REGS Réunion de comité

LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le lundi 7 octobre 2024
(19)

[Français]

En vertu des ordres du Sénat du 10 février 2022 et du 1 février 2023 et du Règlement de la Chambre des communes, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd’hui dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 11 h 1 HE, sous la présidence de l’honorable Yuen Pau Woo et Dan Albas (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dalphond, Dean et Woo (3).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Chris Bittle, Marie-France Lalonde, Tim Louis, Sameer Zuberi, Collin Carrie, Scot Davidson, Len Webber, Denis Trudel, Gord Johns (10).

Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Shaun Chen (1).

Participent à la réunion : Carine Grand-Jean, cogreffière du comité, Chambre des communes; Tanya Dupuis, Geoffrey Hilton, Julie Béchard et Jule Lévesque, avocats, Bibliothèque du Parlement.

Le comité poursuit son examen conformément à l’ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).

Concernant le SOR/2014-198, Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le [numéro du dossier], [nom du règlement], il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le SOR/2010-107, Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le SOR/2020-61, Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance emploi d’urgence), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le SOR/2019-87, Arrêté modifiant certaines licences prises en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le SI/2021-62, Proclamation convoquant la Chambre des communes à se réunir le 18 octobre 2021, SI/2021-64, Proclamation enjoignant au Parlement de se réunir le 22 novembre 2021 (EXPÉDITION DES AFFAIRES), et SI/2022-88, Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public cesse de régir la corporation Trans Mountain il est convenu de clore les dossiers.

Concernant le DORS/2013-82, Règlement sur le numéro d’assurance sociale, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Emploi et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2018-136, Règlement modifiant certains règlements pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (numéro d’assurance sociale), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Emploi et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2016-31, Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2020-141, Arrêté provisoire no 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2020-278, Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication et le DORS/2014-34, Règlement modifiant le Règlement, il est convenu de clore les dossiers.

Le comité a examiné les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires : DORS/2020-88, Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence); DORS/2020-89, Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence); DORS/2020-95, Arrêté provisoire no 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence); DORS/2019-36, Décret de remise concernant des produits de l’acier du Mexique; TR/2019-127, Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui trait au sport; TR/2019-128, Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi; TR/2019-129, Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques; DORS/2019-346, Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Hollow Water); TR/2020-5, Décret d’attribution de la Médaille du service opérationnel avec le ruban ASIE DU SUD-OUEST; TR/2020-6, Décret d’attribution de la Médaille du service opérationnel avec le ruban SIERRA LEONE.

À 11 h 27, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité,

Ferda Simpson