Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

S-244

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi)

S-245

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

S-246

Loi instituant le Mois du patrimoine libanais

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine libanais

S-247

Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

S-248

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

S-249

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale

S-250

Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)

S-251

Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)

S-252

Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Titre abrégé

Semaine d’appréciation de la fonction de juré

S-253

Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

S-254

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées)

S-255

Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un partenaire intime, de son propre enfant ou de l'enfant d'un partenaire intime)

S-256

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé

Loi sur la sécurité des postes au Canada

S-257

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique)

S-258

Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)

Titre abrégé

Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)

S-259

Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine hellénique

S-260

Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral

S-261

Loi concernant les accords de non-divulgation

Titre abrégé

Loi contre la rétribution du silence

S-262

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Serment de citoyenneté)

S-263

Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Titre abrégé

Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

S-264

Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales

Titre abrégé

Loi sur la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales

S-265

Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels

Titre abrégé

Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

S-266

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Titre abrégé

Loi renforçant les exigences de comparution pour les délinquants sexuels (Loi de Noah)

S-267

Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence)

S-268

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens

S-269

Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

S-270

Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (chevaux vivants)

Titre abrégé

Loi sur la protection des chevaux

S-271

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

S-272

Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales

S-273

Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada

Titre abrégé

Loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto

S-274

Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de Thanadelthur

S-275

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes)

Titre abrégé

Loi favorisant un meilleur équilibre entre l’indépendance et la reddition de comptes de la Banque du Canada

S-276

Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien

S-277

Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan

Titre abrégé

Loi sur le cadre régissant les relations entre le Canada et Taiwan

S-278

Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)

S-279

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés)

Titre abrégé

Loi sur la collecte de données sur la diversité auprès des conseils d’administration des organismes de bienfaisance enregistrés

S-280

Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme

S-281

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)

S-282

Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes

S-283

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques)

S-284

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque

S-285

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d'une société)

Titre abrégé

Loi sur l'entreprise du XXIe siècle

S-286

Loi instituant le Mois national de l’immigration

Titre abrégé

Loi sur le Mois national de l’immigration

S-287

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (interconnexion ferroviaire)

Titre abrégé

Extended Interswitching Repeal Act

S-288

Loi instituant la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang

Titre abrégé

Loi sur la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang

S-289

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)

Titre abrégé

Loi sur le parc de la Gatineau

S-290

Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques

Titre abrégé

Loi interdisant la promotion des boissons alcooliques

S-1001

Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada

Titre abrégé

Loi sur La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall