Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-2

Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)

Titre abrégé

Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces

C-2

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre les crimes violents

C-4

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)

C-4

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

C-10

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la sécurité des rues et des communautés

C-10

Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence

C-13

Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)

C-14

Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)

C-15

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

C-16

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves

C-16

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

C-17

Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre le terrorisme

C-18

Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques

C-19

Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)

C-21

Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)

Titre abrégé

Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc

C-22

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

C-22

Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence

C-23

Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)

C-25

Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)

Titre abrégé

Loi sur l'adéquation de la peine et du crime

C-25

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-26

Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

Titre abrégé

Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

C-26

Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)

C-26

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence

C-26

Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)

C-27

Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes)

C-27

Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public)

C-30

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker

C-31

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence

C-31

Loi modifiant la Loi sur les juges

C-32

Loi modifiant la Loi sur le mariage civil

Titre abrégé

Loi sur le mariage civil de non-résidents

C-32

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence

C-35

Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)

C-36

Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Titre abrégé

Loi sur la protection des personnes aînées

C-36

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves

C-37

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes

C-42

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves

C-46

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Titre abrégé

Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle

C-48

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence

Titre abrégé

Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples

C-48

Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption

C-50

Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes)

Titre abrégé

Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves

C-51

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Titre abrégé

Loi sur les pouvoir d'enquête au 21e siècle

C-52

Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)

Titre abrégé

Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc

C-53

Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône

Titre abrégé

Loi de 2013 sur la succession au trône

C-53

Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)

Titre abrégé

Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces

C-53

Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)

C-54

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)

Titre abrégé

Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

C-54

Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants)

Titre abrégé

Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels

C-54

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence

Titre abrégé

Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples

C-55

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse

C-55

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker

C-58

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

Titre abrégé

Loi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne)

C-59

Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film)

C-60

Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

Titre abrégé

Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

C-233

Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences

Titre abrégé

Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences