Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] Lapointe 412079 SOMMAIRE Le texte constitue le poste de commissaire à la santé du Canada et prévoit une procédure pour la tenue d’enquêtes sur l’exercice des attributions liées à la santé.

[...] COMMISSAIRE À LA SANTÉ DU CANADA Commissaire à la santé du Canada 2.

[...] Le commissaire à la santé reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.

[...] PLAINTES ET ENQUÊTES Dépôt des plaintes 8. (1) Toute personne peut déposer auprès du commissaire à la santé une plainte concernant l’exercice des attributions conférées par une loi fédérale, selon le cas : a) au ministère de la Santé; b) à l’Agence de la santé publique du Canada; c) aux Instituts de recherche en santé du Canada; d) au ministre de la Santé, en sa qualité de ministre responsable de l’application : (i) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, (ii) de la Loi canadienne sur la santé, (iii) de la Loi sur les aliments et drogues.

[...] Rapport spécial 15. (1) Le commissaire à la santé peut également présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de sa compétence et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon lui, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’au moment du rapport annuel suivant.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-372 Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles Préambule Attendu : que les changements climatiques représentent une menace existentielle sans précédent pour la population du Canada et celle du monde entier; que les phénomènes météorologiques extrêmes, comme le dôme de chaleur qui s’est formé au-dessus de la Colombie-Britannique en 2021, ont déjà des conséquences mortelles au Canada et que, d’après Santé Canada, leur fréquence et leur ampleur devraient s’accentuer en raison des changements climatiques; que, en 2023, le Canada a connu sa pire saison d’incendies de forêt jamais enregistrée, la superficie brûlée ayant dépassé 7,9 millions d’hectares, un sommet historique; que le gouvernement du Canada a pris des engagements internationaux

[...] en matière de climat afin de réduire considérablement l’utilisation des combustibles fossiles et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050, ce qui implique l’abandon graduel des combustibles fossiles dans les meilleurs délais; que la protection de l’environnement justifie le recours à la compétence fédérale en matière de droit criminel; que la pollution atmosphérique engendrée par les combustibles fossiles entraîne des millions de décès prématurés à l’échelle mondiale, dont des dizaines de milliers au Canada seulement, et représente une importante cause de cancers, de maladies respiratoires, de conséquences néfastes sur les grossesses, de maladies infantiles et de symptômes cardiovasculaires; que la production et l’utilisation de combustibles fossiles ont provoqué une grave crise de santé publique nationale, d’une manière semblable à la crise de santé publique causée par la consommation de tabac; que, en 1989, en réponse à cette même crise de santé publique, le Parlement a restreint

[...] la publicité et les commandites liées au tabac dans le but de réduire l’usage du tabac; que, dans un contexte d’urgence climatique, la publicité relative aux combustibles fossiles est source de confusion et véhicule un message contradictoire en ce qui a trait à la nécessité de mettre fin de toute urgence à la dépendance du Canada à l’égard des combustibles fossiles; que le Parlement estime que la publicité relative aux combustibles fossiles repose actuellement sur des méthodes visant à induire délibérément la population en erreur et à passer sous silence les effets nocifs de l’utilisation de ces combustibles sur la santé et l’environnement, ce qui empêche les consommateurs de prendre des décisions éclairées, mine l’appui de la population à l’égard de mesures efficaces de lutte contre les changements climatiques et retarde la transition vers des sources d’énergie plus sûres et plus propres, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada

[...] (entity) ministre Le ministre de la Santé.‍

[...] (sell)Sa MajestéObligation de Sa Majesté 3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.ObjetObjet 4 La présente loi a pour objet de s’attaquer, sur le plan législatif, à un problème qui, dans les domaines de la santé publique et de l’environnement, est grave, urgent et d’envergure nationale, et, plus particulièrement : a) de protéger la santé des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l’utilisation des combustibles fossiles et de nombreux effets nocifs sur la santé, y compris le décès; b) de protéger l’environnement compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l’utilisation des combustibles fossiles et l’urgence climatique, qui nuit aux écosystèmes et entraîne de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles chez l’humain; c) d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l’utilisation des combustibles fossiles pour l’environnement et

[...] permettra de conscientiser davantage le public à une mesure rentable de protection de la santé personnelle et d’accroître la participation de celui-ci à des activités favorables à la santé et à la condition physique, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique.

