REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le lundi 13 février 2023
(6)

[Français]

En vertu des ordres du Sénat du 10 février 2022 et du 1 février 2023 et de l’ordre de la Chambre des Communes du 25 novembre 2021, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 de l’édifice du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 11 h 05 HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo (coprésident).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dalphond, Dean et Woo (3).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Dean Allison, Élisabeth Brière, Scot Davidson, Jean-Denis Garon, Randall Garrison, Len Webber et Sameer Zuberi (8).

Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Jenica Atwin, Shaun Chen et Gaheer Iqwinder (3).

Participent à la réunion : Christine Holke, cogreffière du comité, Chambre des communes; Ferda Simpson, greffière à la procédure et Elda Donnelly, adjointe administrative, Sénat du Canada; Tanya Dupuis, avocate générale, Geoffrey Hilton et Geneviève Lévesque, conseillers juridiques, Bibliothèque du Parlement.

La cogreffière représentant la Chambre des communes préside à l’élection à la coprésidence pour la Chambre des communes.

M. Allison propose :

Que M. Albas soit élu coprésident du comité pour la Chambre des communes.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20(d).

Concernant le DORS/94-276, Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes - Modifications (soumis au comité les 11 juin 1998, 5 avril 2001, 31 mai 2007, 3 mars 2011, 1 mars 2012,

3 mars 2011, 1 mars 2012, 21 novembre 2013, 8 décembre 2016 et 16 mai 2022), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Défense nationale pour lui transmettre certaines observations du comité et lui inviter à comparaître devant le comité.

Concernant les arrêtés d’urgence n^o1 à 11 visant le courrier, le fret et les bagages (U2010-7), il est convenu de clore le dossier.

Concernant les arrêtés d’urgence n^o1 à 5 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements (U2011-4), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2020-54, Règlement visant le maintien de la sécurité des personnes dans les ports et la voie maritime, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2003-2, Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, (soumis au comité les 3 décembre 2009, 18 novembre 2010, 1 mai 2014 et 5 mai 2016) et le DORS/2005-149, Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes règlementaires du ministère de l’Environnement et du Changement climatique pour leur transmettre certaines observations du comité et leur inviter à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/2008-197, Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, (soumis au comité les 13 mai 2010, 10 mai 2012, 27 mars 2014 et 6 novembre 2014), il est convenu que les coprésidents invitent le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à comparaître devant le Comité.

Concernant le TR/2018-77, Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire, le TR/2018-78, Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, et le TR/2018-91, Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi, il est convenu de clore les dossiers.

Concernant le TR/2019-34, Décret fixant que la Loi sur le précontrôle (2016) entre en vigueur à la date à laquelle l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien entre en vigueur, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2020-55, Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-50, Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, (soumis au comité les 2 avril 2009, 15 avril 2010, 21 novembre 2013, 12 juin 2014, 20 novembre 2014, 20 octobre 2016 et 10 mai 2018), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2014-173, Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2018-79, Règlement modifiant certains règlements (Agence canadienne d’inspection des aliments), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2018-253, Règlement modifiant le règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles, il est convenu de clore le dossier.

Le comité a examiné les instruments statutaires suivants présentés sans commentaires : TR/2018-89, Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi; TR/2018-90, Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la loi; TR/2018-99, Décret autorisant des Canadiens et Canadiennes à accepter et à porter la médaille Non Article 5 de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour les services rendus au titre de l’opération « Sea Guardian »; TR/2018-105, Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi; TR/2018-106, Décret transférant du ministère de l’Industrie au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom de Direction du Commerce intérieur; TR/2018-107, Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les attributions prévues à certaines lois; TR/2019-2, Décret (1) mettant fin à la délégation de l’honorable Jane Philpott; (2) déléguant l’honorable Seamus Thomas Harris O’Regan auprès de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; et (3) déléguant l’honorable Bernadette Jordan auprès du ministre de l’Industrie et du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités; TR/2019-22, Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018; (2) désignant la ministre des Institutions démocratiques à titre de ministre visé par ce terme dans la loi; TR/2019-23, Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi ; TR/2019-48, Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des sous-sections A et B de la section 7 de la partie 6 de cette loi; TR/2019-57, Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi; TR/2019-59, Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi; TR/2019-60, Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi; TR/2019-61, Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi; TR/2019-63, Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi; TR/2019-65, Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois; TR/2019-68, Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi; TR/2019-69, Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi; TR/2019-74, Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Seamus Thomas Harris O’Regan et de l’honorable Dominic LeBlanc; TR/2019-75, Décret de transfert d’attributions.

À 11 h 53, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité,

Sara Gajic