Projet de loi C-211
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-211
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-211
Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
première lecture le 6 avril 2006