Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 9 - Témoignages du 5 mai 2005

OTTAWA, le jeudi 5 mai 2005

Le Comité mixte permanent de la Chambre des communes et du Sénat chargé de l'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, pour faire l'examen de textes réglementaires.

Le sénateur John G. Bryden et M. Gurmant Grewal (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je déclare ouverte la séance du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Nous accueillons avec plaisir M. Jennings et M. Flack, de Ressources naturelles Canada, qui ont été invités par le comité à venir lui donner des explications au sujet d'un processus plutôt long auquel il a participé en vue de régler le dossier au plus tôt. Monsieur Flack, si vous voulez bien commencer.

DORS/88-230 — RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES TITRES RELATIFS AUX TERRES DOMANIALES

DORS/88-263 — RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES TITRES ET ACTES RELATIFS À LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

M. Graham Flack, sous-ministre adjoint associé, Secteur de la politique énergétique, Ressources naturelles Canada : Monsieur le président, je vous remercie de l'occasion qui nous est donnée de comparaître devant vous, bien que je m'excuse du fait que le comité ait dû en venir à de pareilles mesures. Je vais commencer par qualifier la séance d'information que j'ai eue au sujet de ce dossier en deux mots : incroyable et inacceptable. Fait remarquable, le dossier remonte à 1988, quand M. Jennings et moi-même venions tout juste de finir nos études secondaires. Bien que je travaille à Ressources naturelles Canada depuis quelques mois seulement, cette situation n'est pas typique de ce que j'ai pu observer dans le domaine de la réglementation au ministère, particulièrement en ce qui concerne la zone extracôtière. Le comité est peut-être au courant d'un protocole d'entente exceptionnel dans le cadre duquel le ministère a pu négocier des examens concurrents de la réglementation avec tous les ministères fédéraux, tous les organismes réglementaires chargés des zones extracôtières, les deux provinces et l'Office national de l'énergie. C'est ainsi que devrait se faire la réglementation, d'une manière qui est non seulement plus intelligente, mais également plus efficace et plus rapide. Or, aucune de ces approches n'a été utilisée dans le dossier qui nous préoccupe.

Je vais commencer par souligner les problèmes, tels que je les comprends, survenus tout au long de l'historique de ce dossier. Ensuite, je vais faire ressortir les mesures que nous avons prises pour faire en sorte que cela ne se produit plus jamais. Enfin, je vais fournir au comité des échéances très précises que nous entendons respecter pour mener à bien les modifications aux règlements.

Je crois savoir qu'une chronologie des événements à propos de laquelle tous s'entendent a été faite, de sorte que je ne m'y attarderai pas inutilement. Avec l'aide du greffier du comité, je vais en souligner quatre points. Tout d'abord, il y a eu une phase durant laquelle la confusion semblait régner entre les ministères à la suite de l'abolition de l'Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada. On ne semblait pas savoir qui au juste était responsable et on s'est renvoyé la balle non pas pendant des mois, mais pendant des années. Ensuite, on a mis beaucoup de temps à obtenir la réaction des provinces et des intervenants de l'industrie. En effet, il a fallu à nouveau attendre des années, plutôt que quelques mois. Ces retards ont semblé être la conséquence, en partie, de contestations du pouvoir de réglementation de la part des associations industrielles et des provinces. Cependant, d'après les dossiers que j'ai examinés, le problème semblerait plutôt être le manque de suivi par le ministère auprès de ces organismes pour faire en sorte que les réponses arrivent en temps opportun. Troisièmement, certains changements ont été exigés, par exemple sur le plan de l'analyse des coûts, par le Conseil du Trésor. Monsieur le président, il me faudrait caractériser ce qui s'est passé dans ce dossier comme un manque de rigueur du suivi qu'est censé assurer le ministère pour faire en sorte que ces règlements sont adoptés de manière rapide. C'est ce qui s'est produit tout au long du processus.

Deuxièmement, quelles mesures avons-nous prises pour régler les trois problèmes que je viens de souligner et pour faire en sorte qu'ils ne se reproduisent plus? Nous avons tout d'abord travaillé avec les deux provinces visées par l'accord, c'est-à-dire la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve, à mettre en relief l'importance d'élaborer rapidement des règlements visant la zone extracôtière. À cette fin, les provinces ont affecté des ressources particulières pour faire en sorte que, lorsque nous les consultons, les approbations sont obtenues en temps opportun.

De plus, les intervenants de l'industrie participeront, à l'égard des problèmes relevés dans le processus, à des échanges de cadres, ce qui devrait faciliter l'élaboration des règlements. À notre avis, ce sera utile puisqu'ils comprendront mieux, à leur retour dans l'industrie, la raison pour laquelle il faut répondre en temps opportun.

En troisième lieu, le ministère est en train de finaliser avec l'Office national de l'énergie le protocole d'entente qui lui permettra d'obtenir les services de conseillers techniques. Le protocole d'entente en question est conçu de manière à favoriser une meilleure collaboration entre notre ministère et l'Office. De plus, l'Office national de l'énergie a réaffecté des ressources de manière à ce qu'elles travaillent explicitement à des questions de réglementation concernant les ressources affectées à une fin particulière dans les régions pionnières.

En quatrième lieu, au sein même de Ressources naturelles Canada, nous sommes en train de réaffecter des ressources internes de manière à pouvoir régler toutes ces questions. J'ai demandé qu'un système soit mis en place pour signaler les échéances de chaque étape du processus de réglementation et que la haute direction assure un suivi d'office si les échéances ne sont pas respectées. Nous aurons ainsi un système automatique d'intervention au niveau qui convient pour éviter les pépins.

[Français]

Afin de nous assurer de l'approbation finale de ces règlements, nous proposons sept étapes. Je suggère qu'à chacune de ces étapes, nous tenions le greffier du comité informé, par lettre, afin d'expliquer où nous en sommes et quand nous comptons compléter chacune de ces étapes.

Première étape : un examen par le ministère de la Justice — déjà en cours —, ce qui prendra quatre à six semaines. Ils nous accorderont un examen en priorité.

Deuxièmement, suite à l'examen du ministère de la Justice, nous aurons une semaine pour présenter les modifications à notre ministre, pour approbation.

Troisième élément, nous devons obtenir l'approbation des provinces visées par l'accord. Nous avons prévu trois semaines pour cette étape, mais nous communiquerons avec des hauts fonctionnaires de ces provinces pour nous assurer du suivi.

