Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 1 - Témoignages du 21 octobre 2004

OTTAWA, le jeudi 21 octobre 2004

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes se réunit aujourd'hui à 9 h 7 pour organiser ses activités.

[Traduction]

M. François Michaud, cogreffier du comité : Honorables sénateurs, en tant que cogreffier de votre comité, il est de mon devoir de présider à l'élection de la coprésidence représentant le Sénat. Je suis prêt à recevoir des mises en candidature.

Le sénateur Moore : Je propose le sénateur John Bryden.

Le sénateur Nolin : J'appuie cette candidature.

M. François Michaud : Y a-t-il d'autres mises en candidature? Il est proposé par le sénateur Moore que le sénateur Bryden soit coprésident de ce comité. Vous plaît-il d'adopter cette motion?

Des voix : D'accord.

M. Michaud : Je vais maintenant demander au cogreffier de la Chambre des communes de présider à l'élection de l'autre coprésident.

M. Jean-François Lafleur, cogreffier du comité : Je suis prêt à recevoir des mises en candidature pour la coprésidence du comité représentant la Chambre des communes.

M. Anders : Je propose M. Gurmant Grewal.

M. Jean-François Lafleur : Y a-t-il d'autres candidatures? Comme il n'y en a pas, M. Grewal est élu coprésident du comité.

J'inviterais les coprésidents à prendre place au fauteuil, s'il vous plaît.

Le sénateur John G. Bryden (coprésident) occupe le fauteuil.

M. Gurmant Grewal (coprésident) occupe le fauteuil.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je remercie les sénateurs Moore et Nolin. J'aime beaucoup mon travail à ce comité et je connais déjà bon nombre de ses membres.

Le prochain point porte sur les autres représentants de la Chambre des communes à ce comité, donc je laisse la parole à M. Grewal.

Le coprésident (M. Grewal) : Bonjour. Permettez-moi d'abord de remercier celui qui a proposé ma candidature ainsi que les autres membres du comité. Je souhaite la bienvenue aux nouveaux membres comme aux anciens et je félicite mon coprésident.

Nous allons tout de suite passer au prochain point; soit à l'élection des deux vice-présidents, un pour le gouvernement et l'autre, pour l'opposition officielle, comme le prévoit le Règlement. Je suis prêt à recevoir les candidatures pour la vice-présidence du côté du gouvernement. Y a-t-il une motion?

M. Carr : Je propose M. Lynn Myers.

M. Macklin : Je l'appuie.

Le coprésident (M. Grewal) : Y a-t-il d'autres mises en candidatures? Puisqu'il n'y en a pas, je déclare la motion adoptée. M. Lynn Myers sera vice-président du côté du gouvernement.

Je vais maintenant prendre les candidatures pour la vice-présidence d'un parti autre que l'opposition officielle. Y a- t-il une motion?

[Français]

M. Bouchard : J'aimerais proposer la candidature de Mme Monique Guay au poste de vice-présidente.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal) : Y a-t-il d'autres mises en candidature? Puisqu'il n'y en a pas, la motion est adoptée. Mme Monique Guay est nommée vice-présidente.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Nous devons maintenant adopter une motion que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose des coprésidents, des vice-présidents, d'un membre de l'autre parti au Sénat et d'un membre de l'autre parti d'opposition à la Chambre des communes; et que le sous-comité fasse rapport de ses décisions au comité. Est-ce que quelqu'un la propose?

Le sénateur Nolin : Je la propose.

Le sénateur Moore : Je l'appuie.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Êtes-vous tous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Convenons-nous que les délibérations du comité soient imprimées?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Nous devons autoriser le conseiller juridique principal du comité à vérifier les transcriptions non révisées des délibérations du comité avant leur impression. Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je demande une motion sur l'adoption du premier rapport.

M. Myers : J'en fais la proposition.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Êtes-vous tous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Comme nous avons convenu que le rapport passe à la prochaine étape, j'ai quelques questions à soulever.

Il est indiqué dans le rapport qu'une fois le comité reformé, comme c'est le cas maintenant, le quorum est fixé à quatre membres pour la prise de décisions et les votes. Pour les témoignages et les questions courantes, le quorum est de trois personnes. Nous avons un grand comité, mais parfois peu de personnes y sont présentes. Nous en ferons rapport. Je pourrais vous lire le reste du paragraphe, mais il est assez standard et suit le Règlement en place.

Les membres du comité qui représentent la Chambre des communes ont le droit de siéger lorsque la Chambre des communes siège et lorsqu'elle ajourne. Les membres du Sénat n'ont pas ce droit. Notre rapport contient la recommandation suivante :

Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.

Je vais présenter cette recommandation et la défendre. J'espère qu'elle sera acceptée, mais si elle ne l'est pas, nous devrons la modifier. Si nous ne recevons pas d'appui, j'ai confiance qu'en cas d'urgence, j'obtiendrai une autorisation. Par conséquent, nous pourrions devoir procéder par autorisation au cas par cas.