[...] JOURNÉE NATIONALE DE LA SANTÉ ET DE LA CONDITION PHYSIQUE Journée nationale de la santé et de la condition physique 2.

[...] Le premier samedi de juin est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de la santé et de la condition physique ».

[...] Le gouvernement du Canada encourage les administrations locales du pays à reconnaître le premier samedi de juin comme Journée nationale de la santé et de la condition physique et à mettre leurs installations de santé, de loisirs, de sports et de conditionnement physique à la disposition de la population canadienne à prix réduit ou gratuitement.

[...] Il est entendu que la Journée nationale de la santé et de la condition physique n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

[...] « Couronne » ``Crown'' « dépositaire de renseignements personnels sur la santé » Personne ayant la garde, le soin ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé

[...] « fin » ``purpose'' « fournisseur » Professionnel de la santé ou établissement qui dispense des services de santé ou des produits médicaux dans un contexte thérapeutique

[...] « sécurité » ``security'' « situation d'urgence » Situation dans laquelle il est nécessaire de fournir des soins de santé pour sauver la vie d'un patient qui ignore le contexte dans lequel il se trouve ou pour prévenir des préjudices graves à son endroit, lorsque le mandataire du patient n'est pas immédiatement disponible pour prendre des décisions en son nom

[...] « situation d'urgence » ``emergency situation'' « support » Élément matériel sur lequel sont conservés ou enregistrés des renseignements personnels sur la santé, y compris : « support » ``information format'' a) un support qui identifie ou est susceptible d'identifier un patient en particulier, que ce soit directement ou indirectement; b) un support qui élimine le lien entre le patient et les renseignements à son sujet et qu'il serait possible de manipuler, directement ou indirectement, de façon à rétablir ce lien; c) un support qui, conformément à des normes reconnues, élimine le lien entre le patient et les renseignements à son sujet afin d'empêcher de rétablir ce lien; d) un support mixte créé par l'établissement d'un lien entre des renseignements personnels sur la santé et tout renseignement au sujet d'un patient provenant d'une autre source, qu'il s'agisse ou non de renseignements personnels sur la santé

[...] Consentement 3.1 Sous réserve de l'article 1.4 de la présente annexe, le consentement du patient est obligatoire pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation des renseignements personnels sur la santé, ou pour l'accès à ceux-ci, à quelque fin que ce soit. 3.2 Pour l'application de la présente loi, le consentement à la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé, ou à l'accès à ceux-ci, dans une situation d'urgence est réputé avoir été donné dans la mesure nécessaire pour répondre à l'urgence conformément aux principes juridiques régissant les soins médicaux d'urgence.

[...] « fournisseur » Professionnel de la santé ou établissement qui dispense des services de santé ou des produits médicaux dans un contexte thérapeutique

[...] « situation d’urgence » Situation dans laquelle il est nécessaire de fournir des soins de santé pour sauver la vie d’un patient qui ignore le contexte dans lequel il se trouve ou pour prévenir des préjudices graves à son endroit, lorsque le mandataire du patient n’est pas immédiatement disponible pour prendre des décisions en son nom

[...]   « secondaire » “secondary” « sécurité » “security” « situation d’urgence » “emergency situation”   “use” « utilisation » “use”, in respect of health information, means any processing of health information including storage, retention, retrieval, manipulation, connection or linkage to other sources of information in any format

[...] « sécurité » ``security'' « situation d'urgence » Situation dans laquelle il est nécessaire de fournir des soins de santé pour sauver la vie d'un patient qui ignore le contexte dans lequel il se trouve ou pour prévenir des préjudices graves à son endroit, lorsque le mandataire du patient n'est pas immédiatement disponible pour prendre des décisions en son nom

[...] Consentement 3.1 Sous réserve de l'article 1.4 de la présente annexe, le consentement du patient est obligatoire pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation des renseignements personnels sur la santé, ou pour l'accès à ceux-ci, à quelque fin que ce soit. 3.2 Pour l'application de la présente loi, le consentement à la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé, ou à l'accès à ceux-ci, dans une situation d'urgence est réputé avoir été donné dans la mesure nécessaire pour répondre à l'urgence conformément aux principes juridiques régissant les soins médicaux d'urgence.