Quatrièmement, trois semaines ont également été prévues pour la présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'obtenir l'approbation de la publication dans la Gazette du Canada, partie I. C'est hors de notre contrôle, mais on va faire un suivi avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour s'assurer de l'avancement rapide de cette étape. Mais cela dépend de la fréquence des rencontres avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Cinquième étape, une période de commentaires, période fixe de 30 jours, après la publication dans la Gazette du Canada.

Sixièmement, un examen par le ministère de la Justice en vue de la publication de la Gazette du Canada. Cela a duré deux semaines.

Septièmement, une présentation au Conseil du Trésor pour l'approbation de la publication dans la Gazette du Canada, partie 11. Cela durera probablement deux semaines.

[Traduction]

J'aimerais simplement faire ressortir un point : nous projetons de respecter cet échéancier pour toutes les modifications proposées par le comité, sauf la dernière — un léger changement concernant le barème des frais d'utilisation —, parce que le ministère de la Justice nous a informés qu'il ferait une recommandation distincte de celles qui viseront les autres modifications projetées. En effet, il faut qu'il rédige un avis juridique concernant les besoins supplémentaires exacts qu'entraîne la nouvelle Loi sur les frais d'utilisation.

Nous proposons donc d'aller immédiatement de l'avant avec sept des modifications selon l'échéancier que je vous ai décrit, ce qui veut dire qu'il nous faudrait jusqu'à la mi-octobre. Comme je l'ai précisé, je suggère que le ministère écrive au greffier du comité à chacune des sept étapes que je vous ai décrites pour vous informer des résultats.

Je remercie le comité de m'avoir donné l'occasion de lui donner ces explications et je m'excuse à nouveau du fait qu'il ait dû en arriver là. Je demeure maintenant à la disposition des membres du comité, s'ils ont des questions.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Monsieur Jennings, aviez-vous quelque chose à ajouter?

M. Philip Jennings, directeur général, Direction des ressources pétrolières, Ressources naturelles Canada : Non. Je vous remercie.

Le sénateur Moore : Messieurs, je vous remercie d'être venus. Monsieur Flack, le dernier point que vous avez mentionné concernait les frais d'utilisation et le fait que le ministère de la Justice souhaitait les supprimer du Règlement, en faire un règlement distinct; le ministère affirme qu'il doit rédiger un avis juridique à ce sujet. Quel en est l'échéancier? Nous avons déjà vécu avec ce ministère des expériences analogues à ce que nous avons vécu avec le vôtre. Avez-vous une idée de ce qui est prévu de ce côté ou avez-vous réussi à obtenir d'eux un certain échéancier?

M. Flack : Je dois rencontrer à nouveau notre conseiller juridique et celui du ministère de la Justice aujourd'hui. Ils m'ont affirmé qu'en raison de l'application de la nouvelle Loi sur les frais d'utilisation, le Conseil privé et le Conseil du Trésor s'intéressent également à l'opinion juridique qu'ils fournissent, étant donné que cela pourrait créer un précédent pour d'autres ministères en ce qui concerne les frais d'utilisation. Ils m'ont dit qu'il faudrait un mois pour fournir l'avis juridique, ce qui est plus long que ce à quoi je m'attendrais habituellement, mais cette période est attribuable à la consultation qu'ils devront intégrer au processus suivi avec les autres ministères.

Afin de ne pas retarder l'adoption des règlements, nous recommandons que vous en fassiez un dossier distinct. Nous respecterions l'échéancier que je vous ai décrit, après quoi, en ce qui concerne la Loi sur les droits d'utilisation, nous obtiendrions l'avis du ministère de la Justice concernant les mesures précises à prendre si cette loi s'appliquait. Les changements envisagés sont d'une relativement faible envergure en ce qui concerne les frais; si la loi s'applique, nous serons mis au courant des étapes supplémentaires à franchir. C'est la recommandation que j'ai acceptée de leur part, soit de proposer l'adoption des sept autres modifications le plus rapidement possible. Toutefois, ils m'ont dit qu'il leur faudra un mois pour produire l'avis juridique, pour les raisons que je vous ai exposées.

M. Wappel : Tout d'abord, je m'excuse d'avoir raté votre exposé. J'en ai suivi une partie pendant que je me servais mon petit déjeuner. Toutefois, j'ai lu votre documentation.

Notre comité est très habitué au fait que les choses prennent du temps à se réaliser. Une période de dix ans pour régler un dossier n'est pas inhabituelle. Elle est fâcheuse, mais elle n'a rien inhabituel. Ce qui me préoccupe, c'est le fait que les lettres envoyées par le comité sont ignorées. Je remarque que vous n'en avez pas parlé dans votre déclaration.

J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi une lettre rédigée le 14 octobre 2004 est demeurée sans réponse, puisque la lettre du 6 avril vous invitant à comparaître semble avoir produit des résultats, c'est-à-dire qu'on semble vraiment s'efforcer de régler le dossier. Pourquoi notre lettre et les lettres qui l'ont précédée ont-elles été ignorées?

M. Flack : Voilà une excellente question, et je remercie le membre du comité de l'avoir posée. En fait, je me suis posé la même question. Comme je l'ai affirmé au comité, je n'occupe mon poste actuel au ministère que depuis trois mois. Je n'étais pas au ministère auparavant, et j'étais loin d'être heureux des réponses que j'ai obtenues.

J'ai demandé à ce qu'on remonte dans les dossiers jusqu'au moment où le greffier du Conseil privé a proposé que les réponses soient envoyées aux comités dans les 30 jours. Cette recherche a donné comme résultat, m'a-t-on informé, que, dans les trois années qui ont suivi la mise en place de ces lignes directrices, votre comité a envoyé 42 requêtes au ministère. Une réponse a été faite à 41 de ces requêtes dans les 30 jours, tel qu'exigé. Le dossier qui nous occupe est le seul pour lequel la réponse n'a pas été envoyée à temps.

J'ai demandé entre autres que soit mis en place un système de suivi pour tous les éléments du processus de réglementation. Cela inclut la correspondance de votre comité, mais également les détails concernant le moment auquel nous allons nous efforcer de franchir chacune des étapes, des messages étant d'office envoyés à la haute direction pour qu'elle puisse assurer un suivi et juger, par exemple, si dans les pourparlers avec les gouvernements provinciaux, il ne faudrait pas avoir des contacts de plus haut niveau pour faire progresser les dossiers.

Tout ce que je puis donner comme réponse à votre question, c'est que le défaut de répondre à la requête a été causé par des trous dans le système, ce qui est inacceptable.

