pour régler la question. Cela ne s'est pas fait. Le 19 juin 2003, je crois, nous avons adopté la modification à la Loi sur les textes réglementaires au Sénat. J'aimerais bien voir cette question réglée une fois pour toutes. J'ai tenu un dossier là-dessus, et il a plus d'un pouce d'épaisseur. Je proposerais que nous envoyions un avis au ministre, en vertu du paragraphe 19.1(2) de la Loi sur les textes réglementaires, tel que l'a expliqué le conseiller juridique.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : C'est ce que propose le sénateur Moore. Y a-t-il quelqu'un pour appuyer cette motion?

M. Kamp : J'appuie la motion.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : La motion est proposée et appuyée. J'ai participé au processus, en tant que membre du comité. C'est exactement la situation. Ce sera la première fois, je crois, que nous allons suivre la nouvelle procédure d'envoi d'un avis au ministre donnant au ministère la possibilité de répondre dans les 30 jours. Nous ne sommes pas obligés de continuer si la réponse satisfait le comité, mais s'il ne l'est pas, un avis a été émis et nous pourrons aller de l'avant avec la révocation. Qui est d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Grewal) : J'aimerais rappeler aux membres du comité que le coprésident a mentionné tout à l'heure l'arriéré des dossiers de 2001 à 2004, ces 995 textes de loi. Il n'en reste plus que 264, ce qui représente une réduction de 73 p. 100 de l'arriéré. Je félicite le conseiller juridique et l'équipe du comité mixte pour son bon travail.

Quelque chose a été porté à mon attention, au sujet d'un certain règlement de pêche. Le règlement et l'interdiction de l'équipement de pêche qui contient du plomb posent plusieurs problèmes techniques. J'aimerais demander au conseiller juridique de nous faire un compte rendu de la question ultérieurement. Je n'ai pas eu l'occasion d'examiner le règlement. On a porté à mon attention, en des termes assez sentis, qu'il posait certains problèmes, relativement à l'interdiction de certains équipements de pêche et ancres qui contiennent du plomb.

M. Bernier : Peut-être puis-je communiquer avec le bureau du coprésident pour obtenir de plus amples détails sur le règlement et le moment où il a été promulgué.

DORS/98-215 — RÈGLEMENT SUR L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION D'ARMES À FEU (PARTICULIERS)

M. Bernier : Je pense que cette lettre est explicite. Le comité mixte a demandé que le ministre donne une réponse avant le 1^er du mois, et aucune réponse n'a été reçue. Il nous reste à déterminer ce que le comité souhaite faire maintenant.

Le coprésident (M. Grewal) : Y a-t-il des suggestions?

M. Wappel : Je suggère que nous convoquions le ministre et le sous-ministre devant le comité. Nous n'avons aucun pouvoir pour forcer le ministre à venir, mais nous avons celui d'obliger le sous-ministre à comparaître. Il suffit de le demander pour recevoir une réponse.

Le coprésident (M. Grewal) : Sommes-nous d'accord pour envoyer une lettre du comité pour convoquer le ministre et le sous-ministre?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Grewal) : Est-ce que nous devrions fixer un délai?

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Nous devrions donner au ministre et au sous-ministre la possibilité de répondre rapidement sans imposer une autre échéance. Nous le ferons plus tard, si c'est nécessaire, mais tout d'abord, nous devons présumer que nous recevrons une réponse.

M. Wappel : Si vous le permettez, étant donné les commentaires du coprésident, peut-être pourrions-nous revenir sur la question à la première réunion d'avril du comité, si nous n'avons pas encore reçu la réponse.

Le coprésident (M. Grewal) : Est-ce que les membres du comité sont d'accord?

Des voix : D'accord.

SI/2004-10 — DÉCRET D'EXEMPTION CONCERNANT LA NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE À UN POSTE DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

M. Rob Billingsley, conseiller juridique du comité : Monsieur le président, cette question et la suivante devraient être réglée assez rapidement, je pense. Une erreur a été faite quand ce décret a été publié dans la Gazette du Canada. L'annexe a été placée, par inadvertance, après la note explicative, ce qui a fait que l'annexe ne semblait pas faire partie du décret.

Le décret a été correctement présenté par le gouverneur en conseil, et l'erreur est survenue au moment de la publication, alors tout ce qu'il fallait, c'était publier un erratum dans la Gazette du Canada pour corriger l'erreur. Il a paru dans le numéro du 1^er décembre 2004 de la Gazette du Canada, et le dossier peut maintenant être clos.

SI/2004-72 — DÉCRET D'EXEMPTION POUR LA NOMINATION D'UNE FONCTIONNAIRE À UN POSTE À SANTÉ CANADA

Monsieur le président, le conseiller juridique a signalé que ce décret portait le nom de Santé Canada plutôt que le nom officiel du ministère de la Santé, et il souhaite recevoir l'assurance de la Commission de la fonction publique qu'à l'avenir elle utilisera le nom officiel du ministère dans ses décrets. Cette assurance a été donnée, et le dossier peut être clos.

Le coprésident (M. Grewal) : Merci.

DORS/97-390 — RÈGLEMENT SUR L'ARMEMENT EN ÉQUIPAGES DES NAVIRES

DORS/2002-151 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ARMEMENT EN ÉQUIPAGES DES NAVIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 6A:15)

M. Billingsley : Monsieur le président, le conseiller juridique a écrit au ministère en août 2003 pour soulever 25 questions au sujet de ces règlements. Le ministère a répondu en avril 2004 pour dire qu'il était en train de préparer de nouveaux règlements dans le cadre de son projet de réforme de la réglementation, et que les observations du conseiller juridique seraient tenues en compte dans ce processus. Aucune tentative n'a été faite pour répondre aux éléments soulevés par le conseiller juridique dans sa lettre.

Le conseiller juridique a fait un suivi, dans une lettre indiquant que bien que le comité soit heureux que ses préoccupations soient tenues en compte dans le projet de réforme de la réglementation, une réponse exhaustive était néanmoins attendue aux éléments soulevés dans la première lettre. En décembre 2004, le ministère a écrit pour dire qu'il répondrait de façon exhaustive aux préoccupations du conseiller juridique une fois que les éléments de politique du nouveau règlement « seraient finalisés », ce qui était prévu pour le milieu de 2005.

Le ministère semble oublier que même s'il peut très bien se concentrer sur l'élaboration de nouveaux règlements, le règlement existant reste en vigueur et continue de toucher toutes sortes de gens dans l'industrie du transport maritime, que ce soit les exploitants ou les membres d'équipages. Comme l'a dit M. Bernier à la dernière réunion du comité, relativement à un règlement similaire du même ministère, il est difficile de comprendre ce qui empêche le ministère, parce qu'il fait un examen des politiques, de répondre aux objections ou aux questions que soulève le comité.

Par exemple, la troisième question que soulève le conseiller juridique dans sa lettre concerne la définition d'un traversier parcourant de courtes distances. D'après la définition, l'une des caractéristiques d'un traversier parcourant de courtes distances est que c'est un navire évoluant entre des terminaux « en visibilité directe ou presque ». Le conseiller juridique a signalé que la référence aux terminaux qui sont en visibilité directe ou presque est vague et a demandé en fonction de quoi cela serait déterminé.

Dans le règlement, les membres d'équipage des traversiers parcourant de courtes distances sont assujettis à des exigences différentes de celles qui s'appliquent aux équipages d'autres traversiers, alors il est important de savoir ce qui distingue un traversier parcourant de courtes distances pour respecter le règlement.

Il pourrait être utile que le comité écrive au ministre dans ce cas-ci pour accélérer l'obtention de la réponse du ministère avant la fin de l'examen des politiques.

Le coprésident (M. Grewal) : Y a-t-il des commentaires?

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Avons-nous une idée si l'examen des politiques se poursuit ou sera terminé dans les délais? N'ont-ils pas parlé du milieu de 2005?

