REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le lundi 28 octobre 2024
(20)
[Français]
En vertu des ordres du Sénat du 10 février 2022, du 1 février 2023, et du 19 septembre 2024, et du Règlement de la Chambre des communes, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 11 h 3 HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo et Dan Albas (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dean et Woo (2).
Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Chris Bittle, Scott Davidson, Gord Johns, Tim Louis, Denis Trudel, Len Webber et Sameer Zuberi (8).
Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Colin Carrie, Shaun Chen et Marie‑France Lalonde (3).
Participent à la réunion : Tanya Dupuis, avocate générale, Geoffrey Hilton et Jule Lévesque, avocats, Bibliothèque du Parlement.
Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20(d).
Concernant le DORS/2017-230, Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2020-208, Arrêté provisoire n° 10 modifiant Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Emploi et Développement social Canada afin de lui transmettre certaines observations du comité.
À 11 h 21, la séance est suspendue.
À 11 h 22, conformément à l’article 12-16(3) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos.
Concernant le DORS/2018-134, Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (textes désignés – projection d’une source lumineuse dirigée de forte intensité vers un aéronef), il est convenu de clore le dossier.
À 11 h 31, la séance est suspendue.
À 11 h 32, le comité reprend ses travaux en séance publique.
Concernant le DORS/78-830, Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo, DORS/2010-140, Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, DORS/2011-217, Règlement correctif visant le Règlement général sur les parcs historiques nationaux et DORS/2017-21, Règlement correctif visant certains règlements (Agence Parcs Canada), il est convenu de clore les dossiers.
Concernant le DORS/2010-173, Arrêté provisoire n° 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2020-187, Arrêté provisoire n° 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (accès facilité aux prestations), il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2017-261, Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2018-204, Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2020-167, Règlement administratif modifiant certains règlements administratifs pris en vertu de la Loi canadienne sur les paiements, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2021-201, Règlement modifiant le Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes, il est convenu de clore le dossier.
Le comité a examiné les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires : TR/2020-10, Décret d’attribution de la Médaille du service opérationnel avec le ruban EXPÉDITION; DORS/2020-13, Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations; TR/2020-24, Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi; TR/2020-25, Décret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi; TR/2020-28, Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi; TR/2020-54, Décret désignant la ministre du Commerce international à titre de ministre chargée de l’application de cette loi; DORS/2020-169, Arrêté provisoire n° 6 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence); DORS/2020-188, Arrêté provisoire n° 9 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence); TR/2021-18, Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 17 avril 2021 un jour de deuil à la mémoire de feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg, qui est décédé le 9 avril 2021; TR/2022-42, Proclamation proclamant que Son Altesse Royale le prince Charles Philip Arthur George est maintenant devenu, par le décès de notre regretté Souveraine, le roi Charles Trois.
À 11 h 40, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la co-présidence.
ATTESTÉ :
La cogreffière suppléante,
Sara Gajic