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• SOMMAIRE
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• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définitions
Définitions
• Stratégie nationale relative aux données sur la santé
Stratégie nationale relative aux données sur la santé
• Rapports au Parlement
Rapports au Parlement

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1  Loi sur la stratégie nationale relative aux données sur la santé.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

Stratégie nationale relative aux données sur la santé

Stratégie nationale

3 (1) Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et des corps dirigeants autochtones ainsi qu’avec des chercheurs en santé et des experts en santé publique, élabore une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé afin que de telles données soient disponibles de façon uniforme partout au Canada pour la recherche et l’élaboration de politiques.

Contenu

(2) La stratégie prévoit des mesures qui visent à :

• a) créer une base de données nationale sur la santé publique;

• b) constituer un conseil indépendant dont le mandat consiste à :

  • (i) effectuer un examen exhaustif des rapports existants concernant les renseignements sur la santé et les besoins actuels en matière de collecte de données sur la santé,

  • (ii) élaborer des définitions nationales normalisées en ce qui a trait à la collecte de données sur la santé publique,

  • (iii) élaborer des pratiques uniformes de collecte de données sur la santé partout au Canada;

• c) donner accès à la base de données nationale sur la santé publique au ministre, aux représentants provinciaux responsables de la santé et aux représentants des corps dirigeants autochtones aux fins de l’élaboration de politiques axées sur les données en réponse aux préoccupations en matière de santé publique;

• d) garantir la protection des renseignements personnels sur la santé des Canadiens et de leur vie privée lors de la collecte et du stockage des données sur la santé, ainsi que de la consultation de celles-ci à des fins de recherche et d’élaboration de politiques, notamment au moyen de données regroupées et anonymisées sur la santé;

• e) prévoir la tenue de réunions annuelles entre le ministre, les représentants provinciaux responsables de la santé et les représentants des corps dirigeants autochtones concernant la coordination de la collecte de données sur la santé partout au Canada.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie nationale

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

5 Dans les trois ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, et par la suite tous les cinq ans, le ministre établit, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(1), un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale énonçant ses conclusions et recommandations et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.