[...] Loi sur la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice DÉFINITIONS 2.       

[...] Conseil consultatif de la santé mentale et de la justice 20.       

[...] « Conseil » “Council” « Conseil » Le Conseil consultatif sur la santé mentale et la justice, constitué par l’article 19

[...] Est constituée la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice, dotée de la personnalité morale.

[...] ORGANISMES CONSULTATIFS Conseil consultatif de la santé mentale et de la justice 19. (1) Est constitué le Conseil consultatif de la santé mentale et de la justice, composé : a) d’au moins douze et d’au plus vingt-quatre membres nommés à titre amovible par la Commission pour un mandat maximal de trois ans; b) du sous-ministre de la Santé, du sous-ministre de la Justice et du sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

[...] SOMMAIRE Le texte crée l’Agence de la santé publique du Canada pour assister le ministre de la Santé dans l’exercice de ses attributions en matière de santé publique.

[...] Premier professionnel de la santé 8.       

[...] Loi sur le ministère de la Santé 22.       

[...] Décret 55 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 5 Loi concernant l’Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois [Sanctionnée le 12 décembre 2006] Préambule Attendu : que le gouvernement fédéral entend prendre des mesures en matière de santé publique, notamment en ce qui a trait à la protection et à la promotion de la santé, à l’évaluation et à la surveillance de l’état de santé de la population, à la prévention des maladies et des blessures et à la préparation et à l’intervention en cas d’urgence sanitaire; qu’il entend encourager la collaboration dans le domaine de la santé publique et coordonner les politiques et les programmes de l’administration publique fédérale en matière de santé publique; qu’il entend favoriser dans le domaine de la santé publique la consultation et la coopération avec les gouvernements provinciaux et territoriaux; qu’il entend aussi encourager la coopération dans ce domaine avec les gouvernements étrangers et les organisations internationales

[...] Premier professionnel de la santé 7. (1) L’administrateur en chef est le premier professionnel de la santé de l’administration publique fédérale en matière de santé publique.

[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-451 Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada PREMIÈRE LECTURE LE 16 mai 2019 Mme Leitch 421585 SOMMAIRE Le texte prévoit la création du poste de commissaire à la santé des enfants du Canada.

[...] commissaire Le commissaire à la santé des enfants du Canada nommé conformément au paragraphe 3(1).

[...] (Commissioner) ministre Le ministre de la Santé.

[...] ; d) de conseiller le ministre sur l’élaboration d’une stratégie pancanadienne sur la santé des enfants et des jeunes; e) de conseiller le ministre sur l’incidence des politiques et des lois proposées sur la santé des enfants et des jeunes; f) d’agir à titre de responsable principal pour un comité interministériel sur la santé des enfants et des jeunes; g) d’appuyer un comité fédéral-provincial sur la santé des enfants et des jeunes faisant rapport au ministre et aux ministres provinciaux responsables de la santé; h) d’agir à titre d’agent de liaison entre le gouvernement fédéral et les organisations à but non lucratif, à but lucratif et bénévoles dans les dossiers concernant la santé des enfants et des jeunes; i) de collaborer avec l’Institut canadien d’information sur la santé et Statistique Canada en vue d’obtenir des renseignements complets sur l’état de santé des enfants et des jeunes au Canada, en mettant l’accent sur l’élaboration d’indicateurs de la santé et de résultats

[...] sur la santé comparables; j) de commander des recherches de façon indépendante ou en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada afin de pallier le manque de connaissances sur la santé et les services de santé pour les enfants et les jeunes canadiens.Conseil consultatif Conseil consultatif 9 (1) Le commissaire constitue un conseil consultatif composé de représentants d’organisations professionnelles et d’organisations non gouvernementales spécialisées dans la santé des enfants et des jeunes, ainsi que de personnes représentant les différents intérêts socioéconomiques et culturels du Canada afin de le conseiller sur les orientations stratégiques, les programmes à long terme et sur toute autre question relative à son mandat.