M. Billingsley : C'est l'échéance qu'ils avaient prévue en décembre 2004.

M. Bernier : Si vous vous rappelez bien, monsieur le président, l'examen global de tous les règlements afférents à la Loi sur la marine marchande du Canada doit se faire en deux phases, en prévision de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la marine marchande du Canada. Rien ne nous dit si l'échéancier est respecté. Si on se fie à l'expérience dans d'autres domaines, ces énormes projets d'examen de la réglementation tendent à durer plus longtemps que prévu — ou à tout le moins, les prévisions initiales se révèlent quelque peu optimistes.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : À titre d'information, avez-vous une idée du genre de délai qu'il faudrait pour régler les 25 questions que vous avez soulevées dans votre lettre? Puisqu'il y en a 25, il est probable que cela leur prendrait bien plus de temps que s'il n'y en avait qu'une?

M. Bernier : En deux mots, le comité ne leur prendra pas plus de temps qu'il ne nous en fallu pour rédiger la lettre. Il y a plus de fonctionnaires à Transports Canada qu'il n'y en a au service du comité.

Ce pourrait être assez rapide; s'ils se disent tout simplement d'accord avec le comité, il ne faudra que cinq minutes. Je ne saurais le dire. Ce sont eux qui appliquent ces règlements. Ils doivent étudier ces questions.

Par exemple, ce dont parlait mon collègue — est-ce que le traversier évolue en visibilité directe? Eh bien, il y a des critères ou il n'y en a pas. S'il n'y en a pas, il leur suffit d'en convenir et de dire oui, si cette clause existe encore dans le nouveau règlement, nous veillerons à ce que ce critère soit mieux défini.

C'est la meilleure réponse que je puisse vous offrir, malheureusement.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je sais que ce n'est pas à nous de faire leur travail. Dans une situation comme celle-ci, j'ai tendance à être d'accord avec notre conseiller juridique, que ce sont là de gros projets et qu'il peut arriver, même avec la meilleure des intentions, qu'au lieu de terminer au milieu de cette année, ce soit au milieu de l'année prochaine, et le temps passera.

Je me demande si la lettre ne pourrait pas indiquer au destinataire, si nous écrivons au ministre, ce qui nous paraîtrait satisfaisant comme réponse — s'il pouvait signaler quand ce sera prêt, en précisant un délai raisonnable.

M. Bernier : Quand le ministère a demandé au comité de surseoir à ses objections concernant des dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada jusqu'à ce que la nouvelle loi soit mise en application, le comité avait indiqué aux conseillers d'accepter à trois conditions. L'une d'elles était que le comité devait continuer de recevoir des réponses aux questions ou aux problèmes soulevés à propos du règlement en vigueur.

Même si les réponses reçues signalent un problème, je pense que le comité serait prêt à attendre et n'insisterait pas pour que des mesures correctrices soient prises immédiatement. Tout ce que nous demandons, c'est une réponse, rien de plus, seulement une réponse à nos objections pour que le comité sache à quoi s'en tenir. Ensuite, il attendra avec la patience qu'on lui connaît que les problèmes soient corrigés.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : C'est très utile. J'ai eu l'occasion de lire et de signer des lettres que les conseillers ont rédigées pour nous, et elles sont toujours bien claires. Je pense qu'il faudrait, si possible, indiquer dans la lettre, sans mâcher tout le travail nécessairement, ce qui pourrait nous convenir. Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

Le coprésident (M. Grewal) : Enverra-t-on une lettre?

Le sénateur Moore : Il y aura une lettre?

M. Bernier : Oui, une lettre sera envoyée au ministre.

DORS/97-391 — RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DES BREVETS ET CERTIFICATS (MARINE)

DORS/2002-150 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DES BREVETS ET CERTIFICATS (MARINE)

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 6B:2)

M. Bernier : Dans ce dossier, la situation est la même que pour le règlement sur l'armement en équipage dont nous venons de discuter. De nombreuses questions ont été soulevées. Aucune réponse n'a été fournie sous prétexte que le contenu stratégique du nouveau règlement est à l'étude.

