C-230 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé)
Titre abrégé : Loi sur la protection de la liberté de conscience
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 5 octobre 2022

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 4 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 4 février 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 9 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 28 mars 2022
Séance 47
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 29 septembre 2022
mercredi 5 octobre 2022
Séance 108
Rejetée (Vote 186)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 186 — mercredi 5 octobre 2022
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé)
Pour:
115
Contre:
208
Pairés:
4
Total:
327

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
lundi 28 mars 2022 Discours du parrain(Séance 47) Kelly Block (Conservateur)
lundi 28 mars 2022 Discours en réponse(Séance 47) Gary Anandasangaree (Libéral)
lundi 28 mars 2022 Discours en réponse(Séance 47) Luc Thériault (Bloc Québécois)
lundi 28 mars 2022 Discours en réponse(Séance 47) Randall Garrison (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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