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Projet de loi C-72

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-72
An Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors

PROJET DE LOI C-72
Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé
FIRST READING, June 6, 2024
PREMIÈRE LECTURE LE 6 juin 2024

MINISTER OF HEALTH

MINISTRE DE LA SANTÉ
91169


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte vise, notamment, à assurer l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé que les fournisseurs vendent ou fournissent, ou pour lesquelles ils octroient des licences et à interdire le blocage de données par ces fournisseurs afin de favoriser un système de santé connecté, sécurisé et axé sur la personne.

This enactment aims, among other things, to ensure that health information technology that is licensed, sold or supplied as a service by a vendor is interoperable and to prohibit data blocking by the vendor in order to promote a connected, secure and person-centered health system.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-72

PROJET DE LOI C-72

An Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors

Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé

Préambule

Attendu :

que le Parlement reconnaît que les Canadiens n’ont pas facilement accès aux renseignements sur leur santé ou que les professionnels de la santé qui leur prodiguent des soins n’ont pas facilement accès à ces renseignements et que cela met en danger la sécurité des Canadiens;

qu’il reconnaît qu’il existe un large consensus parmi les intervenants selon lequel l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et l’interdiction du blocage des données sont nécessaires pour assurer la sécurité des patients, améliorer les résultats en matière de santé et promouvoir des soins équitables pour les Canadiens;

qu’il reconnaît que, pour que les patients puissent prendre des décisions éclairées à l’égard de leur santé, il est essentiel que ceux-ci aient un accès facile, complet et sécurisé aux renseignements sur leur santé et que leurs professionnels de la santé y aient accès en temps opportun;

qu’il reconnaît la mobilité accrue chez les Canadiens et les professionnels de la santé au Canada ainsi que le recours croissant aux soins virtuels et aux outils électroniques, tels que les ordonnances électroniques et les consultations en ligne, dans la prestation de soins partout au Canada, notamment dans les collectivités éloignées ou rurales;

qu’il reconnaît qu’un système de santé connecté et sécurisé et permettant une utilisation efficace des renseignements sur la santé aidera les administrations, les administrateurs des soins de santé et les chercheurs à prendre des décisions fondées sur des données probantes qui permettront d’améliorer la prestation des soins de santé et de stimuler l’innovation;

qu’il souhaite promouvoir la coopération et la consultation entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et les principaux intervenants pour établir des normes communes sur l’interopérabilité afin de créer un système de santé connecté,

Preamble

Whereas Parliament recognizes that the health information of Canadians is not easily accessible to them or to their health care professionals, which puts the safety of Canadians at risk;

Whereas Parliament recognizes that there is broad consensus among stakeholders that the interoperability of health information technologies and the prohibition of data blocking are necessary to ensure patient safety and to improve health outcomes and promote equitable care for Canadians;

Whereas Parliament recognizes that, in order for patients to make informed decisions about their health, it is crucial for them to have easy, complete and secure access to their health information and for their health care professionals to have timely access to that information;

Whereas Parliament recognizes the increased mobility of Canadians and health care professionals within Canada, as well as the growing use of virtual care and digital tools, such as e-prescribing and e-consultation, to provide care across Canada, including in rural and remote areas;

Whereas Parliament recognizes that a health system that is connected, secure and that allows health information to be used efficiently will help governments, health care administrators and researchers make evidence-based decisions that will improve health care delivery and fuel innovation;

And whereas Parliament wishes to promote cooperation and consultation among federal, provincial and territorial governments, Indigenous peoples and key stakeholders to establish common interoperability standards in order to create a connected health system;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada.

1 This Act may be cited as the Connected Care for Canadians Act.

Définitions

Definitions

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

blocage de données Pratique ou acte, notamment prévu par règlement, qui empêche, décourage ou entrave l’utilisation ou l’échange de renseignements électroniques sur la santé ou l’accès à ceux-ci.‍ (data blocking)

fournisseur de technologies de l’information sur la santé Individu, personne morale, coentreprise, société de personnes ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale qui vend ou fournit une technologie de l’information sur la santé ou octroie une licence pour celle-ci.‍ (health information technology vendor)

renseignement électronique sur la santé Renseignement personnel sur la santé sur support électronique, qu’il ait ou non été dépersonnalisé.‍ (electronic health information)

renseignement personnel sur la santé En ce qui concerne un individu vivant ou décédé :  

  • a) tout renseignement ayant trait à sa santé physique ou mentale;