Monsieur le président, je répète que, pour l'instant, c'est le règlement qui fait loi au Canada et que le comité doit s'occuper de ce qui est actuellement en vigueur plutôt que de ce qui pourrait l'être plus tard.

Puis-je présumer que les mêmes considérations s'appliquent dans ce cas? Nous allons mentionner ce règlement dans la lettre au ministre.

Le coprésident (M. Grewal) : Des commentaires? Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2001-179 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ÉQUIPEMENT DE SAUVATAGE

M. Bernier : Je dirais qu'il pourrait aussi en être question dans une lettre envoyée au ministre.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Au fait, est-ce le même ministre qui est visé dans le cas de ces trois derniers règlements?

M. Bernier : Oui.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Pourrait-on rédiger une seule lettre?

M. Bernier : Oui.

DORS/88-230 — RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES TITRES RELATIFS AUX TERRES DOMANIALES

DORS/88-263 — RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES TITRES ET ACTES RELATIFS À LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

M. Billingsley : Le comité mixte a commencé à demander de modifier ce règlement peu après son adoption en 1988. La dernière fois que le comité en a discuté le 25 mars 2004, on a fait la chronologie de la correspondance échangée pendant longtemps dans ce dossier. Juste avant, le ministère avait signalé qu'il s'attendait à ce que les modifications soient approuvées par la section de la réglementation du ministère de la Justice d'ici la fin de mai 2004.

Compte tenu des retards dans ce dossier, le comité a demandé à ce que, dans l'éventualité où les modifications promises ne seraient pas adoptées à cette date, le dossier soit porté de nouveau à son attention à la première occasion. Comme cela était peut-être à prévoir, les modifications n'ont pas encore été adoptées. Le conseiller juridique a écrit au ministère en octobre 2004 pour lui demander où en étaient les choses, mais n'a pas reçu de réponse. Il serait grand temps de demander la collaboration du ministre pour que les amendements soient effectués sans délai.

M. Wappel : Je ne suis pas d'accord avec vous. Nous devrions demander au fonctionnaire compétent de venir nous expliquer pourquoi notre lettre est restée sans réponse. C'est ennuyeux que les ministères ne donnent pas suite à nos lettres sur ces dossiers. D'après mon expérience, quand le comité mixte demande à des fonctionnaires de comparaître, le ministère nous répond tout de suite et il comprend que, la prochaine fois qu'il va recevoir une lettre du comité, il a intérêt à y répondre.

Le ministre, qui est occupé, recevra des notes d'information et devra assurer un suivi, à moins qu'il s'intéresse de près à cette question. Il vaudrait mieux demander à Mme Deborah Crawford de comparaître devant le comité mixte pour nous expliquer pourquoi elle n'a pas répondu à notre lettre envoyée il y a quatre mois.

Le coprésident (M. Grewal) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui

M. Bernier : Puis-je vous demander si l'invitation serait annulée dans l'éventualité où une réponse était reçue avant la date de la comparution?

M. Wappel : Je n'aime pas que le comité perde son temps, mais nous verrons la suite des choses. Je ne sais pas ce que les autres membres en pensent.

[Français]

Mme Guay : Si on a une réponse satisfaisante, on n'a pas à déplacer quelqu'un pour rien. En fonction de la réponse que vous recevrez, on jugera et on prendra une décision. Qu'est-ce que ce témoin nous dirait de plus?

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/99-13 — RÈGLEMENTS SUR LA LISTE D'EXEMPTION

M. Billingsley : Le ministère a accepté en septembre 2003 de modifier ce règlement pour corriger des problèmes d'ordre technique soulevés par le conseiller juridique. Il avait alors indiqué qu'avant d'apporter ces modifications, il était obligé par la loi de consulter diverses instances, dont le gouvernement territorial, les Premières nations et l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie. Dans les lettres suivantes, le ministère signalait que d'autres règlements monopolisaient ses ressources de rédaction et, dans sa dernière lettre datée de décembre 2004, il nous informait qu'il prévoyait apporter les modifications nécessaires au cours de l'exercice 2005- 2006. Compte tenu du nombre limité et de la nature des modifications, c'est peut-être inacceptable. Nous vous proposons de donner suite au dossier de la façon habituelle.