Le prochain point à l'ordre du jour concerne les dépenses de l'an dernier. La portion du Sénat était de 598,00 $. Nous assumons le tiers des dépenses et la Chambre absorbe le reste. Nous ne sommes pas très dépensiers à ce comité.

Le rapport va suivre son cours.

Au point 8, on trouve l'autorisation des dépenses. Nous devons adopter une motion pour que l'un ou l'autre des coprésidents ou, conformément aux directives des coprésidents, l'un ou l'autre des cogreffiers, soit habilité à approuver le paiement des dépenses engagées par le comité.

Motion proposée, appuyée. Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Le prochain point porte sur les frais de déplacement des témoins. Nous avons besoin d'une motion que, à la direction des coprésidents, le comité puisse rembourser des dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que les coprésidents soient autorisés à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin s'il y a circonstances exceptionnelles.

La motion est proposée, appuyée. Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Nous n'avons généralement pas besoin de convoquer des témoins de l'extérieur. Il nous faut une motion pour déterminer que la diffusion des délibérations publiques par médias d'information électronique est autorisée, pourvu qu'elle ne nuise pas aux travaux du comité.

Motion proposée, appuyée. C'est d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Le dernier point porte sur l'horaire des réunions. Nous devons adopter une motion pour que le comité adopte l'horaire suivant pour ses réunions, sujet à l'adoption par les deux Chambres du premier rapport du comité : à 8 h 30 les jeudis, ce qui signifie que notre prochaine réunion aura lieu le 4 novembre et que jusqu'à la fin de l'année, nos rencontres auront lieu à 8 h 30 le jeudi 4 novembre, à 8 h 30 le jeudi 18 novembre, à 8 h 30 le jeudi 2 décembre et à 8 h 30 le jeudi 16 décembre, soit toutes les deux semaines.

Le sénateur Nolin : Est-il d'usage de voter sur des dates? Qu'arrivera t-il si un problème survient? Ne préférons-nous pas que notre comité de direction ait le pouvoir de changer ces dates? La décision revient certainement aux coprésidents, mais si vous le souhaitez, je vais voter pour cette motion.

[Français]

Mme Guay : On peut toujours appeler une réunion d'urgence si jamais il se produisait une situation particulière. Il est d'usage pour ce comité de se rencontrer aux deux semaines, le jeudi matin à 8 h 30. Toutefois, s'il y a urgence, il est possible de convoquer une réunion rapidement afin de régler un problème précis.

Le sénateur Nolin : Je ne vous conseille pas de voter sur ce point. Il suffit de laisser au comité directeur le soin de prendre cette décision. Il est possible que ces dates soient respectées. Toutefois, il serait utile de laisser une marge de manoeuvre.

[Traduction]

Est-il obligatoire de voter là-dessus?

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Voici ce que je vous propose : nous n'allons pas inclure de dates dans le rapport, mais nous allons aviser les membres qu'à moins d'un changement radical, ces dates devraient être les dates de réunions d'ici la fin de l'année.

M. Myers : C'est excellent.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Comme on le dit dans les réunions d'administration, vous pouvez le noter à votre agenda.

Le sénateur Moore : La motion est-elle adoptée?

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Oui, nous l'avons adoptée. Il nous reste un dernier point, soit la répartition du budget, dont je vais vous parler brièvement. Vous n'êtes pas sans savoir que le budget de ce comité est divisé et qu'un tiers va au Sénat et les deux tiers à la Chambre des communes. Le total se détaille comme suit : services professionnels et autres — 7 800,00 $; transports et communications — 5 500,00 $; autres dépenses — 7 500,00 $. Le total est de 20 800,00 $. Si le besoin s'en fait sentir, nous pouvons demander plus. En temps normal, nos dépenses ne s'approchent même pas de ce budget. Il est convenable d'un point de vue historique.

Motion proposée et appuyée. Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : À moins que quelqu'un ait une question urgente à nous soumettre, je proposerais une motion d'ajournement.

M. Myers : Je propose que nous levions la séance.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Y a-t-il des questions?

[Français]

Mme Guay : J'aimerais que le cogreffier du comité ne soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents reçus que lorsque ces documents apparaissent dans les deux langues officielles. Je n'ai pas vu dans le document que vous nous avez remis cette proposition. Je crois qu'il est important que l'on puisse travailler dans notre langue respective.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : C'est une procédure standard du Sénat et de ses comités; je crois qu'elle s'applique aussi à notre comité.

[Français]

Mme Guay : Il faudrait donc que cette directive soit consignée de façon officielle dans le document de propositions.

M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité : Cette pratique est déjà d'usage, conformément aux politiques du comité. Toutefois, il peut arriver, comme ce fut le cas dans le passé, que le comité reçoive un dossier urgent.

Mme Guay : Dans un tel cas, il tiendra au comité de décider s'il autorise ou non le dépôt d'un tel document. Quoi qu'il en soit, j'aimerais que cette directive soit inscrite dans la proposition.

