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Projet de loi C-303

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-303
An Act to establish a national strategy for health data collection

PROJET DE LOI C-303
Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé

FIRST READING, May 28, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 28 mai 2021

Ms. Jaczek

Mme Jaczek
432113


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’obligation pour le ministre de la Santé d’élaborer, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, les représentants des corps dirigeants autochtones ainsi que des chercheurs en santé et des experts en santé publique, une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé afin que de telles données soient disponibles de façon uniforme partout au Canada pour la recherche et l’élaboration de politiques. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapports en ce qui concerne la stratégie.

SUMMARY

This enactment requires the Minister of Health to develop a national strategy, in consultation with representatives of provincial and territorial governments and of Indigenous governing bodies, as well as with health researchers and public health experts, for the collection of health data in order to ensure that such data is available in a consistent manner across Canada for research and policy development. It also provides for reporting requirements in relation to the strategy.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-303

PROJET DE LOI C-303

An Act to establish a national strategy for health data collection

Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé

Préambule

Attendu :

que la pandémie de COVID-19 a fait ressortir la nécessité de pratiques sanitaires nationales coordonnées pour protéger les Canadiens et leur santé;

que l’amélioration et la normalisation de la collecte de données sur la santé faciliteraient l’élaboration de politiques sanitaires efficaces dans l’intérêt de tous les Canadiens,

Preamble

Whereas the COVID-19 pandemic has highlighted the need for coordinated national health practices to protect Canadians and their health; and

Whereas improved and standardized health data collection would assist in the development of effective health policy for the benefit of all Canadians;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1  Loi sur la stratégie nationale relative aux données sur la santé.

1 This Act may be cited as the National Health Data Strategy Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

2 The following definitions apply in this Act.

Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)

Minister means the Minister of Health. (ministre)

Stratégie nationale relative aux données sur la santé

National Health Data Strategy

Stratégie nationale

National strategy

3 (1) Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et des corps dirigeants autochtones ainsi qu’avec des chercheurs en santé et des experts en santé publique, élabore une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé afin que de telles données soient disponibles de façon uniforme partout au Canada pour la recherche et l’élaboration de politiques.

3 (1) The Minister must, in consultation with representatives of provincial governments and Indigenous governing bodies, as well as with health researchers and public health experts, develop a national strategy for the collection of health data in order to ensure that such data is available in a consistent manner across Canada for research and policy development.

Contenu

Content

(2) La stratégie prévoit des mesures qui visent à :

  • a) créer une base de données nationale sur la santé publique;

  • b) constituer un conseil indépendant dont le mandat consiste à :

    • (i) effectuer un examen exhaustif des rapports existants concernant les renseignements sur la santé et les besoins actuels en matière de collecte de données sur la santé,

    • (ii) élaborer des définitions nationales normalisées en ce qui a trait à la collecte de données sur la santé publique,

    • (iii) élaborer des pratiques uniformes de collecte de données sur la santé partout au Canada;

  • c) donner accès à la base de données nationale sur la santé publique au ministre, aux représentants provinciaux responsables de la santé et aux représentants des corps dirigeants autochtones aux fins de l’élaboration de politiques axées sur les données en réponse aux préoccupations en matière de santé publique;

  • d) garantir la protection des renseignements personnels sur la santé des Canadiens et de leur vie privée lors de la collecte et du stockage des données sur la santé, ainsi que de la consultation de celles-ci à des fins de recherche et d’élaboration de politiques, notamment au moyen de données regroupées et anonymisées sur la santé;

  • e) prévoir la tenue de réunions annuelles entre le ministre, les représentants provinciaux responsables de la santé et les représentants des corps dirigeants autochtones concernant la coordination de la collecte de données sur la santé partout au Canada.

(2) The strategy must include measures to

  • (a) create a national public health database;

  • (b) establish an independent board whose mandate is to

    • (i) perform a comprehensive review of existing reports on health information and current health data collection needs,

    • (ii) develop national standardized definitions as they relate to the collection of public health data, and

    • (iii) develop uniform health data collection practices across Canada;

  • (c) provide the Minister, provincial representatives responsible for health and representatives of Indigenous governing bodies access to the national public health database for the purpose of developing data-driven policy in response to public health concerns;

  • (d) ensure that the personal health information and privacy of Canadians are respected during the collection and storage of health data — as well as when data is accessed for research and policy development purposes — including through the use of aggregated and anonymized health data; and

  • (e) provide for annual meetings between the Minister, provincial representatives responsible for health and representatives of Indigenous governing bodies on the coordination of health data collection across Canada.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt de la stratégie nationale

Tabling of national strategy

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

4 (1) Within two years after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the national strategy and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.

Rapport

Report

5 Dans les trois ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, et par la suite tous les cinq ans, le ministre établit, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(1), un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale énonçant ses conclusions et recommandations et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

5 Within three years after the report referred to in section 4 has been tabled in both Houses of Parliament, and every five years after that, the Minister must, in consultation with the parties referred to in subsection 3(1), prepare a report on the effectiveness of the national strategy that sets out the Minister’s conclusions and recommendations, and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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