  • b) tout renseignement relatif aux services de santé fournis à celui-ci;

  • c) tout renseignement relatif aux dons de parties du corps ou de substances corporelles faits par lui, ou tout renseignement provenant des résultats de tests ou d’examens effectués sur une partie du corps ou une substance corporelle de celui-ci;

  • d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci;

  • e) tout renseignement recueilli fortuitement lors de la prestation de services de santé à celui-ci.‍ (personal health information)

technologie de l’information sur la santé S’entend notamment de tout matériel informatique, logiciel ou de toute technologie intégrée, ou propriété intellectuelle ou mise à niveau, conçu pour créer, maintenir, utiliser ou échanger des renseignements électroniques sur la santé ou pour y accéder, ou pour appuyer ces activités.‍ (health information technology)

2 The following definitions apply in this Act.

data blocking means a practice or act that prevents, discourages or interferes with access to or the use or exchange of electronic health information, including the practices and acts specified in the regulations.‍ (blocage de données)

electronic health information means electronic personal health information whether or not it has been de-identified.‍ (renseignement électronique sur la santé)

health information technology includes hardware, software, integrated technologies, intellectual property and upgrades that are designed for creating, maintaining, accessing, using or exchanging electronic health information or that support such activities.‍ (technologie de l’information sur la santé)

health information technology vendor means an individual, corporation, joint venture, partnership or unincorporated organization or association that licenses or sells health information technology or supplies it as a service.‍ (fournisseur de technologies de l’information sur la santé)

personal health information, with respect to an individual, whether living or deceased, means

  • (a) any information concerning the physical or mental health of the individual;

  • (b) any information concerning any health service provided to the individual;

  • (c) any information concerning the donation by the individual of any body part or bodily substance of the individual or any information derived from the testing or examination of a body part or bodily substance of the individual;

  • (d) any information that is collected in the course of providing health services to the individual; or

  • (e) any information that is collected incidentally to the provision of health services to the individual.‍ (renseignement personnel sur la santé)

Objet de la loi

Purpose

Objet

Purpose

3 La présente loi a pour objet de permettre, de façon facile, complète et sécurisée, d’avoir accès aux renseignements électroniques sur la santé, de les utiliser ou de les échanger et d’interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé, afin de favoriser un système de santé connecté, sécurisé et axé sur la personne.

3 The purpose of this Act is to enable easy, complete and secure access to and use and exchange of electronic health information and to prohibit data blocking by health information technology vendors, in order to promote a connected, secure and person-centered health system.

Application

Application

Application — décret

Application by order

4 La présente loi s’applique dans une province ou un territoire seulement si cette province ou ce territoire est visé par un décret pris en vertu de l’article 7.

4 This Act applies in a province or territory only if the province or territory is the subject of an order made under section 7.

Interopérabilité et blocage de données

Interoperability and Data Blocking

Obligation

Requirement

5 (1) Le fournisseur de technologies de l’information sur la santé veille à ce que la technologie de l’information sur la santé qu’il vend ou fournit, ou pour laquelle il octroie une licence soit interopérable.

5 (1) A health information technology vendor must ensure that the health information technology that they license, sell or supply as a service is interoperable.

Interopérabilité

Interoperability

(2) La technologie de l’information sur la santé est interopérable si, à la fois :

  • a) elle permet à l’utilisateur, de façon facile, complète et sécurisée, d’avoir accès aux renseignements électroniques sur la santé, de les utiliser ou de les échanger avec d’autres technologies de l’information sur la santé, à moins qu’une autre loi fédérale, ou toute loi provinciale ou territoriale, applicable en matière de protection des renseignements personnels sur la santé n’interdise cet accès, cette utilisation ou cet échange;

  • b) elle respecte les normes, les spécifications et toute autre exigence prévues par règlement.

(2) Health information technology is interoperable if it

  • (a) allows the user to easily, completely and securely access and use all electronic health information and exchange all electronic health information with other health information technologies, unless any applicable federal, provincial or territorial law on the protection of personal health information prohibits that access, use and exchange; and

  • (b) meets the standards, specifications or other requirements provided for in the regulations.

Interdiction

Prohibition

6 Sous réserve des règlements, le blocage de données par un fournisseur de technologies de l’information sur la santé est interdit.