[Traduction]

M. Bernier : C'est le cas. Il arrive que nous recevions une réponse d'un ministre par télécopieur à 17 ou 18 heures la veille de la réunion, voire le matin même. La télécopie n'est pas toujours fournie dans les deux langues officielles, donc nous devons attendre avant de la distribuer que le comité ait décidé qu'il peut la distribuer même dans une seule langue officielle.

[Français]

Mme Guay : Il suffira de demander une permission spéciale au comité s'il y a situation d'urgence. Nous sommes, bien sûr, des personnes intelligentes et capables de réagir. Toutefois, j'aimerais que cette directive soit consignée de façon officielle à la proposition.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Voulez-vous que nous adoptions une motion en ce sens? Je pourrais la formuler...

[Français]

Mme Guay : Vous désirez que je la lise?

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Oui, s'il vous plaît.

[Français]

Mme Guay : Je propose que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents reçus seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles, et qu'aucun document de la part d'un témoin ne soit distribué sans l'autorisation du greffier du comité. Il s'agit d'ailleurs d'une motion que l'on retrouve dans plusieurs autres comités.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Accepteriez-vous d'ajouter, comme nous venons d'en parler, que toute exception à cette règle sera déterminée par le comité?

[Français]

Mme Guay : Il n'est pas nécessaire de faire cet ajout, car nous en discuterons si la situation se présente. Dans le cas où un document urgent est soumis, le coprésident nous en fera part et une discussion suivra. Il n'est donc pas nécessaire que cette exception soit inscrite à la proposition.

[Traduction]

M. Anders : J'aimerais parler brièvement de la motion. Tout ce que nous avons reçu aujourd'hui est traduit, donc ce n'est pas un problème. Le fait est que ce comité peut être très puissant s'il choisit d'intervenir de façon musclée. Si nous recevons des témoins qui, à la dernière minute, nous remettent un document en une seule langue, mais que nous sommes liés par l'obligation de faire traduire le document, cela pourrait les empêcher de nous présenter efficacement leur exposé. Je comprends la motivation de la députée, mais je me demande si elle sert...

Le sénateur Nolin : C'est pourquoi il y aura des exceptions.

M. Anders : Ce n'est pas inscrit dans la motion. Si elle était prête à accepter des exceptions, ce serait écrit dans la motion.

Le sénateur Nolin : Nous pourrions prévoir une exception dans la motion pour les circonstances extraordinaires.

[Français]

Est-ce que cela vous pose un problème?

Mme Guay : Comme je l'ai mentionné, il est inutile de joindre cette exception à la proposition, car si un document nous est soumis, le coprésident devra nous en faire part et nous devrons de toute façon prendre une décision. Même si cette provision était incluse, nous pourrions quand même en faire abstraction.

Nous demandons que le document, dans la mesure du possible, soit produit dans les deux langues officielles. Nous disposons d'un excellent service de traduction. Par conséquent, il n'y a aucune raison pour que les documents ne nous soient pas présentés dans les deux langues officielles.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Si je peux ajouter quelque chose, nous avons l'habitude de distribuer les documents selon la règle qui suit : Que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents reçus seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles et qu'aucun document reçu d'un témoin ne soit distribué sans l'autorisation du comité.

[Français]

Mme Guay : Le paragraphe dit : « sans l'autorisation du comité ». Si le comité décide qu'il y a état d'urgence et qu'il faut que le document soit distribué tel quel, on le fera. Vous n'avez pas besoin d'ajouter quoi que ce soit d'autre. C'est le comité qui décide.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je crois que les comités de la Chambre des communes ont pour usage d'adopter une telle motion. Si la motion se lisait exactement comme cela, seriez-vous satisfaite?

[Français]

Mme Guay : Oui.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Vous acceptez que la décision revienne au comité.

M. Anders : Suivons la volonté du comité. J'espère seulement que cela ne nous empêchera pas de recevoir des témoins à temps.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : J'ai une autre observation à faire.

[Français]

Mme Guay : Cela ne les empêchera pas de témoigner.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Il est déjà arrivé dans d'autres comités qu'une personne ait un document à présenter, mais que plutôt que de le soumettre simplement, elle en lise la plus grande partie officiellement. Par conséquent, le compte rendu officiel présente l'information dans les deux langues officielles, même si le document n'a été présenté qu'en anglais ou en français. C'est le cas dès qu'un document est simplement lu officiellement. Nous pouvons toujours contourner la règle de cette façon.

[Français]

Mme Guay : Cela ne change en rien la possibilité pour nos témoins de faire leur présentation dans la langue de leur choix. Nous disposons d'une interprétation simultanée et les documents seront traduits et distribués par la suite.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : C'est exactement ce que je pense.

[Français]

Mme Guay : D'ailleurs, cette motion est adoptée dans la plupart des comités.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Si je comprends bien, cette motion telle qu'elle est formulée actuellement est acceptable aux yeux des membres de ce comité.

[Français]

Mme Guay : Oui, merci.

[Traduction]

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Avez-vous d'autres questions à soumettre au comité? Je déclare la séance levée.

La séance est levée.