Le coprésident (M. Grewal) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/95-105 — RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (TRAINS) — MODIFICATION

M. Billingsley : Au départ, le ministère prévoyait rédiger les modifications proposées au début de 1997. Par la suite, cette date a été repoussée à l'automne de 1997, puis à l'été de 1998. En août 1999, nous apprenions que 12 des 13 parties du règlement allaient être soumises à l'étude de la section de la réglementation du ministère de la Justice. Deux ans plus tard, en juillet 2001, le ministère nous annonçait qu'il comptait soumettre la série de modifications à un dernier examen d'ici la fin de l'année. Dans sa plus récente lettre, datée du 15 février 2005, le ministère signale que « Selon les responsables du ministère, la rédaction des modifications commencera au cours de l'hiver 2004-2005. » Il est raisonnable d'en conclure que le dossier régresse au lieu de progresser. Il conviendrait que les coprésidents écrivent une lettre au ministre.

M. Wappel : C'est curieux que la lettre ait été rédigée le 15 février, ou soit datée du 15 février, c'est-à-dire plus ou moins deux mois après le début de l'hiver, et qu'on emploie le futur « commencera », en parlant de la rédaction, comme si la lettre avait été rédigée bien avant. Ce sera le printemps dans deux semaines. Il est impossible que la rédaction ait commencé. La lettre est signée par le même qui n'a pas répondu à l'autre dossier, sur une question différente, malgré nos demandes. Je ne crois tout simplement pas ce qu'on nous dit dans cette lettre et je suis d'accord avec le conseiller pour dire que ce dossier régresse. Qu'est-ce que la lettre demanderait au ministre? Qu'est-ce que le conseiller propose de demander au ministre?

M. Billingsley : J'attirerais l'attention du ministre sur la question et lui demanderait d'accélérer la rédaction des modifications demandées.

M. Bernier : S'il y a des modifications à rédiger, d'accord. En 2001, le comité mixte s'est fait dire que les modifications étaient rédigées. C'est difficile de savoir ce qui se passe.

Mme Wasylycia-Leis : Une lettre serait-elle suffisante? C'est un exemple flagrant du manque d'efficacité ou de l'entêtement du ministère. Attend-il qu'il se passe autre chose pour qu'il n'ait pas à adopter ces modifications?

Le comité mixte devrait peut-être faire davantage, comme inviter le ministre ou des fonctionnaires à comparaître. Entre-temps, y a-t-il eu des incidents qui, à cause des lacunes dans le règlement, ont compromis la santé et la sécurité au travail? Je me rappelle que tous les passagers d'un train ont été contaminés par un virus de la grippe il y a quelques années. Le règlement aurait-il tenu compte de ce problème pour prévenir d'autres incidents semblables? Il est vraiment contestable de laisser les choses s'éterniser de cette façon.

Le sénateur Moore : Le comité mixte a été trop patient. Au lieu d'écrire encore au ministère pour lui demander quand il a l'intention de rédiger les modifications, invitons M. William McCullough, ou son supérieur, à venir nous rencontrer et nous lui demanderons en personne quand le ministère va agir. Nous voulons clore ce dossier avant le congé d'été. La question traîne depuis des années et je ne pense pas qu'il est utile d'envoyer une autre lettre parce que le ministère ne répond pas. C'est ce que nous avons constaté depuis trois ou quatre ans.

M. Bernier : Est-ce que M. Wappel est d'accord?

M. Wappel : Continuons avec les lettres, cela me convient.

M. Lee : C'est ce qu'on peut faire.

Mme Wasylycia-Leis : Nous adresser au directeur général va-t-il nous mener quelque part ou faut-il communiquer avec ses supérieurs?