6 Subject to the regulations, data blocking by a health information technology vendor is prohibited.

Décret

Order

Décret — province ou territoire

Order — province or territory

7 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, rendre applicable toute disposition de la présente loi ou de ses règlements dans une province ou un territoire s’il est convaincu, après avoir appliqué les critères et suivi le processus prévus par règlement, que la province ou le territoire n’a pas d’exigences qui sont substantiellement similaires ou supérieures à celles établies sous le régime de la présente loi.

7 (1) The Governor in Council may, by order, make any provision of this Act or the regulations applicable in any province or territory if the Governor in Council is satisfied, after applying the criteria and the process provided for in the regulations, that the province or territory does not have requirements that are substantially similar to or exceed those established under this Act.

Abrogation ou modification

Repeal or amendment

(2) Il peut, par décret, abroger ou modifier le décret visé au paragraphe (1) après avoir appliqué les critères et suivi le processus prévus par règlement.

(2) The Governor in Council may, by order, repeal or amend an order made under subsection (1) after applying the criteria and process provided for in the regulations.

Pouvoirs réglementaires et non-application

Regulatory Powers and Non-Application

Règlements

Regulations

8 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :

  • a) modifiant la définition de tout terme défini à l’article 2;

  • b) précisant les normes, les spécifications ou toute autre exigence pour l’application de l’alinéa 5(2)b);

  • c) précisant les pratiques et les actes pour l’application de la définition de blocage de données à l’article 2;

  • d) concernant l’interdiction prévue à l’article 6;

  • e) concernant les critères à appliquer et le processus à suivre pour l’application des paragraphes 7(1) ou (2);

  • f) autorisant le ministre de la Santé à vérifier si les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé se conforment aux articles 5 ou 6 ou à toute disposition des règlements, notamment en exigeant de ces derniers qu’ils lui fournissent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires aux fins de vérification;

  • g) concernant les plaintes visant le non-respect des articles 5 ou 6 ou de toute disposition des règlements par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé;

  • h) établissant, pour favoriser le respect de la présente loi, un régime de sanctions administratives pécuniaires applicable aux fournisseurs de technologies de l’information sur la santé qui contreviennent aux articles 5 ou 6 ou à toute disposition des règlements, notamment le montant des sanctions ou la méthode d’établissement de la sanction applicable à chacune de ces contraventions;

  • i) concernant la révision de la décision rendue à la suite de la vérification visée à l’alinéa f) ou de la plainte visée à l’alinéa g) ou du procès-verbal dressé en application du règlement pris en vertu de l’alinéa h) ou de la sanction infligée en application d’un tel règlement.

8 The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations

  • (a) amending the definition of any term defined in section 2;

  • (b) specifying standards, specifications or other requirements for the purposes of paragraph 5(2)‍(b);

  • (c) specifying practices or acts for the purposes of the definition data blocking in section 2;

  • (d) respecting the prohibition set out in section 6;

  • (e) respecting the criteria and process referred to in subsection 7(1) or (2);

  • (f) authorizing the Minister of Health to verify a health information technology vendor’s compliance with section 5 or 6 or any provision of the regulations, including by requiring the vendor to provide any information or document that the Minister considers necessary to verify compliance;

  • (g) respecting complaints in relation to a health information technology vendor’s non-compliance with section 5 or 6 or any provision of the regulations;

  • (h) establishing, for the purpose of promoting compliance with this Act, a system of administrative monetary penalties applicable to every health information technology vendor that contravenes section 5 or 6 or any provision of the regulations, including by setting the amount of those penalties or the method of determining the amount payable for the contravention of any those provisions; and

  • (i) respecting the review of a decision made following a verification referred to in paragraph (f) or complaint referred to in paragraph (g) or the review of a notice of violation issued, or penalty imposed, under regulations made under paragraph (h).

Incorporation par renvoi — restriction levée

Incorporation by reference — limitation removed

9 La restriction prévue à l’alinéa 18.‍1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle un document doit être incorporé par renvoi dans sa version à une date donnée ne s’applique pas au pouvoir de prendre des règlements conféré par l’alinéa 8b) de la présente loi.

9 The limitation set out in paragraph 18.‍1(2)‍(a) of the Statutory Instruments Act to the effect that a document must be incorporated as it exists on a particular date does not apply to the powers to make regulations under paragraph 8(b) of this Act.

Article 126 du Code criminel

Section 126 of Criminal Code

10 Les contraventions aux dispositions de la présente loi ou des règlements sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.

10 Section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of any contravention of any provision of this Act or the regulations.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

11 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

11 This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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