Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 3 - Procès-verbal du 2 décembre 2004

OTTAWA, le jeudi 2 décembre 2004
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[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 31, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur John G. Bryden et M. Gurmant Grewal (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs : Bryden et Moore (2).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Robert Bouchard, Gurmant Grewal, Monique Guay, Art Hanger, Derek Lee, Paul Harold Macklin, C.P., et Lynn Myers (8).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, et Rob Billingsley, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch.S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le coprésident informe le comité d'une lettre reçue du ministre de la Santé.

Concernant le C.R.C.c. 954 — Règlement sur les successions d'Indiens, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/95-401 — Licence générale d'importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles — Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/98-258 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent de dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Le Comité examine le TR/2003-49 — Décret correctif visant l'abrogation de certains décrets pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Concernant le DORS/2000-374 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/94-34 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/93-56 — Règlement sur les mammifères marins, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes règlementaires du ministère des Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2000-290 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants; le DORS/2004-120 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2001-219 — Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest, le DORS/ 2001-220 — Règlement sur les lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2001-284 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaine observations du Comité.

Concernant le DORS/2001-535 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits des services de passeports, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/98-287 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant les Spécifications SGM-1, SGM-3 et SGM-7, poids et mesures, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Le Comité examine le DORS/2001-34 —Règlement modifiant le Règlement sur les licences d'exportation; le DORS/ 2001-155 — Règles modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité; le DORS/2001-360 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unis sur la lutte contre le terrorisme; le DORS/2001-450 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions; le DORS/2003-176 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990) et le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Le Comité examine le TR/2004-117 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information); le TR/2004-118 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels); le DORS/2002-113 — Règlement correctif visant certain règlements (Direction du travail du ministère du Développement des ressources humaines); le DORS/2003-110 — Décret correctif visant la modification de certains décrets pris en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales; le DORS/2003-194 — Arrêté annulant la Licence générale d'exportation n^o Ex. 28 — Angola; le DORS/2003-211 — Règlement modifiant le Règlement sur le droit d'auteur; le DORS/2003-222 — Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unis sur l'Angola; le DORS/2004-168 — Règlement de modifications techniques (Tarif des douanes), 2004-1; le DORS/2001-31 — Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 2000-4.

Le comité examine les textes règlementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2000-9 — Décret de remise visant la Gendarmerie royale du Canada;

TR/2000-23 — Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux;

TR/2000-54 — Décret de remise sur les droits applicables aux armes à feu;

TR/2000-69 —Décret de remise visant les établissements indiens (2000);

TR/2000-70 —Décret de remise visant le Bureau du commissaire provisoire du Nunavut;

TR/2000-99 — Décret de remise visant les Tr'ondëk Hwëch'in (TPS);

TR/2000-100 — Décret de remise visant la première nation des Gwitchin Vuntut (TPS);

TR/2000-101 — Décret de remise visant la première nation de Selkirk (TPS);

TR/2000-102 — Décret de remise visant les premières nations de Champagne et de Aishihik (TPS);

TR/2000-103 — Décret de remise visant la première nation de Little Salmon/Carmacks (TPS);

TR/2000-104 — Décret de remise visant le Conseil des Tlingits de Teslin (TPS);

TR/2001-35 — Décret de remise visant les titulaires de permis de pêche commerciale du saumon;

TR/2001-47 — Décret de remise visant la première nation des Nacho Nyak Dun (TPS);

TR/2001-51 —Décret transférant du premier ministre au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard de Réseau du leadership;

TR/2001-60 —Décret désignant la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent;

TR/2001-73 —Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au vice-premier ministre et ministre d'État la responsabilité à l'égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones;

TR/2001-74 —Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi;

TR/2001-96 —Décret transférant au Bureau d'information du Canada la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Direction générale des services de coordination des communications du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

TR/2001-119 — Décret fixant au 6 décembre 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-15 — Décret fixant au 21 décembre 2001 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2002-18 — Décret déléguant l'honorable Gar Knutson auprès du ministre des Affaires étrangères;

TR/2002-40 — Décret fixant au 2 février 2002 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2002-57 — Décret fixant au 22 mars 2002 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2002-68 — Décret de remise visant James Hildebrand et Lois Hildebrand;

TR/2002-77 — Décret fixant au 19 avril 2002 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2002-82 — Décret de remise visant Gateway Hotels Ltd.;

TR/2002-91 — Décret fixant au 1^er avril 2003 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2002-102 — Décret fixant certaines dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-105 — Décret fixant au 22 juillet 2002 la date d'entrée en vigueur de cette loi;

TR/2002-106 — Décret fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi et abrogeant le décret C.P. 2002-1074 du 13 juin 2002;

TR/2002-125 — Proclamation prorogeant le Parlement au 30 septembre 2002;

TR/2002-126 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 30 septembre 2002 (Expédition des affaires);

TR/2002-127 — Proclamation désignant la « semaine de prévention des incendies »;

TR/2002-133 — Décret de remise visant Robert Barr;

TR/2002-134 — Décret de remise visant Parmjit Cheema;

TR/2002-135 — Décret de remise visant Ruth Clare;

TR/2002-136 — Décret de remise visant David Derksen et Nita Derksen;

TR/2002-137 — Décret de remise visant Alfredo Maida et Maria Maida;

TR/2002-138 — Décret de remise visant Karen Fraser et Ian Schofield;

TR/2002-139 — Décret fixant au 15 novembre 2002 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2002-146 — Décret fixant au 1^er novembre 2002 la date d'entrée en vigueur de cette loi;

TR/2002-158 — Décret de remise visant Brian Alm;

TR/2002-159 — Décret de remise visant Iris Wileman;

TR/2002-162 — Décret fixant au 9 décembre 2002 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

DORS/99-295— Règlement sur les programmes de commercialisation agricole;

DORS/2001-177 — Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières;

DORS/2001-218 — Règlement sur les lieux archéologiques du Yukon;

DORS/2001-221 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2001-343 — Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole;

DORS/2001-355 — Règlement modifiant le Règlement ministériel sur le tabac;

DORS/2001-359 — Arrêté 2001-87-08-01 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2001-366 — Règlement sur les activités connexes (sociétés d'assurances, sociétés de secours canadiennes et sociétés de portefeuille d'assurances);

DORS/2001-368 — Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés d'assurances, sociétés de secours canadiennes et sociétés de portefeuille d'assurances);

DORS/2001-382 — Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques et sociétés de portefeuille bancaires);

DORS/2001-389 — Règlement sur les entités s'occupant de crédit-bail;

DORS/2001-391 — Règlement sur les activités de traitement de l'information (banques et banques étrangères autorisées);

DORS/2001-392 — Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaires);

DORS/2001-393 — Règlement sur les limites relatives aux placements (banques);

DORS/2001-394 — Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de secours canadiennes);

DORS/2001-398 — Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2001-407 — Règlement sur l'utilisation de la dénomination sociale (banques étrangères);

DORS/2001-408 — Règlement sur l'utilisation du nom par des entreprises n'ayant pas d'activités financières (entités exclues);

DORS/2001-409 — Règlement sur l'utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (banques et sociétés de portefeuille bancaires);

DORS/2001-410 — Règlement sur l'utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances);

DORS/2001-427 — Règlement sur les activités de financement spécial (associations coopératives de crédit);

DORS/2001-428 — Règlement sur les activités de financement spécial (banques);

DORS/2001-429 — Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés d'assurance-vie);

DORS/2001-430 — Règlement sur les activités de financement spécial (associations de détail);

DORS/2001-431 — Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2001-432 — Règlement sur les activités de financement spécial (banques étrangères);

DORS/2001-467 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2001-3 (machinerie);

DORS/2001-474 — Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada);

DORS/2001-475 — Règlement sur les conditions régissant les fonds mutuels en instruments du marché monétaire;

DORS/2001-477 — Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires);

DORS/2001-478 — Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de ortefeuille d'assurances);

DORS/2001-510 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2001-4;

DORS/2001-517 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/2001-521 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;

DORS/2001-525 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978.

Le comité discute de son horaire.

À 9 h 20, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du Comité (Sénat),

François Michaud