Le coprésident (M. Grewal) : Je pense que nous devrions nous adresser à un sous-ministre.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je tiens à vous mettre en garde à ce sujet. Nous avons trouvé une assez bonne solution pour faire avancer les choses dans le dossier précédent — avec la responsable avec laquelle le conseiller a négocié, sur la suggestion de M. Wappel. C'est un titre assez important que celui de directeur général des services à la haute direction.

Le sénateur Moore : Messieurs les présidents, nous pourrions écrire à M. McCullough et lui indiquer que, si nous n'avons pas de réponse satisfaisante d'ici 30 jours, nous allons demander au sous-ministre de venir nous expliquer la situation.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : J'en étais déjà à l'étape suivante, j'imagine. Je propose qu'on lui demande de venir expliquer pourquoi il ne répond pas. Cela devrait provoquer la même réaction que celle que M. Wappel pense que nous allons avoir dans l'autre dossier.

M. Bernier : M. McCullough est le responsable des textes réglementaires, et c'est donc lui qui est chargé de la question dans le ministère.

Le sénateur Moore : Nous pouvons nous adresser à lui.

M. Bernier : Je pense que les choses ne progressent pas dans ce cas. Si la rédaction commence, d'accord. Le comité doit savoir pourquoi on lui a indiqué en 1997, 1998 et 2001 que la rédaction était terminée, alors qu'il apprend aujourd'hui qu'elle n'a pas commencé. Il a surtout besoin d'explications.

Le sénateur Moore : Je suis d'accord avec la vice-présidente.

Mme Wasylycia-Leis : Pourquoi après huit ans — c'est long pour un dossier sur la sécurité dans les trains, n'est-ce pas?

M. Bernier : Il y a eu un problème de vires. Les autres problèmes étaient liés à la rédaction du règlement. À la décharge du ministère, je dirais que le ministère des Transports, comme la plupart des ministères, réagissent très rapidement pour corriger une situation liée à la santé et à la sécurité. Cela ne veut pas dire, évidemment, que les autres sujets peuvent attendre des dizaines d'années avant d'être réglés.

Le coprésident (M. Grewal) : Je crois que nous sommes d'accord pour inviter M. McCullough à comparaître devant nous.

Des voix : Oui.

TR/2003-38 — DÉCRET DÉCLARANT INALINÉABES CERTAINES TERRES (PARC NATIONAL TUKTUT NOGAIT DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET LE NUNAVUT)

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 6C:4)

M. Billingsley : Monsieur le président, le ministère a promis de modifier le texte pour corriger les problèmes soulevés au premier point de la lettre du conseiller, et nous allons vérifier s'il respecte son engagement de la façon habituelle.

Quant à la question soulevée au deuxième point, le ministère a indiqué qu'il allait demander conseil à la section de la réglementation du ministère de la Justice. Nous proposons d'envoyer une lettre au ministère pour lui demander s'il est maintenant en mesure de nous répondre là-dessus.

Le coprésident (M. Grewal) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2001-32 — RÈGLEMENT SUR LES MARCHANDISES CONTRÔLÉES

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 6D:14)

M. Bernier : Un certain nombre de problèmes ont été signalés à Travaux publics à propos de ce règlement. Des modifications ont été promises au sujet de ceux qui font l'objet des points 1 à 6 de la lettre du 21 novembre, ainsi que des points 9 à 13 et 15.

Pour ce qui est du point numéro 14, le texte de la disposition est examiné. En ce qui concerne l'erreur signalée à l'article 43 de la loi habilitante, dont il est question, au point 16 de la lettre de M. Rousseau, le ministère a demandé qu'elle soit corrigée dans la prochaine loi corrective.

Ceci m'amène à parler du point 7 qui traite de l'alinéa 10j) du Règlement. Cette disposition semble avoir pour but de faire du défaut de se conformer au certificat une infraction punissable, comme s'il s'agissait d'une infraction au règlement. Si vous vous rappelez, cela ressemble à ce dont nous avons discuté dans le cas du premier texte à l'étude aujourd'hui.