M. Wappel : Mme Crawford est-elle toujours le chef des affaires parlementaires?

M. Flack : Je devrai aller aux renseignements et vous fournir la réponse plus tard.

M. Wappel : Pourriez-vous nous le laisser savoir, s'il vous plaît et, si elle ne l'est plus, où se trouve-t-elle? Lui avez- vous demandé pourquoi on n'avait pas répondu à la lettre? Quelqu'un est en train de murmurer; pouvons-nous entendre la réponse?

M. Jennings : Je crois savoir que sa dernière journée de travail au ministère est vendredi prochain.

M. Wappel : Elle quitte pour de meilleurs cieux, j'espère.

Lui avez-vous parlé, monsieur Flack?

M. Flack : Non. J'ai rencontré l'équipe chargée de la réglementation; j'ignorais qu'elle était la personne responsable de fournir la réponse. Cependant, d'après les renseignements que j'ai obtenus, nous avons respecté les échéances dans 41 des 42 cas. Par simple courtoisie à l'égard d'un comité parlementaire, j'estime qu'il faut répondre à toutes les requêtes à temps. Cette demande est passée à travers les mailles du filet.

Vous avez dit qu'une période d'attente de dix ans dans le cas d'un règlement n'a rien d'inhabituel. Une période aussi longue est également scandaleuse. Elle ne cadre certes pas avec l'esprit dans lequel le ministère a entrepris de régler les problèmes de réglementation avec lesquels j'ai été aux prises jusqu'ici. On ne parle pas d'importantes modifications des règlements qui avaient un impact considérable, mais de petits aménagements de peu d'importance. Ils auraient dû être faits avec efficacité et rapidité, ce qui ne fut malheureusement pas le cas.

M. Wappel : Monsieur Flack, espérons que vous respectez cet engagement pour les dix prochaines années. Je trouve que la bureaucratie use la bonne volonté. Je vous félicite d'avoir répondu à 41 des 42 requêtes et je vous félicite également des tentatives déployées en vue d'atteindre la perfection. Nous savons que la perfection n'existe pas. Nous suivrons de près les propositions que vous avez décrites, de même que les échéances et vos communications avec le greffier. Au besoin, vous serez à nouveau convoqué.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Dans un comité, tout comme à la radio, nous ne pouvons pas nous permettre des silences. J'ai une question à poser ou, du moins, une observation à faire. La modification que nous attendons au sujet des frais d'utilisation est en fait un problème de rédaction. Je viens de parler à notre conseiller juridique. Je ne vois pas en quoi l'examen du ministère de la Justice, quel qu'il soit, aurait une influence sur la réaction à un problème de rédaction. Cela n'a rien à voir avec la perception de droits et ainsi de suite.

Jugez-vous utile de passer tout cela en revue avec le ministère de la Justice? Je suppose que c'est lui qui a probablement le dernier mot dans ce domaine, mais si je me fie aux conseils reçus, nous pourrions peut-être voir également à cette préoccupation, puisqu'elle ne touche pas ce à quoi travaillerait la Justice.

M. Flack : Je vous remercie de la suggestion. Je vais en assurer le suivi auprès du ministère de la Justice. Je crois savoir, cependant, que, lorsque les règlements ont été proposés à l'origine, la Loi sur les frais d'utilisation n'était pas en vigueur. En raison des retards et du fait que nous allons maintenant de l'avant après l'entrée en vigueur de la Loi sur les droits d'utilisation, nous devons faire face à de nouvelles obligations, en ce sens qu'elle exige des consultations particulières.

L'avis attendu du ministère de la Justice a un double objectif : de nous dire si le règlement tombe sous le coup de la Loi sur les droits d'utilisation et de ses nouvelles exigences et, dans l'affirmative, quelle autre mesure il faudrait prendre en matière de consultation. Si l'examen de la question révèle que la loi ne s'applique pas et qu'aucune autre démarche n'est nécessaire, alors je retiendrai votre suggestion au sujet de la huitième modification, soit que nous allions de l'avant au plus vite avec les sept autres. Nous attendons d'avoir l'avis juridique du ministère de la Justice. En raison du retard, la Loi sur les droits d'utilisation est entrée en vigueur et pourrait modifier les exigences au sujet des consultations requises avec les intervenants de l'industrie. Cette solution aurait été parfaite avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les droits d'utilisation, mais il se peut qu'elle ne soit plus. C'est ce que nous dira l'avis juridique du ministère de la Justice. Je serais ravi que cet avis dise qu'il est inutile de prendre d'autres mesures, de manière à pouvoir inclure cette modification avec les autres.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Y a-t-il des commentaires?

M. Anders : J'aimerais que le compte rendu précise officiellement qu'une personne de la circonscription que je représente est aux prises avec ces problèmes depuis au moins trois ans, que je sache. Elle est si frustrée par les retards qu'elle a décidé de déménager toute son entreprise. Elle continuera d'habiter au Canada, mais elle brassera toutes ses affaires à l'étranger. Pendant trois ans, sur la côte Est, elle a essayé de faire le relevé d'éléments géophysiques sous- marins. Elle a été incapable d'obtenir les approbations requises dans les délais fixés, de manière à pouvoir compléter ses travaux avant la formation des glaces. Elle commence ses travaux le plus tôt possible, mais les approbations n'arrivent jamais à temps pour les terminer avant la formation des glaces. Elle a renoncé à soumissionner au Canada en cette capacité. C'est un bonhomme fort capable qui a des douzaines d'employés et qui pourrait créer de nombreux emplois, surtout dans une région où le taux de chômage est si élevé. Il emploie des équipages entièrement canadiens et tente de se comporter en bon citoyen. Cependant, il déménage son entreprise à l'étranger en raison de ses démêlés avec ce ministère. Je tenais à ce que le compte rendu en fasse état parce qu'il importe qu'on sache que des emplois sont perdus en raison de pareilles tracasseries.

M. Flack : Je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur ce point. Nous sommes au courant de ce cas. Je dois dire, puisque je viens de la Nouvelle-Écosse, que cette question est particulièrement problématique. J'informerai le comité de ce qu'a fait le ministère.

Le ministère a lancé une importante initiative dans le cadre de la Stratégie de réglementation intelligente à la Table ronde sur l'énergie de l'Atlantique, qui inclut des représentants des deux offices, des provinces, de l'industrie et du gouvernement fédéral. Nous sommes convenus de faire un examen complet de la question en collaboration avec l'Office national de l'énergie et tous les intervenants en vue de mettre à jour tous les règlements de manière à satisfaire aux objectifs de l'initiative de réglementation intelligente.

L'objectif, pour prévenir les « coups de grisou » si je puis l'exprimer ainsi, est de faire un examen holistique de toute la structure de réglementation concernant la zone extracôtière de l'Atlantique en vue d'appliquer un modèle de réglementation intelligente. Je vous ai donné un exemple tout à l'heure d'une réussite dans ce domaine, soit le protocole d'entente élaboré par le ministère avec les organismes chargé des zones extracôtières, les provinces et l'Office national de l'énergie en vue de faire un examen concurrent de la réglementation, de manière à éviter qu'on ne demande l'adoption de règlements mettant en jeu plusieurs compétences pour découvrir, en fin de compte, qu'il faut arrêter une chronologie des mesures à prendre pour que le processus puisse se dérouler partout en parallèle. Ce cadre global facilitera le respect des échéances. Nous avons entrepris, par l'intermédiaire de la Table ronde sur l'énergie de l'Atlantique, un examen systématique en vue de trouver des solutions concrètes qui permettront d'aller de l'avant avec la réglementation d'une manière plus efficace, tout en respectant les objectifs réglementaires fixés par le Parlement.

La proposition suscite de l'enthousiasme au sein de l'industrie comme chez nous. Nous croyons que nous injecterons ainsi plus de certitude dans le régime extracôtier de l'Atlantique et qu'en bout de ligne, nous offrirons aux Canadiens de cette région de meilleures possibilités de participer pleinement à son exploitation.

M. Anders : Il importe que tous comprennent bien que ce n'est pas simplement la question ne concerne pas que cet employeur et la vingtaine d'employés qu'il utilise pour faire des travaux géosismiques. Je tiens à ce que vous compreniez tous que, si ces travaux géosismiques ne se font pas, des milliers d'emplois qui autrement auraient pu être créés ne se matérialiseront pas. Si on ne peut cartographier le fond marin pour savoir où se trouve le pétrole, il n'y aura pas de sondage. S'il n'y a pas de sondage, il n'y a pas de gisement de pétrole. Sans gisement de pétrole, il n'y a pas de plateforme de forage. Tout processus prend fin parce que les relevés en représentent la première étape. S'il est réglementé à tel point qu'on ne peut même pas faire le travail, on ne peut pas espérer que des emplois seront créés et que seront réglées certaines de ces questions relatives à l'emploi. La situation est extrêmement frustrante. J'espère que, si l'on trouve une solution, elle en encouragera d'autres à poursuivre ce travail parce que je ne crois pas que ce monsieur le fera ou qu'il présentera des propositions pour l'exécution de travaux supplémentaires dans cette région.

M. Jennings : J'aurais une observation à faire à cet égard. Je conviens tout à fait que les sondages sismiques et exploratoires sont la case de départ qui mène à la production et à la création de beaucoup plus d'emplois. Les retards survenus au départ peuvent compromettre un nombre d'emplois peut-être faible, mais à plus long terme, avoir un impact beaucoup plus grand.

Le ministère des Pêches et des Océans, en collaboration avec nous, les provinces et les offices des régions extracôtières, s'est en réalité penché sur la question des travaux sismiques et des différentes applications du règlement, selon l'emplacement où l'on propose de mener l'activité. Le ministère a élaboré, de concert avec les parties que j'ai mentionnées, un énoncé canadien de pratiques qui décrit essentiellement ce qui est exigé de ceux qui proposent d'exécuter des travaux sismiques de manière à franchir plus rapidement les étapes du processus de réglementation. C'est l'objet visé par les lignes directrices. Le public a été prié de les commenter, il y a un mois environ. L'annonce en a été faite le 19 février à Halifax. La période de commentaires est de 60 jours, après quoi les résultats seront colligés. Quand les promoteurs demandent aux offices des régions extracôtières et au ministère des Pêches et des Océans une approbation réglementaire, on vise à ce qu'ils sachent exactement ce qui est attendu d'eux lorsqu'ils présentent leur demande, quelle mesures ils doivent prendre pour protéger l'environnement et la biote dans cette zone. Si rien ne va à l'encontre de l'énoncé de pratiques, ils pourront aller de l'avant avec leurs travaux.

M. Anders : Je surveillerai le tout étant donné qu'il a évoqué certains aspects biologiques du processus.

M. Lee : Monsieur le président, certaines des questions abordées sont intéressantes, mais c'est de révocation qu'il s'agit. Nous abordons des points importants, mais nous nous éloignons un peu du sujet.

M. Anders : Je le concède.

Le sénateur Moore : Monsieur Flack, entre deux Néo-Écossais comme vous et moi, pourquoi M. Jennings ou vous ne téléphoneriez-vous pas à l'électeur de M. Anders pour lui dire que le ministère est au courant du problème, qu'il ne faut pas désespérer et qu'il faut nous faire confiance? Pourquoi ne le feriez-vous pas? Réfléchissez-y. Tout ce qu'évoque M. Anders s'accentuera ultérieurement. Pourquoi négligerions-nous l'un des nôtres?

M. Flack : Si M. Anders pouvait nous obtenir la correspondance, nous serions heureux d'assurer le suivi avec l'électeur de sa circonscription afin de régler cette question.

M. Anders : Merci.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je voudrais formuler un commentaire sur l'intervention de M. Anders. Je pense qu'il est utile d'avoir un exemple de répercussions pratiques qui surviendraient si le processus réglementaire continue d'être aussi négligent qu'il ne l'a été ces 17 dernières années, et vous avez indiqué que des mesures sont prises à l'heure actuelle.

Que nous, les membres du comité parlementaire, soyons frustrés dans notre tentative d'obtenir une résolution, soit. Malheureusement, la vie continue, et parfois sans attendre que les choses débouchent. Il est encourageant de constater la solution mise en oeuvre, et nous vous savons gré de traiter cette question aussi sérieusement que vous le faites et de comparaître devant nous pour nous exposer les choses franchement.

Le comité demandera à ses greffiers d'assurer le suivi et de nous faire part du calendrier d'exécution que vous aurez établi à notre intention, afin que nous soyons mis au courant au fur et à mesure. Sur ce, je vous remercie infiniment au nom du comité.

DORS/89-93 — RÈGLEMENT DE PÊCHE DE
L'ONTARIO DE 1989

M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal auprès du comité : Lors de sa séance du 10 mars, le comité mixte a décidé d'aviser le ministre des Pêches et des Océans de la révocation proposée du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, conformément au paragraphe 19.1(2) de la Loi sur les textes réglementaires.

En vertu de la loi, l'autorité investie du pouvoir de prendre le règlement doit recevoir un préavis d'au moins 30 jours lorsque le comité envisage l'adoption d'une résolution portant abrogation. Le rapport provisoire dans lequel figure cette résolution est soumis à l'examen du comité aujourd'hui.

Vous trouverez également dans la documentation un bref commentaire sur la lettre transmise par le ministre provincial à son homologue de Pêches et Océans. Je pense que certains passages de la lettre soulignent la nécessité de mettre dans leur contexte le paragraphe 36(2) et l'objection formulée par le comité.

À cet égard, il convient d'affirmer d'emblée que l'autorité investie du pouvoir d'imposer les conditions de délivrance des permis n'est absolument pas assujettie au paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989. La révocation de cette disposition ne limiterait pas le pouvoir d'imposer des conditions.

De plus, les méthodes visant à faire respecter les conditions de la Loi sur les pêches, c'est-à-dire la suspension ou la révocation du permis, continueraient de s'appliquer, même si le paragraphe 36(2) était révoqué. Cette révocation ne fait qu'annuler la capacité d'imposer une amende ou l'incarcération en cas de non-respect des conditions.

Le comité se fonde sur le principe que de telles sanctions ne peuvent être imposées qu'avec l'autorisation expresse du Parlement. Seul le Parlement peut créer de telles infractions, et c'est exactement l'objet du paragraphe 36(2). En fait, nous avons remarqué dans le commentaire que le ministre qualifie d'emblée le paragraphe 36(2) de disposition qui traite des infractions.

Bref, ce dossier ne porte pas sur la saine gestion des pêches, mais sur la protection des droits et libertés des citoyens dans une société où règne la primauté du droit.

Monsieur le président, lorsque le comité s'attaquera au rapport, je souhaiterais formuler une modification.

Le coprésident (M. Grewal) : Très bien, y a-t-il d'autres observations?

Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

M. Bernier : Monsieur le président, je voudrais m'assurer que les membres ont pris connaissance des deux feuilles proposées — les feuilles supplémentaires distribuées. Au troisième paragraphe, il serait proposé d'ajouter ce qui suit au rapport :

Conformément au paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution contenue dans le rapport est réputée avoir été adoptée par le Sénat ou la Chambre des communes [...]

Les membres du comité ont-ils en main ce paragraphe?

Des voix : Oui.

M. Bernier : Si les membres du comité sont d'accord, nous proposerions que ce paragraphe soit ajouté au projet de rapport qui vous a déjà été distribué.

Le coprésident (M. Grewal) : Les membres sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

M. Lee : J'invoque le Règlement. La présidence pourrait-elle m'éclairer sur ce que nous venons de faire au cours des deux dernières minutes?

Le coprésident (M. Grewal) : Comme vous l'avez entendu, il s'agit simplement d'ajouter un paragraphe au rapport.

M. Lee : Nous avons ajouté un paragraphe au rapport?

M. Wappel : Nous devons adopter le rapport, n'est-ce pas?

Le coprésident (M. Grewal) : Le rapport est adopté.

M. Lee : Qu'entendez-vous par « le rapport est adopté »? Je n'ai entendu aucune motion.

Le coprésident (M. Grewal) : J'ai demandé si les membres sont tous d'accord?

M. Lee : À quoi ai-je donné mon accord? Je n'ai rien entendu : ni de la présidence, ni de la part d'un membre du comité. J'ai entendu le président demander si nous étions d'accord et indiquer que nous avions ajouté un paragraphe au rapport. Bon sang, si nous devons adopter une résolution portant abrogation, nous devons le faire correctement.

Le coprésident (M. Grewal) : Y a-t-il d'autres observations?

M. Lee : Revenons au point de départ pour voir si nous pouvons régler cette question, si c'est ce que nous souhaitons faire.

Le coprésident (M. Grewal) : J'ai demandé s'il y avait d'autres observations. Personne ne s'est manifesté. J'ai donc présumé que les membres étaient d'accord.

M. Lee : Voulez-vous me dire que vous avez présumé que nous adopterions une résolution portant abrogation?

Le coprésident (M. Grewal) : Non.

M. Lee : Je recommence. Si les membres avaient l'intention d'approuver une motion portant sur l'adoption du rapport traitant d'une abrogation et sur le renvoi du rapport à la Chambre, pourrions-nous le faire selon les règles? Quelqu'un pourrait-il proposer la motion en ce sens? Si tel n'est pas le cas, nous pouvons poursuivre nos travaux.

Le coprésident (M. Grewal) : J'ai demandé s'il y avait d'autres observations, et personne ne s'est manifesté. Je poserai donc de nouveau la question.

M. Lee : Cela ne peut pas faire l'objet d'un débat. Vous devriez être saisi d'une motion.

Le coprésident (M. Grewal) : Quelqu'un souhaite-t-il proposer la motion?

M. Wappel : Je la propose.

Le coprésident (M. Grewal) : M. Wappel a proposé la motion, et le sénateur Moore l'a appuyé. Quels sont ceux qui sont en faveur de la motion?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Grewal) : Quels sont ceux qui sont opposés à la motion?

M. Lee : Monsieur le président, sur quoi portait la motion?

Le coprésident (M. Grewal) : Sur l'adoption du rapport.

M. Lee : Dans sa forme modifiée? Je suis heureux de donner mon appui, pourvu que le tout soit clair.

Le coprésident (M. Grewal) : J'ai demandé s'il y avait d'autres observations. Puisque personne ne s'est manifesté, j'ai simplement demandé si le tout était accepté — de toute façon, nous examinerons le tout plus exhaustivement.

Passons au point suivant, s'il n'y a pas d'autres observations.

DORS/95-105 — RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (TRAINS) — MODIFICATION

M. Bernier : Le comité a été saisi de ce dossier le 10 mars. Il avait alors décidé de demander la comparution de M. McCullough, responsable des textes réglementaires au ministère des Transports, afin qu'il explique pourquoi il avait indiqué que la rédaction des modifications serait entreprise l'hiver dernier alors que le comité avait été précédemment informé que ce processus était déjà bien entamé. La lettre du conseiller juridique du 29 mars 2005 explique correctement la situation.

Cette explication figure dans le premier paragraphe complet à la page 2 de la lettre de M. McCullough du 13 avril 2005. En voici le libellé :

Je voudrais également donner suite aux préoccupations du comité concernant les incohérences dans les rapports sur l'évolution du dossier. Après avoir examiné toute la correspondance pertinente, nous croyons que le terme « rédaction » a été utilisé à tort pour faire état des diverses étapes de l'élaboration des modifications proposées. Nous remercions le comité de nous avoir signalé la chose et nous nous engageons à présenter des rapports plus précis.

C'est l'explication fournie au comité. Il est certes malheureux que personne n'ait signalé l'usage erroné du terme « rédaction » dans toutes les lettres échangées entre 1995 et 2001. Cependant, l'invitation transmise par le comité à M. McCullough aura entraîné une issue heureuse : nous donnons maintenant le même sens au terme « rédaction » par rapport aux modifications réglementaires.

