Le texte modifie la Loi canadienne sur la santé pour ajouter, à la définition de « services de santé assurés », les services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

services de santé assurés Services hospitaliers, médicaux ou de chirurgie dentaire Début de l'insertion ou services de santé en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances Fin de l'insertion fournis aux assurés, à l’exception des services de santé auxquels une personne a droit ou est admissible en vertu d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale relative aux accidents du travail.‍ (insured health services)

services de santé en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances Sont compris parmi les services de santé en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances ceux fournis en milieu communautaire.‍ (mental, addictions and substance use health services)

Intégralité

9 La condition d’intégralité suppose qu’au titre du régime provincial d’assurance-santé, tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes soient assurés, et lorsque la loi de la province le permet, les services semblables ou additionnels fournis par les autres professionnels de la santé, Début de l'insertion y compris ceux fournis en milieu communautaire Fin de l'insertion .