Le ministère a reçu des conseils du ministère de la Justice et ne croit pas que la disposition est illégale, mais il accepte d'évaluer le bien-fondé de l'article. Je propose au comité d'attendre pour demander les résultats de cet examen.

Enfin, pour de qui est du point 8, qui traite du paragraphe 15(6) du Règlement, le ministère ne projette pas de modifier la disposition. Elle permet au ministre de demander des renseignements à toutes les personnes autres que celles qui font une demande d'inscription ou d'exemption. Elle permet aussi de demander des renseignements à tout autre ministre.

M. Rousseau a soulevé deux questions. Premièrement, il a demandé si le règlement est autorisé dans le contexte des évaluations de sécurité. Deuxièmement, il a posé une série de questions sur le caractère exécutoire de cette disposition.

Le ministère soutient que le règlement est nécessaire pour les évaluations de sécurité. Même si c'est admis pour l'instant, il reste à expliquer comment la disposition peut être appliquée. On n'a pas répondu là-dessus, et nous proposons de demander des réponses à ces questions avant d'aller plus loin.

Si le comité est d'accord, nous pourrions demander dans la même lettre où en sont les nombreux amendements promis.

Le coprésident (M. Grewal) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

[Français]

DORS/2004-114 - RÈGLEMENT Nº 2004-8 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 6E:4)

M. Bernier : L'engagement pris par Mme Barrados est entièrement satisfaisant. Le comité peut clore son dossier.

[Traduction]

TR/2002-142 — DÉCRET CONCERNANT LA SOUSTRACTION À L'ALIÉNATION DE CERTAINES TERRES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (EDÉHZHIE (HORN PLATEAU), T.N.-O.)

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 6F:4)

DORS/97-521 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DANGEREUX (CASQUES DE HOCKEY SUR GLACE)

DORS/2001-493 — RÈGLEMENT SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPOSITION FONCIÈRES (EMPRISES DE CHEMINS DE FER)

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 6G:3)

DORS/2002-158 — DÉCRET D'EXEMPTION ET RÈGLEMENT SUR LES RECOURS EN MATIÈRE DE RÉPERTOIRES DE PRÉQUALIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 6H:5)

M. Bernier : À la rubrique correction promise, le comité s'était engagé à faire huit demandes de modification de règlement.

De plus, je souligne que la question de validité soulevée dans le cas du Règlement sur les produits dangereux et les casques de hockey sur glace a enfin été réglée. Le ministère a accepté de supprimer l'article 43 de la partie 2 de l'annexe I de la Loi et d'ajouter les casques de hockey qui ne répondent pas aux exigences de la norme nationale à la partie 1 de l'annexe.

C'était la solution proposée au départ par M. Rousseau en 1999. Il nous a fallu du temps pour expliquer la situation au ministère et lui faire comprendre les choses. La mise en œuvre de ces demandes sera suivie de la façon habituelle.

TR/2002-90 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DÉSIGNANT L'AUTORITÉ COMPÉTENTE À L'ÉGARD DES PROVINCES POUR L'APPLICATION DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 6I:5)

DORS/92-692 — RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 6J:2 )

DORS/2002-429 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ABORDAGES

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 6K:2)

DORS/2004-249 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 6L:2)

Pour ce qui est de textes qui figurent à la rubrique correction apportée, quatre modifications promises ont été effectuées. Un erratum a été publié pour corriger le long titre d'un texte. Enfin, une modification effectuée à la Loi de l'impôt sur le revenu a réglé un problème de légalité soulevé par le comité.

L'ordre du jour énumère aussi environ 93 textes qui ont été examinés et sont présentés sans commentaires.

Le coprésident (M. Grewal) : Très bien. Y a-t-il autre chose?

Des voix : Non.

M. Wappel : Il a été question du budget?

Le coprésident (M. Grewal) : Oui.

La séance est levée.