FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définitions
Définitions
• Objet de la loi
Objet de la loi
• Application
Application
• Interopérabilité et blocage de données
Interopérabilité et blocage de données
• Décret
Décret
• Pouvoirs réglementaires et non-application
Pouvoirs réglementaires et non-application
• Entrée en vigueur
Entrée en vigueur

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

blocage de données Pratique ou acte, notamment prévu par règlement, qui empêche, décourage ou entrave l’utilisation ou l’échange de renseignements électroniques sur la santé ou l’accès à ceux-ci.‍ (data blocking)

fournisseur de technologies de l’information sur la santé Individu, personne morale, coentreprise, société de personnes ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale qui vend ou fournit une technologie de l’information sur la santé ou octroie une licence pour celle-ci.‍ (health information technology vendor)

renseignement électronique sur la santé Renseignement personnel sur la santé sur support électronique, qu’il ait ou non été dépersonnalisé.‍ (electronic health information)

renseignement personnel sur la santé En ce qui concerne un individu vivant ou décédé :  

• a) tout renseignement ayant trait à sa santé physique ou mentale;

• b) tout renseignement relatif aux services de santé fournis à celui-ci;

• c) tout renseignement relatif aux dons de parties du corps ou de substances corporelles faits par lui, ou tout renseignement provenant des résultats de tests ou d’examens effectués sur une partie du corps ou une substance corporelle de celui-ci;

• d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci;

• e) tout renseignement recueilli fortuitement lors de la prestation de services de santé à celui-ci.‍ (personal health information)

technologie de l’information sur la santé S’entend notamment de tout matériel informatique, logiciel ou de toute technologie intégrée, ou propriété intellectuelle ou mise à niveau, conçu pour créer, maintenir, utiliser ou échanger des renseignements électroniques sur la santé ou pour y accéder, ou pour appuyer ces activités.‍ (health information technology)

Objet de la loi

Objet

3 La présente loi a pour objet de permettre, de façon facile, complète et sécurisée, d’avoir accès aux renseignements électroniques sur la santé, de les utiliser ou de les échanger et d’interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé, afin de favoriser un système de santé connecté, sécurisé et axé sur la personne.

Application

Application — décret

4 La présente loi s’applique dans une province ou un territoire seulement si cette province ou ce territoire est visé par un décret pris en vertu de l’article 7.

Interopérabilité et blocage de données

Obligation

5 (1) Le fournisseur de technologies de l’information sur la santé veille à ce que la technologie de l’information sur la santé qu’il vend ou fournit, ou pour laquelle il octroie une licence soit interopérable.

Interopérabilité

(2) La technologie de l’information sur la santé est interopérable si, à la fois :

• a) elle permet à l’utilisateur, de façon facile, complète et sécurisée, d’avoir accès aux renseignements électroniques sur la santé, de les utiliser ou de les échanger avec d’autres technologies de l’information sur la santé, à moins qu’une autre loi fédérale, ou toute loi provinciale ou territoriale, applicable en matière de protection des renseignements personnels sur la santé n’interdise cet accès, cette utilisation ou cet échange;

• b) elle respecte les normes, les spécifications et toute autre exigence prévues par règlement.

Interdiction

6 Sous réserve des règlements, le blocage de données par un fournisseur de technologies de l’information sur la santé est interdit.

Décret

Décret — province ou territoire

7 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, rendre applicable toute disposition de la présente loi ou de ses règlements dans une province ou un territoire s’il est convaincu, après avoir appliqué les critères et suivi le processus prévus par règlement, que la province ou le territoire n’a pas d’exigences qui sont substantiellement similaires ou supérieures à celles établies sous le régime de la présente loi.

Abrogation ou modification

(2) Il peut, par décret, abroger ou modifier le décret visé au paragraphe (1) après avoir appliqué les critères et suivi le processus prévus par règlement.

Pouvoirs réglementaires et non-application

Règlements

8 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :

• a) modifiant la définition de tout terme défini à l’article 2;

• b) précisant les normes, les spécifications ou toute autre exigence pour l’application de l’alinéa 5(2)b);

• c) précisant les pratiques et les actes pour l’application de la définition de blocage de données à l’article 2;

• d) concernant l’interdiction prévue à l’article 6;

• e) concernant les critères à appliquer et le processus à suivre pour l’application des paragraphes 7(1) ou (2);

• f) autorisant le ministre de la Santé à vérifier si les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé se conforment aux articles 5 ou 6 ou à toute disposition des règlements, notamment en exigeant de ces derniers qu’ils lui fournissent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires aux fins de vérification;

• g) concernant les plaintes visant le non-respect des articles 5 ou 6 ou de toute disposition des règlements par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé;

• h) établissant, pour favoriser le respect de la présente loi, un régime de sanctions administratives pécuniaires applicable aux fournisseurs de technologies de l’information sur la santé qui contreviennent aux articles 5 ou 6 ou à toute disposition des règlements, notamment le montant des sanctions ou la méthode d’établissement de la sanction applicable à chacune de ces contraventions;

• i) concernant la révision de la décision rendue à la suite de la vérification visée à l’alinéa f) ou de la plainte visée à l’alinéa g) ou du procès-verbal dressé en application du règlement pris en vertu de l’alinéa h) ou de la sanction infligée en application d’un tel règlement.

Incorporation par renvoi — restriction levée

9 La restriction prévue à l’alinéa 18.‍1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle un document doit être incorporé par renvoi dans sa version à une date donnée ne s’applique pas au pouvoir de prendre des règlements conféré par l’alinéa 8b) de la présente loi.

Article 126 du Code criminel

10 Les contraventions aux dispositions de la présente loi ou des règlements sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.

Entrée en vigueur

Décret

11 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.