On nous avait dit que la rédaction de ces modifications débuterait au cours de l'hiver dernier. Dans sa lettre, M. McCullough dit espérer que la modification proposée serait soumise aux rédacteurs juridiques avant la fin du mois. Si le comité estime que cette lettre et les explications qu'elle contient sont satisfaisantes, je surveillerai l'évolution de la rédaction juridique et lui ferai part de mes observations de la façon habituelle.

Le coprésident (M. Grewal) : Y a-t-il d'autres commentaires? Les membres conviennent-ils que le conseiller juridique assure un tel suivi?

Des voix : D'accord.

TR/2003-2 — DÉCRET SUR LES ZONES D'ACCÈS CONTRÔLÉ (PORTS DE HALIFAX, D'ESQUIMALT
ET DE NANOOSE)

M. Bernier : Monsieur le président, le comité a été saisi de ce dossier lors de la dernière séance. Les membres avaient alors exprimé le souhait de pouvoir obtenir l'opinion d'un expert constitutionnel sur la validité du décret. J'avais alors proposé de soumettre un ou deux nom au comité. Le greffier distribue les brefs curriculum vitae de M. Roderick A. Macdonald, titulaire de la Chaire F.R. Scott en droit public et constitutionnel à l'Université McGill, et de M. Stephen Scott, professeur émérite de droit à l'Université McGill également. Je me suis entretenu brièvement avec le professeur Macdonald au sujet du dossier, et il a indiqué qu'il devrait préalablement examiner la documentation pertinente pour déterminer s'il peut venir en aide au comité et quelle forme cette aide pourrait prendre.

Il a ajouté que, selon lui, la question intéresserait grandement le professeur Scott. Je ne voulais pas pressentir l'autre expert avant d'avoir une meilleure idée de ce que souhaite le comité. Je n'ai donc pas contacté le professeur Scott pour l'instant. Naturellement, je pourrais transmettre à ces deux experts la documentation pour leur donner l'occasion de l'examiner de concert, compte tenu qu'ils appartiennent à la même faculté.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : J'ai parlé de cette question avec le conseiller juridique. Pour que les membres du comité saisissent clairement ce dont il est question, nous ne demanderons pas à ces experts de comparaître. Nous demanderons plutôt une opinion juridique, dans un premier temps.

J'ai eu l'occasion d'examiner l'opinion formulée par le ministère dans la correspondance. Ses arguments sont assez persuasifs, mais je crois qu'il serait utile que l'un ou l'autre de ces experts ou encore les deux puissent faire part au comité de leur opinion sur la validité de recourir à la prérogative de la Couronne lorsque nous essayons de protéger, dans les ports ou nos eaux, non seulement nos navires, mais également ceux des autres pays. Le ministère se fonde sur la prérogative de la Couronne à cette fin. Un texte législatif porte également sur une telle protection. Cependant, il semble que le ministère interprète le texte législatif comme s'il visait uniquement les installations fixes et non celles qui se déplacent. On a recours à la prérogative de la Couronne, ce qui est exposé assez clairement à bien des égards dans nos documents constitutionnels, pour être autorisé à offrir une protection comparable aux installations qui se déplacent. Je pense qu'il serait utile que nous disposions d'une opinion juridique soit confirmant cette prérogative, soit l'infirmant, de telle sorte qu'il faudrait modifier la loi pour être investi d'un tel pouvoir. C'est la raison pour laquelle nous consultons.

M. Wappel : Monsieur le président, je voudrais aborder un point d'ordre administratif. Je n'ai pu assister à la dernière séance, mais j'ai cru comprendre des remarques liminaires que le comité a décidé qu'il souhaiterait obtenir une telle opinion. Je présume que la consultation de ces professeurs ne serait pas gratuite. J'imagine qu'il faudra les rémunérer, et je ne connais pas bien les modalités qui s'appliquent aux comités mixtes lorsqu'ils doivent payer pour obtenir de tels services. J'ignore si le comité doit donner un préavis du montant prévu. Le comité serait-il tenu d'adopter une motion préalablement? Il serait embarrassant que l'un de ces professeurs rédige une opinion juridique et nous fasse parvenir une facture que le comité ne pourrait pas acquitter pour des raisons d'ordre administratif.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je répondrai à la question, puis le personnel pourra ajouter ses observations. J'ai abordé la question des honoraires avec le conseiller juridique et je lui ai demandé de donner un montant estimatif raisonnable. Notre budget nous permet d'engager des dépenses pour obtenir les opinions et les témoignages d'experts. Les montants autorisés ne sont pas élevés, mais nous disposons de certains crédits à cette fin. Nous n'agirons pas à l'aveuglette. Nous saurons préalablement ce qu'il en coûtera.

Parfois, des universitaires nous font part de leurs opinions gratuitement, cette activité venant s'ajouter à leur curriculum vitae. Cela fait partie leurs fonctions d'universitaires.

Ils préfèrent souvent pouvoir dire qu'ils ont comparu devant un comité pour aborder une question précise. Nous demanderons certes à ces experts quelles sont leurs intentions par rapport aux honoraires. C'est la façon de procéder.

Le coprésident (M. Grewal) : Les membres se rappellent peut-être du budget que nous avons adopté. Le total était plus élevé que ceux des budgets précédents en ce qui concerne les honoraires professionnels pour services rendus au besoin. La prochaine séance du comité de liaison de la Chambre de communes aura leu le 12 mai. Nous pourrions formuler une proposition que nous soumettrions à l'approbation de ce comité. Monsieur Roy, avez-vous des commentaires à ajouter?

Le cogreffier (M. Roy) : Sur le plan de la procédure, des exigences régissent l'approbation par le comité de liaison des budgets pour les consultations professionnelles. Notre comité devrait adopter une motion précisant le nom des témoins et le sujet particulier. Il faudrait donner des renseignements détaillés, dans le cadre d'une demande qui serait soumise à l'approbation du comité de liaison.

Le coprésident (M. Grewal) : Il nous manque encore des données. Nous ne pouvons donc pas examiner une motion en ce sens au cours de la présente séance.

M. Bernier : Monsieur le président, je précise respectueusement que cette question intéresse vivement le comité mais qu'il faut attendre un peu. Lorsque ces experts auront examiné la documentation pour saisir ce dont il est question, nous pourrons déterminer s'il s'agira d'une opinion en bonne et due forme en contrepartie d'honoraires ou simplement si cette opinion sera fournie gratuitement par ces experts. Ceux-ci doivent préalablement examiner la documentation, puis nous pourrons envisager la question des honoraires.

Le coprésident (M. Grewal) : Ces renseignements ne sont destinés qu'aux membres du comité jusqu'à ce que nous ayons d'autres éclaircissements.

M. Bernier : Monsieur le président, si vous me le permettez, j'ajouterai que ces renseignements sont transmis aux membres pour qu'ils m'indiquent s'ils souhaitent obtenir l'opinion juridique de un ou de deux experts. J'ai proposé ces deux noms et la marche à suivre que j'utiliserais. Je n'ai eu qu'une brève discussion avec M. Macdonald.

Le sénateur Hervieux-Payette : J'ai récemment embauché un expert pour le compte d'un autre comité. Habituellement, les experts présentent une proposition écrite après avoir examiné la documentation. En général, ils demandent des honoraires qui ne sont certes pas ceux d'un cabinet d'avocats, mais ils ont convenu d'un tarif qu'ils facturent aux ministères et au gouvernement — environ 150 $ l'heure. Habituellement, je dirais qu'une opinion juridique coûte environ 5 000 $, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une thèse sur le sujet.

Ce n'est pas un montant élevé, mais je souhaite préciser clairement que, même s'il est prestigieux de nous donner une opinion, je ne veux pas que des professionnels chevronnés travaillent gratuitement. Il s'agit d'un tarif très raisonnable. Je recommanderais donc qu'ils nous formulent une proposition après avoir pris connaissance de la documentation et nous donnent une fourchette de prix. On ne précise pas le prix. On indique que cela nécessiterait environ 30 heures et qu'il faudrait tenir compte des autres frais liés à l'imprimerie notamment. Je dirais donc qu'il s'agit d'une approximation.

Selon moi, étant donné que d'autres avocats se sont penchés sur cette question, nous n'avons pas besoin de deux experts si l'un d'entre eux est prêt à collaborer. Il faut savoir quand il pourra nous remettre son opinion. Étant donné que nous sommes à la fin de la session universitaire, les professeurs disposent probablement de plus de temps que si nous étions au milieu de celle-ci.

À mon avis, il est important de clarifier ce point. En ce qui me concerne, ce n'est pas une question banale. Je serais donc très heureuse si nous pouvions leur demander de présenter une proposition à notre comité lors de la prochaine séance. Nous pourrions alors mettre le tout aux voix.

Parallèlement, j'aimerais savoir si nous pouvons nous renseigner pour déterminer si l'obtention du budget est un long processus. Faut-il attendre qu'il y ait une autre séance avant d'obtenir le budget? Combien de temps faut-il si le montant est inférieur à 10 000 $? Je cite ce chiffre uniquement à titre d'exemple.

Je pense que nous devrions retenir leurs services une fois qu'ils auront examiné la documentation et que nous devrions recevoir une proposition écrite préalablement.

M. Anders : En règle générale, je préfère avoir plusieurs opinions. C'est pertinent si les experts risquent d'en arriver à des opinions ou à des conclusions légèrement différentes.

En ce qui concerne les honoraires, je me demande cependant si ces experts souhaitent que nous leur donnions un titre quelconque ou s'ils veulent simplement la désignation de témoin. Je l'ignore. Je ne sais pas quelle importance et quel prestige nous avons. C'est peut-être davantage une question de prestige qu'une question d'argent. Je l'ignore.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : C'est là l'intention, et je crois qu'il a été établi qu'il faudra présenter une opinion écrite. Les discussions préliminaires me portent à croire qu'il s'agit probablement d'une question claire aux yeux des experts en la matière. Par conséquent, nous pourrions commencer par un expert. Lorsqu'il contactera de nouveau le professeur Macdonald, le conseiller juridique lui donnera toute la documentation possible et lui demandera quels seront ses honoraires et quel serait le délai.

M. Bernier : Monsieur le président, si le comité est d'accord et puisqu'il s'agit de deux experts réputés et chevronnés en droit constitutionnel, nous pourrions peut-être faire parvenir aux deux la documentation et leur demander de se consulter pour qu'ils déterminent lequel peut fournir l'opinion le plus rapidement. Ce serait à eux de décider qui voudrait collaborer avec nous.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Avant de vous céder la parole, monsieur Anders, je voudrais préciser que le professeur Macdonald connaît bien notre comité. Il nous a déjà conseillés à titre d'expert. Il ne serait pas inhabituel que notre conseiller juridique agisse ainsi.

M. Anders : Je voudrais poser au conseiller juridique une question pour obtenir une précision. Est-ce M. Macdonald qui nous a recommandé M. Scott ou le contraire?

M. Bernier : M. Macdonald nous a parlé de Stephen Scott.

M. Anders : Il a indiqué que M. Scott s'intéresse peut-être davantage à cette question ou possède peut-être plus de connaissances sur celle-ci, n'est-ce pas?

M. Bernier : Il a été question d'intérêt. Il croyait que cette question relevait davantage des compétences de M. Scott, mais je n'ai pas parlé à ce dernier.

M. Anders : Je préférerais alors que nous collaborions avec M. Scott, si M. Macdonald semble croire que celui-ci s'intéresse vivement à cette question.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je pense qu'il faut tenir compte du fait que le tout découlera d'une proposition. Leurs deux bureaux sont probablement à proximité l'un de l'autre. Ils recevront la documentation, et l'un d'entre eux nous fournira une opinion.

Le coprésident (M. Grewal) : Je voudrais formuler un commentaire sur la question de la sénateur Hervieux-Payette à propos du budget. À la Chambre des communes, nous soumettons ces questions au comité de liaison. Nous présentons le budget à l'approbation de ce comité, qui se réunit une fois par mois environ. Il faudra donc prévoir à peu près un mois.

M. Bernier : Monsieur le président, y a-t-il une motion que ce comité présenter utilement aujourd'hui?

Le sénateur Hervieux-Payette : C'est ce que je voulais faire, pour que nous n'ayons à nous réunir de nombreuses fois avant de pouvoir assigner ce mandat. Nous demandons un budget, disons moins de 10 000 $ tout au plus — ce pourrait être 5 000 $.

Le coprésident (M. Grewal) : Nous avons environ 5 000 $ au budget.

M. Bernier : C'est une motion pour demander le montant que nous avons au budget, n'est-ce pas?

Le sénateur Hervieux-Payette : Est-ce que nous devons faire une demande pour le montant qui est déjà au budget?

Le coprésident (M. Grewal) : Non, généralement, ce que le Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes sur les règlements et autres textes réglementaires a assigné au comité de liaison. Cette fois-ci, nous avons prévu moins au budget, environ 7 000 $, en laissant la place pour embaucher des experts, au besoin.

Le sénateur Hervieux-Payette : Est-ce que nous n'avons pas besoin de nous adresser au comité de liaison?

Le coprésident (M. Grewal) : Il le faudra encore.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Pour que ce soit clair, lorsque le Sénat a approuvé le budget, cette approbation était pour dépenser l'argent, tandis qu'à la Chambre des communes, si je comprends bien, pour vos deux tiers des 5 000 $, vous devez passer par une étape supplémentaire et dire oui, nous voulons le dépenser. Vous devez y retourner, tandis que quand notre budget est approuvé, nous pouvons dépenser notre tiers à notre discrétion?

Le coprésident (M. Grewal) : Puis-je recevoir une motion à cet effet des membres du comité?

M. Hanger le propose, appuyé par Mme Guay. Qui est pour?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Grewal) : Qui est contre? C'est adopté.

Passons à autre chose.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Est-ce que je peux nous interrompre ici? Nous donnons des directives au greffier de la Chambre des communes. Je pense que ce que nous venons de décider, c'est que vous alliez préparer la motion nécessaire, quelle qu'elle soit, pour demander à votre comité de liaison d'enclencher la dépense de votre part des 5 000 $. Si nous avons besoin de plus, nous retournerons le voir, mais au moins, nous avons cela. Nous avons déjà notre tiers.

M. Roy : Est-ce que la motion serait pour embaucher M. Macdonald?

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Non, non.

Le coprésident (M. Grewal) : Est-ce que c'est clair?

Passons à autre chose.

[Français]

DORS/92-446 — RÈGLEMENT SUR LE BUREAU DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

M. Rousseau : Dans la lettre du 29 avril 2004, le Bureau de la sécurité des transports du Canada indiquait qu'il examinait la possibilité de proposer des modifications à la loi. Cela avait pour effet de mettre en veilleuse les modifications promises au Règlement. Dans la lettre reçue le 8 avril 2005, le Bureau nous informe que la décision de modifier la loi n'a pas encore été prise. On peut aussi lire que la consultation informelle sur les modifications au Règlement n'a pas été menée à cause de contraintes budgétaires.

De toute évidence, le Bureau tarde à se faire une idée quant à la modification de la loi. Il est difficile de croire que des contraintes budgétaires peuvent l'empêcher de mener des consultations informelles.

Étant donné la nature des modifications promises, rien n'empêcherait le Bureau de les adopter sans plus attendre. Si le Comité permanent mixte d'examen de la réglementation est d'accord, les conseillers du comité pourraient écrire au Bureau de la sécurité des transports du Canada pour lui demander d'effectuer immédiatement les modifications promises.

Des voix : D'accord.

DORS/92-26 — REGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX HYDROCARBURES PROVENANT
DES TERRES DOMANIALES

M. Rousseau : Dans ce dossier concernant des modifications à la rédaction du Règlement, on nous informe que le ministère de la Justice aurait complété son examen des modifications, mais n'en a pas transmis le résultat au ministère des Ressources naturelles. C'est la troisième fois, depuis février 2003, que le ministère nous donne cette réponse.

Il n'y a pas vraiment de progrès à signaler dans ce dossier, puisque le ministère des Ressources naturelles ne semble pas s'inquiéter de ce retard, il conviendrait peut-être que les présidents écrivent eux-mêmes au ministère de la Justice afin d'obtenir l'information nécessaire.

Le sénateur Hervieux-Payette : Au ministre?

M. Rousseau : Oui, au ministre.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal) : Est-ce que les membres du comité sont d'accord pour écrire une lettre?

Des voix : D'accord.

DORS/2000-273 — RÈGLEMENT SUR LES RAPPORTS RELATIFS AU TABAC

M. Bernier : Monsieur le président, à la suite de l'examen de ce règlement et de l'échange initial de correspondance entre le conseiller juridique et Santé Canada, quatre questions ont été discutées avec le ministère. Elles sont décrites dans la lettre de M. Bernhardt du 15 mai 2003. Des mesures ont été promises en ce qui concerne les problèmes que soulevaient les articles 11, 12 et 14.

Pour ce qui est de l'article 7, le ministère a évité de répondre directement à la question dont il est traité au premier paragraphe de la page 2 de la lettre de M. Bernhardt du 15 mai, mais il fait néanmoins allusion à l'abrogation possible de cet article. Ceci, de toute évidence, résoudrait le problème. Le comité mérite encore une réponse sur l'objet visé par cette exigence particulière, étant donné que le ministère pourrait toujours demander à recevoir des renseignements détaillés. Puisque c'est le cas, il ne devrait pas être nécessaire de demander d'autres renseignements discrétionnaires. Si le comité le veut bien, nous devrions continuer d'insister là-dessus.

Bien des modifications promises au comité ont été publiées par anticipation dans la partie 1 de la Gazette du Canada le 7 avril 2001. Dans sa lettre du mois de mai, M. Bernhardt dit que le comité souhaite être avisé du moment où on s'attend à ce que ces modifications soient effectuées. La réponse datée du 10 novembre 2003 ne comporte pas le renseignement demandé. Dans sa lettre du 24 novembre 2003, M. Bernhardt le signale et demande expressément une réponse à cette question. Malheureusement, la réponse du 29 juin 2004 ne l'offre toujours pas. C'est pourquoi nous suggérons que la présidence aborde cette question avec le ministre responsable.

Le coprésident (M. Grewal) : Est-ce que les membres du comité sont d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : À titre d'information pour les membres, ils devraient lire le processus de fabrication des produits du tabac et voir si les ingrédients, substances, composantes ou constituants sont artificiels ou font partie de la feuille de tabac elle-même. Cette description est absolument horrifiante.

Le sénateur Hervieux-Payette : Personne ne voudrait fumer après avoir lu cela.

M. Bernier : Si le comité s'y intéresse, M. Bernhardt avait un merveilleux petit tableau des composantes et des ingrédients dans le dossier que nous pourrions faire circuler.

J'ajouterais, monsieur le président, qu'il y a 106 textes réglementaires qui ont été soumis au comité sans commentaires de la part du conseiller juridique.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Y a-t-il des commentaires?

Les membres du comité se rappellent certainement que nous devions recevoir des copies de la demande à la cour d'une motion pour clarifier la partie II sur les droits de radiodiffusion. Ce sera disponible pour être distribué la semaine prochaine. Nous avons reçu la version anglaise, mais comme ce document émane du comité, la traduction sera prête la semaine prochaine. Dès qu'elle le sera, la présidence a bien l'intention de faire circuler la motion aux membres du comité.

La séance est levée.