Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 11 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 25 novembre 2010
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Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 34, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Martin et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boisvenu, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Housakos, Martin, Moore et Stratton (7).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Gérard Asselin, Ray Boughen, Rod Bruinooge, Rob Clarke, Nicolas Dufour, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse et Andrew Saxton (11).

Également présents : Graeme Truelove, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité entreprend son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du DORS/2008-155 — Règlement modifiant le Règlement précisant les organismes d'enquête, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2004-122 — Règlement modifiant le Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange; du DORS/2004-127 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des numéros tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00; du DORS/ 2004-128 — Règlement modifiant le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises — numéro tarifaire 9993.00.00; du DORS/2004-129 — Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCR); et du DORS/2005-257 — Règlement définissant « immigrant » pour l'application du numéro tarifaire 9807.00.00, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Sécurité publique du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au TR/2009-87 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne entrera en vigueur le 1^er octobre 2009, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2010-102 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu; et du DORS/2010-103 — Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2002-228 — Règles de la Section de la protection des réfugiés; au DORS/2002-229 — Règles de la Section de l'immigration; au DORS/2002-230 — Règles de la Section d'appel de l'immigration, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes réglementaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2002-352 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadienne (parties I, VI et VIII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/2004-238 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2008-80 — Règlement modifiant le Règlement de l'administration du pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

Quant au DORS/2004-237 — Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et d'autres règlements en conséquence, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec Santé Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

Quant au TR/2006-147 — Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments et chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2007-63 — Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d'intérêts, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

Quant au DORS/2010-85 — Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables; il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/88-58 — Règlement sur les transports aériens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes réglementaires de l'Office des transports du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/2002-241 — Règles de procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes réglementaires de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour lui faire part de certaines observations du comité.

Quant au DORS/2003-294 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (autres projecteurs); au DORS/2008-73 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (serrures de porte et composants de retenue de porte); et au DORS/2008-199 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (pare-chocs), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2004-109 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est de l'Arrêté d'urgence visant les articles interdits (2008), il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/97-555 — Règlement sur la distribution de radiodiffusion; au DORS/87-49 — Règlement de 1987 sur la télédiffusion; au DORS/90-105 — Règlement de 1990 sur la télévision payante; au DORS/90-106 — Règlement de 1990 sur les services spécialisés; au DORS/92-609 — Règlement de 1986 sur la radio — Modification; au DORS/92- 611 — Règlement de 1987 sur la télédiffusion — Modification; au DORS/93-420 — Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion; au DORS/2003-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion; au DORS/2003-458 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion; au DORS/2006-107 — Règlement modifiant le Règlement du 1990 sur les services spécialisés; et au DORS/2006-108 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur la télévision payante, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour lui faire part de certaines observations du comité.

Quant au DORS/2000-273 — Règlement sur les rapports relatifs au tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2003-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2000-272 — Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2008-268 — Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants, présentés sans commentaires :

DORS/2005-280 — Règlement sur les sorties à quai et les exercices d'embarcation et d'incendie;

DORS/2006-295 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2006-3;

DORS/2006-328 — Décret n^o 2 modifiant l'annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2007);

DORS/2007-88 — Règlement modifiant le Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille;

DORS/2007-98 — Décret n^o 3 modifiant l'annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2007);

DORS/2007-134 — Règlement sur les marchés de recherche sur l'opinion publique;

DORS/2007-141 — — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes — Accord pharmaceutique, 2007;

DORS/2007-300 — Règlement modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2007-2;

DORS/2007-306 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique;

DORS/2008-264 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations;

DORS/2008-313 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (vin et bière);

DORS/2008-321 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2008-2;

DORS/2009-137 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu;

DORS/2009-138 — Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu;

DORS/2009-153 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes 2009-1;

DORS/2009-155 — Règlement correctif modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement — mesure budgétaire 2009);

DORS/2009-156 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux;

DORS/2009-313 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu;

DORS/2010-27 — Règlement modifiant le Règlement sur les bouées privées;

DORS/2010-32 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril;

DORS/2010-33 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril;

DORS/2010-36 — Règlement modifiant le Règlement sur les provisions de bord (Garde côtière canadienne);

À 10 h 7, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick