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Projet de loi C-290

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Deuxième session, quarante-troisième législature,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-290
Loi concernant la conservation et la santé des sols
PREMIÈRE LECTURE LE 26 avril 2021
M. MacGregor
432052


SOMMAIRE

Le texte exige du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire qu’il élabore une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans tout le Canada, pour conserver et améliorer la santé des sols. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapports en ce qui concerne la stratégie.
En outre, le texte prévoit que, dans tout le Canada, le 5 décembre soit désigné comme « Journée mondiale des sols » et la troisième semaine d’avril soit désignée comme « Semaine nationale de la conservation des sols ».
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-290
Loi concernant la conservation et la santé des sols

Préambule

Attendu :
que les changements climatiques perturbent les tendances météorologiques mondiales, ce qui occasionne des précipitations anormalement élevées et des sécheresses plus fréquentes;
que l’évolution des tendances météorologiques a des répercussions négatives sur les producteurs agricoles;
que les pratiques agricoles permettent le rétablissement de processus écosystémiques, notamment les cycles de l’eau, des minéraux et de l’énergie, ce qui améliore la santé des sols et crée des conditions de croissance optimales pour la nourriture et le carburant;
que les pratiques de gestion régénératrice des sols permettent de séquestrer le carbone, d’améliorer la santé des sols et de réduire l’érosion des sols;
que le Canada est membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, qui a adopté la Charte mondiale des sols, laquelle demande aux gouvernements nationaux d’adopter des mesures concernant la santé et la conservation des sols;
que, en décembre 2013, l’Assemblée générale des Nations Unies a désigné le 5 décembre 2014 comme étant officiellement la première Journée mondiale des sols;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à sensibiliser la population à l’importance d’améliorer et de maintenir la santé des sols et, par l’entremise du Partenariat canadien de l’agriculture, à aider les agriculteurs à s’adapter aux changements climatiques et à conserver l’eau et les sols,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi sur la conservation des sols.

Définition

Définition de ministre
2Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Stratégie nationale — conservation des sols

Élaboration
3(1)Le ministre élabore une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour conserver et améliorer la santé des sols.
Consultation
(2)Pour élaborer la stratégie, le ministre consulte des représentants des gouvernements provinciaux responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des gouvernements autochtones et d’autres groupes et organismes autochtones, et des intervenants du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment des organisations agricoles et du secteur de l’agroentreprise.
Contenu
(3)La stratégie prévoit des mesures qui visent à :
a)analyser, au moyen d’évaluations fondées sur des données probantes, l’état des sols du Canada, notamment en ce qui a trait au compactage, à la dégradation, la composition des éléments, à la fertilité, à la productivité et à l’écologie des sols;
b)recueillir des données, de façon continue, sur la santé des sols, notamment en ce qui a trait à la teneur en carbone et au potentiel de séquestration, ainsi que sur les cycles de croissance des cultures et les effets, tant sur la rentabilité que la durabilité, de différentes stratégies de gestion des engrais, des mauvaises herbes et des ravageurs, y compris du travail du sol;
c)maintenir, améliorer et rétablir la capacité des sols à produire de la nourriture et du carburant d’une manière qui est à la fois régénératrice et rentable, à favoriser les processus écosystémiques et à répondre aux besoins des générations futures;
d)appuyer et encourager les agriculteurs et les autres utilisateurs de terres dans l’utilisation de pratiques de gestion exemplaires qui permettent de gérer les systèmes de sols de manière à favoriser la santé et la durabilité des sols, notamment en :
(i)soutenant les programmes de recherche qui fournissent des données probantes pour guider le développement et la mise en œuvre de la gestion régénératrice des sols,
(ii)fournissant des programmes d’éducation et de formation en matière de santé et de conservation des sols à l’intention des producteurs et des professionnels de l’agriculture,
(iii)améliorant le transfert des connaissances et la disponibilité de l’aide technique pour les producteurs et les gestionnaires des sols qui s’occupent de la santé des sols,
(iv)encourageant les pratiques autochtones d’intendance et de conservation et le partage des connaissances autochtones sur les sols;
e)s’il y a lieu, intégrer les principes et les pratiques de gestion régénératrice des sols aux orientations stratégiques et aux lois;
f)améliorer la communication et le partage des connaissances sur les sols, notamment en développant un système d’information national sur les sols;
g)favoriser la communication d’information aux Canadiens sur l’importance de la santé des sols et les répercussions directes de celle-ci sur leurs vies.
Défenseur national de la santé des sols
(4)La stratégie contient également des recommandations concernant la nomination d’un défenseur national de la santé des sols qui aurait pour mandat de sensibiliser la population au rôle essentiel que jouent les sols pour soutenir la productivité agricole, maintenir des écosystèmes sains et relever les défis mondiaux, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire et les changements climatiques.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie nationale
4(1)Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Publication
(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
Rapport
5Dans les trois ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, et par la suite tous les trois ans, le ministre établit, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(2), un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale énonçant ses conclusions et recommandations, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Journée mondiale des sols et Semaine nationale de la conservation des sols

Désignation
6Dans tout le Canada, le 5 décembre est désigné comme « Journée mondiale des sols » et la troisième semaine d’avril est désignée comme « Semaine nationale de la conservation des sols ».
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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