[...] Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-303 Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé PREMIÈRE LECTURE LE 28 mai 2021 Mme Jaczek 432113 SOMMAIRE Le texte prévoit l’obligation pour le ministre de la Santé d’élaborer, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, les représentants des corps dirigeants autochtones ainsi que des chercheurs en santé et des experts en santé publique, une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé afin que de telles données soient disponibles de façon uniforme partout au Canada pour la recherche et l’élaboration de politiques.

[...] (Indigenous governing body) ministre Le ministre de la Santé.

[...] (Minister)Stratégie nationale relative aux données sur la santéStratégie nationale 3 (1) Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et des corps dirigeants autochtones ainsi qu’avec des chercheurs en santé et des experts en santé publique, élabore une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé afin que de telles données soient disponibles de façon uniforme partout au Canada pour la recherche et l’élaboration de politiques.

[...] Contenu (2) La stratégie prévoit des mesures qui visent à : a) créer une base de données nationale sur la santé publique; b) constituer un conseil indépendant dont le mandat consiste à : (i) effectuer un examen exhaustif des rapports existants concernant les renseignements sur la santé et les besoins actuels en matière de collecte de données sur la santé, (ii) élaborer des définitions nationales normalisées en ce qui a trait à la collecte de données sur la santé publique, (iii) élaborer des pratiques uniformes de collecte de données sur la santé partout au Canada; c) donner accès à la base de données nationale sur la santé publique au ministre, aux représentants provinciaux responsables de la santé et aux représentants des corps dirigeants autochtones aux fins de l’élaboration de politiques axées sur les données en réponse aux préoccupations en matière de santé publique; d) garantir la protection des renseignements personnels sur la santé des Canadiens et de leur vie privée lors

[...] de la collecte et du stockage des données sur la santé, ainsi que de la consultation de celles-ci à des fins de recherche et d’élaboration de politiques, notamment au moyen de données regroupées et anonymisées sur la santé; e) prévoir la tenue de réunions annuelles entre le ministre, les représentants provinciaux responsables de la santé et les représentants des corps dirigeants autochtones concernant la coordination de la collecte de données sur la santé partout au Canada.Rapports au ParlementDépôt de la stratégie nationale 4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.Publication (2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.Rapport 5 Dans les

[...] Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 LOIS DU CANADA (2014) CHAPITRE 34 Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne SANCTIONNÉE LE 16 DÉCEMBRE 2014 PROJET DE LOI S-211 SOMMAIRE Le texte désigne le premier samedi de juin comme « Journée nationale de la santé et de la condition physique ».

[...] sont d’excellents moyens de réduire la pollution causée par les véhicules et d’améliorer la condition physique; que déclarer le premier samedi de juin comme Journée nationale de la santé et de la condition physique encouragera davantage les Canadiens et Canadiennes à participer à des activités physiques et à contribuer à leur santé et à leur bien-être, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique.

[...] JOURNÉE NATIONALE DE LA SANTÉ ET DE LA CONDITION PHYSIQUE Journée nationale de la santé et de la condition physique 2.

[...] Le premier samedi de juin est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de la santé et de la condition physique ».

[...] Il est entendu que la Journée nationale de la santé et de la condition physique n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-72 Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé PREMIÈRE LECTURE LE 6 juin 2024 MINISTRE DE LA SANTÉ 91169 SOMMAIRE Le texte vise, notamment, à assurer l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé que les fournisseurs vendent ou fournissent, ou pour lesquelles ils octroient des licences et à interdire le blocage de données par ces fournisseurs afin de favoriser un système de santé connecté, sécurisé et axé sur la personne.

