C-230 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé)
Titre abrégé :
Loi sur la protection de la liberté de conscience
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 5 octobre 2022
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 4 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 4 février 2022 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 9 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 28 mars 2022 |
|
jeudi 29 septembre 2022 |
|
mercredi 5 octobre 2022 |
Séance 108
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 186 — mercredi 5 octobre 2022
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé)
- Pour:
- 115
- Contre:
- 208
- Pairés:
- 4
- Total:
- 327
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 28 mars 2022 | Discours du parrain(Séance 47) | Kelly Block (Conservateur) |
| lundi 28 mars 2022 | Discours en réponse(Séance 47) | Gary Anandasangaree (Libéral) |
| lundi 28 mars 2022 | Discours en réponse(Séance 47) | Luc Thériault (Bloc Québécois) |
| lundi 28 mars 2022 | Discours en réponse(Séance 47) | Randall Garrison (NPD) |
À propos
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