C-30 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé :
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 23 mars 2011
Lois du Canada 2011, c. 7
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 31 mai 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 31 mai 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 10 décembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 8 décembre 2010 |
|
vendredi 10 décembre 2010 |
Séance 115
Discours importants
Adoptée
(Journaux 115)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 10 décembre 2010
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 10 décembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 10 décembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 décembre 2010 |
Séance 115
Adoptée
(Journaux 115)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 13 décembre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 13 décembre 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 3 mars 2011
Renvoi en comité, jeudi 3 mars 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 février 2011 |
|
jeudi 3 mars 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 10 mars 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 9 mars 2011 |
Réunion 53 |
jeudi 10 mars 2011 |
Réunion 54 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 mars 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 21 mars 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 mars 2011 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 8 décembre 2010 | Discours du parrain(Séance 113) | Daniel Petit (Conservateur) |
| mercredi 8 décembre 2010 | Discours en réponse(Séance 113) | Marlene Jennings (Libéral) |
| mercredi 8 décembre 2010 | Discours en réponse(Séance 113) | Serge Ménard (Bloc Québécois) |
| vendredi 10 décembre 2010 | Discours en réponse(Séance 115) | Joe Comartin (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 15 février 2011 | Discours du parrain(Séance 86) | W. David Angus (Conservateur) |
| jeudi 3 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 91) | George Baker (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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40e législature, 2e session
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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