[...] en matière de santé et promouvoir des soins équitables pour les Canadiens; qu’il reconnaît que, pour que les patients puissent prendre des décisions éclairées à l’égard de leur santé, il est essentiel que ceux-ci aient un accès facile, complet et sécurisé aux renseignements sur leur santé et que leurs professionnels de la santé y aient accès en temps opportun; qu’il reconnaît la mobilité accrue chez les Canadiens et les professionnels de la santé au Canada ainsi que le recours croissant aux soins virtuels et aux outils électroniques, tels que les ordonnances électroniques et les consultations en ligne, dans la prestation de soins partout au Canada, notamment dans les collectivités éloignées ou rurales; qu’il reconnaît qu’un système de santé connecté et sécurisé et permettant une utilisation efficace des renseignements sur la santé aidera les administrations, les administrateurs des soins de santé et les chercheurs à prendre des décisions fondées sur des données probantes qui permettront

[...] (data blocking) fournisseur de technologies de l’information sur la santé Individu, personne morale, coentreprise, société de personnes ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale qui vend ou fournit une technologie de l’information sur la santé ou octroie une licence pour celle-ci.‍

[...] (health information technology vendor) renseignement électronique sur la santé Renseignement personnel sur la santé sur support électronique, qu’il ait ou non été dépersonnalisé.‍

[...] (electronic health information) renseignement personnel sur la santé En ce qui concerne un individu vivant ou décédé : a) tout renseignement ayant trait à sa santé physique ou mentale; b) tout renseignement relatif aux services de santé fournis à celui-ci; c) tout renseignement relatif aux dons de parties du corps ou de substances corporelles faits par lui, ou tout renseignement provenant des résultats de tests ou d’examens effectués sur une partie du corps ou une substance corporelle de celui-ci; d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci; e) tout renseignement recueilli fortuitement lors de la prestation de services de santé à celui-ci.‍

[...] permettra de conscientiser davantage le public à une mesure rentable de protection de la santé personnelle et d’accroître la participation de celui-ci à des activités favorables à la santé et à la condition physique, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique.

[...] JOURNÉE NATIONALE DE LA SANTÉ ET DE LA CONDITION PHYSIQUE Journée nationale de la santé et de la condition physique 2.

[...] Le premier samedi de juin est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de la santé et de la condition physique ».

[...] Le gouvernement du Canada encourage les administrations locales du pays à reconnaître le premier samedi de juin comme Journée nationale de la santé et de la condition physique et à mettre leurs installations de santé, de loisirs, de sports et de conditionnement physique à la disposition de la population canadienne à prix réduit ou gratuitement.

[...] Il est entendu que la Journée nationale de la santé et de la condition physique n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

[...] SOMMAIRE Le texte crée l’Agence de la santé publique du Canada pour assister le ministre de la Santé dans l’exercice de ses attributions en matière de santé publique.

[...] Premier professionnel de la santé 8.       

[...] Loi sur le ministère de la Santé 22.       

[...] Décret 1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-75 Loi concernant l’Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois Préambule Attendu : que le gouvernement fédéral entend prendre des mesures en matière de santé publique, notamment en ce qui a trait à la protection et à la promotion de la santé, à l’évaluation et à la surveillance de l’état de santé de la population, à la prévention des maladies et des blessures et à la préparation et à l’intervention en cas d’urgence sanitaire; qu’il entend encourager la collaboration dans le domaine de la santé publique et coordonner les politiques et les programmes de l’administration publique fédérale en matière de santé publique; qu’il entend favoriser dans le domaine de la santé publique la consultation et la coopération avec les gouvernements provinciaux et territoriaux; qu’il entend aussi encourager la coopération dans ce domaine avec les gouvernements

[...] Premier professionnel de la santé 7. (1) L’administrateur en chef est le premier professionnel de la santé de l’administration publique fédérale en matière de santé publique.

[...] C-220 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-220 Loi instituant le Mois national de l'éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau première lecture le 15 juin 2011 NOTE 2e session, 41e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature.

[...] Mme Duncan (Etobicoke-Nord) 411108 SOMMAIRE Le texte désigne le mois de mars comme « Mois national de l’éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau ».

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60 Elizabeth II, 2011 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-220 Loi instituant le Mois national de l'éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau Attendu : que le Parlement estime que le gouvernement du Canada devrait prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éduquer la population canadienne pour accroître sa compréhension de la santé du cerveau, notamment des maladies, des troubles et des lésions du cerveau, et d’assurer que la recherche sur la santé du cerveau dispose d’un financement adéquat et que les mesures de prévention, les traitements et le soutien sont accessibles à tous; qu'il estime également que le gouvernement du Canada devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour confirmer son engagement à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d’une maladie, d’un trouble ou d’une lésion du cerveau, et celle de leurs

[...] MOIS NATIONAL DE L’ÉDUCATION ET DE LA SENSIBILISATION À LA SANTÉ DU CERVEAU Mois national de l’éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau 2.

[...] Le mois de mars est, dans tout le Canada, désigné comme « Mois national de l’éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau ».

[...] C-563 Deuxième session, trente-neuvième législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-563 Loi visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières Nations première lecture le 13 juin 2008 Mme Keeper 392109 SOMMAIRE Le texte met en oeuvre le principe de Jordan selon lequel le ministère fédéral qui, le premier, se voit demander d’assumer les frais des services de soins de santé fournis à un enfant d’une première nation dont la résidence habituelle est située dans une réserve doit le faire dans les meilleurs délais, si le gouvernement fédéral est tenu de payer de tels frais.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 39e législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-563 Loi visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières Nations Attendu : que Jordan était un enfant d’une première nation dans l’incapacité de quitter l’hôpital pour un foyer familial en raison d’un différend entre des ministères fédéraux sur la question de savoir lequel assumerait les frais des services de soins de santé à domicile pour Jordan; que Jordan est décédé à l’hôpital en raison de ce différend et qu’il n’a jamais pu vivre dans un foyer familial; qu’il existe fréquemment des différends entre les ministères des gouvernements fédéral et provinciaux sur la responsabilité du paiement des services de soins de santé fournis à un enfant d’une première nation dont la résidence habituelle est située

[...] dans une réserve; que le gouvernement fédéral souhaite s’assurer que les différends de cette nature en matière de financement n’empêchent pas un enfant d’une première nation de recevoir des soins de santé appropriés, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur la protection de la santé des enfants des Premières Nations.

[...] PRINCIPE DU PAIEMENT Paiement des services de soins de santé 3.

[...] Lorsque le gouvernement fédéral est tenu de payer les frais des services de soins de santé fournis à un enfant d’une première nation dont la résidence habituelle est située dans une réserve, le ministère qui, le premier, reçoit la demande de paiement à l’égard de ces services paie les frais dans les trente jours.

[...] C-220 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-220 Loi instituant le Mois national de l'éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau première lecture le 15 juin 2011 Mme Duncan (Etobicoke-Nord) 411108 SOMMAIRE Le texte désigne le mois de mars comme « Mois national de l’éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau ».

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60 Elizabeth II, 2011 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-220 Loi instituant le Mois national de l'éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau Attendu : que le Parlement estime que le gouvernement du Canada devrait prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éduquer la population canadienne pour accroître sa compréhension de la santé du cerveau, notamment des maladies, des troubles et des lésions du cerveau, et d’assurer que la recherche sur la santé du cerveau dispose d’un financement adéquat et que les mesures de prévention, les traitements et le soutien sont accessibles à tous; qu'il estime également que le gouvernement du Canada devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour confirmer son engagement à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d’une maladie, d’un trouble ou d’une lésion du cerveau, et celle

[...] de leurs familles et de leurs aidants naturels; que le Parlement juge important de reconnaître les difficultés avec lesquelles sont aux prises quotidiennement les Canadiens atteints d’une maladie, d’un trouble ou d’une lésion chronique du cerveau, et de reconnaître et d’appuyer les membres de leurs familles, leurs amis, les professionnels de la santé et les travailleurs et bénévoles du milieu communautaire qui les aident et les soutiennent, ainsi que les chercheurs dévoués qui travaillent sans relâche à mieux comprendre le vécu de ces Canadiens, à améliorer leurs traitements et, finalement, à les guérir, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur le Mois national de l’éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau.

[...] MOIS NATIONAL DE L’ÉDUCATION ET DE LA SENSIBILISATION À LA SANTÉ DU CERVEAU Mois national de l’éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau 2.

[...] Le mois de mars est, dans tout le Canada, désigné comme « Mois national de l’éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau ».