C-32 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur le mariage civil
Titre abrégé :
Loi sur le mariage civil de non-résidents
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 26 juin 2013
Lois du Canada 2013, c. 30
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 17 février 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 17 février 2012 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 18 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 juin 2013 |
Séance 272
Adoptée
(Journaux 272)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 18 juin 2013
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 18 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 18 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 juin 2013 |
Séance 272
Adoptée
(Journaux 272)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 18 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 juin 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 19 juin 2013
Renvoi en comité, mercredi 19 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 19 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 20 juin 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 20 juin 2013 |
Réunion 97 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 20 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 21 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 21 juin 2013 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 19 juin 2013 | Discours du parrain(Séance 177) | Douglas John Black (Conservateur) |
| jeudi 20 juin 2013 | Discours en réponse(Séance 178) | Serge Joyal (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Canadian Bar Association fires off warning on C-32 delay.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, 33:1, 23
Exporting same-sex marriage [electronic resource] : importing same-sex divorce.
Cossman, Brenda.
Canadian family law quarterly, 32:1-20
Same-sex marriage, same-sex cohabitation, and same-sex families around the world : why ‘same’ is so different.
Sáez, Macarena.
Journal of gender, social policy & the law, 19 (1): 1-54
The marriage and divorce in Canada of non-domiciled and non-resident persons.
Castel, Jean Gabriel.
Canadian family law quarterly, 31:297-308