Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin de constituer un comité consultatif chargé de recueillir et de rendre publics des renseignements sur l’instauration d’un régime public universel d’assurance-médicaments.

1996, ch. 8

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Comité consultatif

Comité consultatif

5.‍1 (1) Est constitué le Comité consultatif sur l’instauration d’un régime public d’assurance-médicaments, composé de cinq membres nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

Mandat du comité

(2) Le comité consultatif a pour mandat, d’une part, de prodiguer conseils et assistance au ministre en matière de régime public d’assurance-médicaments couvrant les médicaments sur ordonnance et, d’autre part, de recueillir et de rendre publics des renseignements sur l’instauration d’un tel régime, par la prise des mesures suivantes :

• a) la collecte et l’analyse de données tirées de recherches avancées et indépendantes évaluées par les pairs portant sur les régimes publics d’assurance-médicaments ainsi que, au besoin, la commande de recherches pour obtenir des connaissances pertinentes;

• b) la consultation des intéressés au Canada et à l’étranger concernant l’instauration d’un régime public universel d’assurance-médicaments;

• c) l’étude des modèles de régime existants et proposés dans les provinces et à l’étranger afin d’établir les pratiques exemplaires;

• d) la consultation des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des Premières Nations au sujet des modèles de régime public universel d’assurance-médicaments, dans le but d’établir le modèle le mieux adapté au Canada compte tenu des considérations juridiques et culturelles;

• e) la formulation de recommandations au ministre sur l’instauration d’un régime public universel d’assurance-médicaments.

  Fin du bloc inséré

Présidence

(3) Le ministre choisit le président du comité consultatif parmi ses membres.

Rémunération du président

(4) Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Indemnités

(5) Les membres sont indemnisés des frais, notamment de déplacement et de séjour, entraînés par l’exercice de leurs attributions hors du lieu de leur résidence habituelle, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Réunions

(6) Le comité se réunit au moins quatre fois par année, aux date, heure et lieu fixés par son président.